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Droit de jouissance d'un jardin commun

Suske
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Droit de jouissance d'un jardin commun

Notre copropriété (38 appartements + 9 maisons) possède également un jardin commun à l'arrière du complexe. Nous y habitons depuis 1 an et nous avons remarqué que les autres propiétaires ne sont pas trop interessés par l'utilisation de ce jardin, (car il y a aussi un parc communal amménagé pas loin, donc ils préférent plutôt aller là-bas). En plus notre jardin commun devient une raison des disucssions animés et des disputes, car les frais d'entretient sont pour le moment ajoutés aux charges communs, ce qui est contesté par les propirtaires qui n'ont pas l'accès direct dans ce jardin et donc n'y vont jamais. Par contre, notre famille est très interessée de pouvoir utiliser ce jardin, car il est directement accessible de notre maison. Sur l'internet j'ai lu qu'il y a une possibilité de demander le "droit de jouissance privée pour une partie commune". Est-ce vrais ? Comment faire la demande officielle ? Je suppose que c'est à proposer pour l'approbation de l'assemblée général, par quelle proportion des vote ? Egallement je suppose, que si la demande de jouissance privée a été accordée, les frais d'entretient seront alors à la charge du proprietaire lui-même, mais également que les autres propriétaires n'ont plus d'accès à ce jardin, donc ne peuvent non plus "se mêler" dans l'amménagement de ce jardin. Merci d'avance pour vos réponses.

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PIM
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

Suske a écrit :

Notre copropriété (38 appartements + 9 maisons) possède également un jardin commun à l'arrière du complexe. Nous y habitons depuis 1 an et nous avons remarqué que les autres propiétaires ne sont pas trop interessés par l'utilisation de ce jardin, (car il y a aussi un parc communal amménagé pas loin, donc ils préférent plutôt aller là-bas). En plus notre jardin commun devient une raison des disucssions animés et des disputes, car les frais d'entretient sont pour le moment ajoutés aux charges communs, ce qui est contesté par les propirtaires qui n'ont pas l'accès direct dans ce jardin et donc n'y vont jamais. Par contre, notre famille est très interessée de pouvoir utiliser ce jardin, car il est directement accessible de notre maison. Sur l'internet j'ai lu qu'il y a une possibilité de demander le "droit de jouissance privée pour une partie commune". Est-ce vrais ? Comment faire la demande officielle ? Je suppose que c'est à proposer pour l'approbation de l'assemblée général, par quelle proportion des vote ? Egallement je suppose, que si la demande de jouissance privée a été accordée, les frais d'entretient seront alors à la charge du proprietaire lui-même, mais également que les autres propriétaires n'ont plus d'accès à ce jardin, donc ne peuvent non plus "se mêler" dans l'amménagement de ce jardin. Merci d'avance pour vos réponses.

Bienvenue sur notre forum.

La  réponse initiale se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété, qui , notamment,définit et décrit ce qui  est commun / privatif / avec jouissance privative et exclusive.

Ceux qui réclament pcq'ils ne veulent pas payer les frais d'entretien du jardin commun ? Que diraient-ils, par exemple, si les propriétaires des rez ne veulent pas payer pour les frais d'ascenseurs ?

Pour faire passer le jardin commun en jardin à jouissance privative et exclusive, cela suppose une modification de l'acte de base, donc l'unanimité des coproprios à l'occasion d'un vote spécifique en AG.

Il n'y a pas de syndic pro dans votre ACP ?


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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panchito
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

Dans toutes les copropriétés que je connais disposant d'un jardin commun, il s'agit d'un jardin ornemental, c'est à dire, un embellissement qui ravit les yeux et qui donne une plus-value à tous les appartements de la copropriété. Quant à savoir si quelqu'un en "jouit" en y bronzant, ça je ne l'ai jamais vu!!

En général les locataires et/ou propriétaires choisissent d'habiter dans une copropriété disposant d'un jardin pour le standing que cela procure.

Ils sont bien conscients que ce standing supplémentaire et "ornemental" coutera en charges puisque ces charges sont imputées aux occupants (locataires ou propriétaires occupants) qui disposent de cette vue sur un beau jardin bien entretenu. Et du standing qui l'accompagne!

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Suske
Pimonaute
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

"Dans toutes les copropriétés que je connais disposant d'un jardin commun, il s'agit d'un jardin ornemental, c'est à dire, un embellissement qui ravit les yeux et qui donne une plus-value à tous les appartements de la copropriété." - C'est justement notre but = de rendre ce jardin plus beau et soigné, car pour le moment c'est les mauvaises herbes de 1 metre qui y poussent, puisque pendant 5 ans rien n'a été fait. Le jardin (je devrais plutôt dire la petite forêt avec +- 10 arbres - conifères) est situé à l'arrière du complexe donc pas directement visible aux habitants des appartements. Vous connaissez le proverbe "loin des yeux, loin du coeur"... Le syndic est nouveau, depuis 1 an, et il avait pour le moment d'autres soucis que regler l'entretien du jardin/foret.

"Quant à savoir si quelqu'un en "jouit" en y bronzant, ça je ne l'ai jamais vu!! "
mad
!!! Je ne parlait pas de se bronzer !!!! C'est juste au contraire, d'y travailler et de soigner ce terrain, car tout le monde s'en fou pour le moment. Pendant notre temps libre nous y allons parfois et nettoyons quelques metres carrés mais on se heurte à une critique des certains voisins qui viennent nous dire que se n'est pas un terrain privé et qu'on doit pas y toucher.

"En général les locataires et/ou propriétaires choisissent d'habiter dans une copropriété disposant d'un jardin pour le standing que cela procure.Ils sont bien conscients que ce standing supplémentaire et "ornemental" coutera en charges puisque ces charges sont imputées aux occupants (locataires ou propriétaires occupants) qui disposent de cette vue sur un beau jardin bien entretenu. Et du standing qui l'accompagne!"
- ah bien, non. Dans le monde idealiste peut-être mais chez nous ce n'est pas le cas, ils regardent plustôt leurs portefeuilles. Un proprietaire d'appartement a compté que sa part pour l'entretien de ce jardin fait 20 €/an et réfuse catégoriquement de les payer ...

Je pense que la possibilité de "jouissance" pourrait être la solution ) cet impasse.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

Le syndic est nouveau, depuis 1 an, et il avait pour le moment d'autres soucis que regler l'entretien du jardin/foret.

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG par les copropriétaires.

Donc à vous de mettre ce point à l'ordre du jour, de demander des devis à différentes firmes de jardinage, d'en choisir une à la prochaine AG par vote!

Sans décision de l'AG qui seule est souveraine, votre Syndic ne peut évidemment RIEN faire!

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PIM
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

C'est justement notre but = de rendre ce jardin plus beau et soigné, car pour le moment c'est les mauvaises herbes de 1 metre qui y poussent, puisque pendant 5 ans rien n'a été fait.

Comment se fait-il alors que des charges à ce sujet soient comptabilisées ?

Solution alternative à une modification de l'acte de base: s'il n'y a que vous ayant accès à ce jardin (je ne connais pas la configuration des lieux), vous pouvez tenter de proposer une convention précaire: vous entretenez à vos frais en échange de la jouissance privative.
Voir avec le syndic si c'est envisageable et si oui, mettre à l'ordre du jour de l'AG


Erik DECKERS
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Suske
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

"La  réponse initiale se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété, qui , notamment,définit et décrit ce qui  est commun / privatif / avec jouissance privative et exclusive."
= Enfait, à l'arrière du complexe il y a 4 maison (donc la notre) qui ont chaqu'une un petit jardin de 60 m² qui est stipulé dans l'acte de base (et dans notre contract d'achat)comme "terrain commun à l'usage privatif". Ceci on doit donc entretenir et on peut utiliser à notre guise. Mais derrière ces 4 petits jardins il y a un terrain boisé (de +- 600 m² avec +- 10 conifères) qui a pour le moment l'air plustôt d'un jungle... Ceci est  stipulé dans acte de base très vaguement, comme un terrain commun. Mais les 4 maisons ont la vue et l'accès direct à ce terrain donc ils sont très concernès, par contre les appartements sont plus loin et n'ont pratiquement aucun contact visuel, donc personne ne s'y interesse.

"Ceux qui réclament pcq'ils ne veulent pas payer les frais d'entretien du jardin commun ? Que diraient-ils, par exemple, si les propriétaires des rez ne veulent pas payer pour les frais d'ascenseurs ?"
Oui, pour les gens raisonables c'est tout à fait logique, mais il y a aussi d'autres gens qui s'estiment victime de devoir payer pour l'entretient de ce terrain.

"Pour faire passer le jardin commun en jardin à jouissance privative et exclusive, cela suppose une modification de l'acte de base, donc l'unanimité des coproprios à l'occasion d'un vote spécifique en AG."
= Modification de l'acte de base devant le notaire ou bien suffit une vote à l'unanimité en AG ? On réalité ce n'est pas uniquement notre famille, mais les habitants de 4 maison ensemble, qui veulent se réunir pour assurer l'entretient en échange de pouvoir en "jouir" à 4 familles. Je pense que ceci pourrait être une solution idéale pour tout le monde car pour le moment il y a que des disputes et mauvaise foi.

"Il n'y a pas de syndic pro dans votre ACP ?" [/quote]
Oui, mais seulement depuis 1 an et il n'a pas encore mis tout sur pied, car il y encore quelques litiges avec le constructeur (car c'est un nouveau complexe) et ceci a la priorité. Donc le jardin/foret passe à chaque fois au deuxième plan lors de AG. On prévoi une AG fin janvier, donc c'est le moment d'agir. Si on doit faire une demande c'est maintenant...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

On prévoi une AG fin janvier, donc c'est le moment d'agir. Si on doit faire une demande c'est maintenant...

Oui, demandez au Syndic de mettre ce point à l'ordre du jour.

Et allez-y avec des propositions concrètes et chiffrées.

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Suske
Pimonaute
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

"Solution alternative à une modification de l'acte de base: s'il n'y a que vous ayant accès à ce jardin (je ne connais pas la configuration des lieux), vous pouvez tenter de proposer une convention précaire: vous entretenez à vos frais en échange de la jouissance privative."
Pourriez-vous m'expliquer cette "convention précaire" ? Selon quel article de loi ? Il me semble que c'est exactement ce qu'on veut... Merci.

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PIM
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Re : Droit de jouissance d'un jardin commun

Suske a écrit :

Pourriez-vous m'expliquer cette "convention précaire" ? Selon quel article de loi ? Il me semble que c'est exactement ce qu'on veut... Merci.

La meilleure solution - mais la plus difficile à mettre en place - est celle de l'adaptation des statuts, car elle sera opposable aux tiers (en ce inclus les futurs nouveaux coproprios, en cas de ventes).

L'alternative - mais moins sûre juridiquement à cet égard - c'est une approbation par l'AG de l'ACP d'une convention, consentant à titre précaire (cad à dire que, selon modalités décrites dans la dite convention, chaque partie peut dénoncer son objet, avec préavis, etc.) la jouissance du dit jardin arrière aux 4 maisons concernées, en échange de la charge d'entretien. (A organiser entre les 4: créer une sous-copropriété ??)

ps technique: pour citer dans vos réponses, utilsez la balise "citer" (vais pas l'expliquer trop ici, car cela sera adapté dans la nouvelle version du forum)


Erik DECKERS
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