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    Versement caution

    sergebourlon
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2012
    Messages : 42

    Versement caution

    Question :
    Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
    Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....

    Merci

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 911
    Site Web

    Re : Versement caution

    sergebourlon a écrit :

    Question :
    Puis-je exiger à un candidat locataire de me verser la caution fin janvier, même si le bail prendra court à partir du 1er février 2015 ?
    Ce candidat signera son bail ce 17 janvier....

    Merci

    Si vos utilisez le "bail-pim", il y est mentionné: "Le Preneur ne pourra, sauf
    accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée"

    ce qui me paraît assez explicite.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 864

    Re : Versement caution

    Le terme exact prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 1991 est non pas "caution" mais "garantie".

    En matière de bail, le terme "caution" a une autre signification.

    Hors ligne

    sergebourlon
    Pimonaute assidu
    Inscription : 15-12-2012
    Messages : 42

    Re : Versement caution

    Ma question est de connaitre la réglementation en matière de préavis, compte tenu du type de bail rédigé, voilà tout

    Hors ligne

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