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J'ai besoin de votre aide

didier21
Pimonaute bavard
Lieu : Mons
Inscription : 07-09-2004
Messages : 231

J'ai besoin de votre aide

Bonsoir, sauriez m'aidez à déterminer la date à la quel il est possible d'envoyer un préavis au locataire, voici les conditions de l'époque :

Article 4 : Durée

Le bail est conclu pour une durée de   1 année prenant cours le premier février 2007 pour se terminer le  .  31 janvier 2008.

Toutefois, le bail ne prendra fin que pour autant que le locataire ou le bailleur adresse un préavis au moins     1      mois avant l’expiration du bail.

Si aucun congé n’est notifié ou si le congé est tardif, le bail sera prolongé de  1 ans.

Il en va de même lorsque cette prolongation ou des prolongations postérieures ne seront pas résiliées par une des parties, 1 mois avant l’échéance de la prolongation.

En dérogeant à ce qui précède, le locataire pourra, à tout moment, résilier le contrat de bail moyennant un délai de préavis de 2 mois.

Le bailleur pourra, à tout moment, mettre fin au bail moyennant le respect des délais de préavis prévus par la loi sur les baux à résidence principale et les raisons prévues par cette loi pour mettre fin au bail.


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : Mons
Inscription : 07-09-2004
Messages : 231

Re : J'ai besoin de votre aide

D'avance merci de votre aide


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
Site Web

Re : J'ai besoin de votre aide

Les prolongations successives de un an ne sont pas valables. Vous êtes dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1er février 2007.

Le bail expire donc le 31 janvier 2016. Vous pouvez envoyer le préavis à votre locataire 6 mois à l'avance, soit le 25 juillet 2015 au plus tard pour une fin de bail non motivée.

Si vous désirez mettre fin au bail pour occuper personnellement ou pour votre famille, c'est évidemment différent.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : Mons
Inscription : 07-09-2004
Messages : 231

Re : J'ai besoin de votre aide

Merci Grmff, vous confirmez ce que je pensais

Didier


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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