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Versement caution

sergebourlon
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2012
Messages : 48

Versement caution

Question :
Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 118
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Re : Versement caution

sergebourlon a écrit :

Question :
Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....

Merci

Si vos utilisez le "bail-pim", il y est mentionné: "Le Preneur ne pourra, sauf
accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée"

ce qui me paraît assez explicite.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 464

Re : Versement caution

Le terme exact prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 1991 est non pas "caution" mais "garantie".

En matière de bail, le terme "caution" a une autre signification.

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sergebourlon
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2012
Messages : 48

Re : Versement caution

Ma question est de connaitre la réglementation en matière de préavis, compte tenu du type de bail rédigé, voilà tout

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