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    J'ai besoin de votre aide

    didier21
    Pimonaute bavard
    Lieu : Mons
    Inscription : 06-09-2004
    Messages : 231

    J'ai besoin de votre aide

    Bonsoir, sauriez m'aidez à déterminer la date à la quel il est possible d'envoyer un préavis au locataire, voici les conditions de l'époque :

    Article 4 : Durée

    Le bail est conclu pour une durée de   1 année prenant cours le premier février 2007 pour se terminer le  .  31 janvier 2008.

    Toutefois, le bail ne prendra fin que pour autant que le locataire ou le bailleur adresse un préavis au moins     1      mois avant l’expiration du bail.

    Si aucun congé n’est notifié ou si le congé est tardif, le bail sera prolongé de  1 ans.

    Il en va de même lorsque cette prolongation ou des prolongations postérieures ne seront pas résiliées par une des parties, 1 mois avant l’échéance de la prolongation.

    En dérogeant à ce qui précède, le locataire pourra, à tout moment, résilier le contrat de bail moyennant un délai de préavis de 2 mois.

    Le bailleur pourra, à tout moment, mettre fin au bail moyennant le respect des délais de préavis prévus par la loi sur les baux à résidence principale et les raisons prévues par cette loi pour mettre fin au bail.


    Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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    didier21
    Pimonaute bavard
    Lieu : Mons
    Inscription : 06-09-2004
    Messages : 231

    Re : J'ai besoin de votre aide

    D'avance merci de votre aide


    Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : J'ai besoin de votre aide

    Les prolongations successives de un an ne sont pas valables. Vous êtes dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1er février 2007.

    Le bail expire donc le 31 janvier 2016. Vous pouvez envoyer le préavis à votre locataire 6 mois à l'avance, soit le 25 juillet 2015 au plus tard pour une fin de bail non motivée.

    Si vous désirez mettre fin au bail pour occuper personnellement ou pour votre famille, c'est évidemment différent.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    didier21
    Pimonaute bavard
    Lieu : Mons
    Inscription : 06-09-2004
    Messages : 231

    Re : J'ai besoin de votre aide

    Merci Grmff, vous confirmez ce que je pensais

    Didier


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