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Résiliation anticipée d’un contrat commercial

moses
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Messages : 147

Résiliation anticipée d’un contrat commercial

Est-ce exact que la résiliation anticipée d’un contrat commercial, même de commun accord,  doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge?
Quelqu’un pourrait m’éclairer?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 298
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Re : Résiliation anticipée d’un contrat commercial

moses a écrit :

Est-ce exact que la résiliation anticipée d’un contrat commercial, même de commun accord,  doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge?
Quelqu’un pourrait m’éclairer?

La réponse se trouve dans la loi sur les baux commerciaux,

Je cite:
§ 2. De la durée du bail commercial.

  Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
  Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
  Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
  Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
  Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29-06-1955, art. 1>


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : Résiliation anticipée d’un contrat commercial

C'est la loi oui,cela dit que je connais un proprio et un loc qui ont résilié de commun accord et n'ont fait aucune de ces démarches et n'ont eu aucun problème...

Devant notaire ça coûte assez cher mais c'est aux frais du loc ( du moins on peut le prévoir dans le contrat ), devant le juge de paix c'est gratuit....mais vous pouvez prévoir d'y rester plusieurs heures en attendant votre tour.
Je l'ai fait une fois devant le juge de paix pour éviter des frais à mon locataire, j'y suis resté 4 heures, j'ai dit : plus jamais !  maintenant mes locataires doivent acter ça devant notaire à leurs frais.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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