Location emplacement parking

sergebourlon · #1 11-01-2015 12:02:25

Bonjour,

Je suis perplexe. J' ai acheté mon studio en 2011, dans l'acte de vente il était bien mentionné l'acquisition du studio et son emplacement parking portant un numéro.
Mais lorsque l'agence a établi le bail, il n'était pas pas mentionné que l'emplacement était mis à disposition du locataire, mais uniquement le studio.
Mon ancien locataire n'ayant pas de voiture, j'ai mis en location l'emplacement à une tiers personne.
Mes questions :
1. Doit-on mentionner dans le bail la mise à disposition du locataire d'une cave, parking, garage, etc ?
2. Puis-je demander à mon locataire une location supplémentaire pour l'emplacement parking (qui je répète n'est pas mentionné dans le bail) ? Ou bien dois-je lui mettre à disposition l'emplacement parking pour son véhicule ?

Merci de m'éclairer sur ce point ...

grmff · #2 11-01-2015 13:30:38

Vous pouvez louer avec ou sans cet emplacement de parking. Si vous n'avez pas mentionné le parking au contrat (et si vous n'avez pas convenu verbalement que c'était compris dedans...), vous pouvez, sous réserve de ce qui est mentionné aux actes de base, louer à une autre personne.

Perso, j'ai des apparts et unités avec caves que je loue sans cave. Je me réserve leur utilisation comme stockage.

sergebourlon · #3 11-01-2015 17:46:25

grmff a écrit :

Vous pouvez louer avec ou sans cet emplacement de parking. Si vous n'avez pas mentionné le parking au contrat (et si vous n'avez pas convenu verbalement que c'était compris dedans...), vous pouvez, sous réserve de ce qui est mentionné aux actes de base, louer à une autre personne.
Perso, j'ai des apparts et unités avec caves que je loue sans cave. Je me réserve leur utilisation comme stockage.

Les actes de ventes mentionnent le studio et l'emplacement parking. Ce point ne figure cependant pas dans le contrat de bail.

PIM · #4 11-01-2015 17:50:57

sergebourlon a écrit :

Les actes de ventes mentionnent le studio et l'emplacement parking. Ce point ne figure cependant pas dans le contrat de bail.

Ce que Grmff a voulu vous dire, c'est que dans certaines copropriétés, en vertu de l'acte de base, il est interdit de louer/vendre des parkings sans que ce ne soit l'accessoire du logement.

Indépendamment de cette réserve, vous louez l'appt avec ou sans cave, avec ou sans garage.
Sans l'appt, c'est plus rare...

En tt cas, ce qui est inclus dans la location, doit être spécifié dans le bail.

Francis · #5 12-01-2015 11:07:48

Il me semble qu'il a été jugé que cette disposition d'un acte de base était abusive !

PIM · #6 12-01-2015 12:52:10

Francis a écrit :

Il me semble qu'il a été jugé que cette disposition d'un acte de base était abusive !

Comme vous le savez, Francis: un jugement, oui. C'est utile pour la jurisprudence. Mais ce n'est pas suffisant.

rexou · #7 13-01-2015 13:47:50

J'ai connu des actes de base interdisant une vente à des non CP de l'immeuble d'un garage. Cette interdiction semble en effet avoir déjà été jugée abusive.
Par contre, je n'ai jamais entendu parler d'une interdiction de location séparée d'un appartement et d'un garage. Ce serait à mon sens ahurissant et parfaitement abusif.
Si le bail ne mentionne pas explicitement la location d'un garage/parking/cave/annexe quelconque... cela ne fait pas partie de la location.
Ce que mentionne votre acte de vente ne regarde que vous et ne concerne en rien votre locataire.
Le bail concerne un studio. S'il veut un parking, vous pouvez (ou non) consentir à le lui louer. Moyennant un bail, ou un avenant au bail du studio, et un loyer que vous fixerez. Mais vous n'avez certainement aucune obligation.

PIM

max11 · #8 13-01-2015 16:06:46

Pas nécessairement ahurissant ou abusif.
J'ai vu cela dans des actes de base et généralement la clause interdit de louer à des non résidents de l'immeuble.
Bien ou pas bien n'est pas la question mais certains arguments tiennent la route (accès à l'immeuble par des non résidents, régulation du parking des résidents, usage excessif car utilisé comme "parking visiteurs", ...)
Est-ce légal ou pas de limiter ainsi la jouissance d'un bien propre ? aucune idée mais je suppose que cela dépendra des circonstances, de la qualité des intervenants pour défendre leur opinion et de la vision du juge....

rexou · #9 13-01-2015 16:39:31

max11 a écrit :

Pas nécessairement ahurissant ou abusif.
J'ai vu cela dans des actes de base et généralement la clause interdit de louer à des non résidents de l'immeuble.
Bien ou pas bien n'est pas la question mais certains arguments tiennent la route (accès à l'immeuble par des non résidents, régulation du parking des résidents, usage excessif car utilisé comme "parking visiteurs", ...)
Est-ce légal ou pas de limiter ainsi la jouissance d'un bien propre ? aucune idée mais je suppose que cela dépendra des circonstances, de la qualité des intervenants pour défendre leur opinion et de la vision du juge....

Perso, je n'avais jamais vu ce genre de limitation. Je ne suis pas convaincu par la pertinence des arguments que vous citez, mais je ne suis pas juge. L'accès à l'immeuble par des non-résidents peut parfois poser problème, oui... Certaines circonstances particulières peuvent être invoquées et sont susceptibles de motiver un jugement dans un sens ou l'autre. Mais réguler le parking des résidents ou considérer comme excessif d'affecter un emplacement à une utilisation "visiteurs" me semble porter atteinte à la liberté du propriétaire de jouir librement de son bien. Il en tout cas et indiscutablement libre de donner son lot en location sans inclure le parking/garage/cave ou autre annexe.

Ceci dit, on extrapole mais il est plus que probable que l'intervenant ne soit pas confronté à ce genre d'interdiction, qui n'est quand même pas très fréquente. :-)

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