Versement caution

sergebourlon · #1 10-01-2015 13:23:14

Question :
Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....

Merci

PIM · #2 10-01-2015 14:34:33

sergebourlon a écrit :

Question :
Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....
Merci

Si vos utilisez le "bail-pim", il y est mentionné: "Le Preneur ne pourra, sauf
accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée"
ce qui me paraît assez explicite.

GT · #3 10-01-2015 19:13:48

Le terme exact prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 1991 est non pas "caution" mais "garantie".

En matière de bail, le terme "caution" a une autre signification.

sergebourlon · #4 10-01-2015 21:42:28

Ma question est de connaitre la réglementation en matière de préavis, compte tenu du type de bail rédigé, voilà tout

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