Motifs suffisant pour résiliation de bail anticipée?

bailloc · #1 12-01-2015 14:18:50

Bonjour à tous,

J'ai conclu un bail locatif d'un an. Je suis le bailleur
Les 6 premiers mois les choses se sont bien déroulées. Par la suite, différents problèmes sont survenus:
(1) retard dans le paiement des loyers: bien que le bail exige le paiement des loyers par domiciliation bancaire mes locataires ne paient jamais à temps. Je suis obligé de leur envoyer des rappels et même passer jusque chez eux pour qu'ils paient.
(2) versement de montants incorrects: à ce jour ils me doivent encore le paiement de certaines provision de charges pour des mois où ils ont versés des montants incorrects;
(3) infractions au règlement de copropriété: le règlement de copropriété interdit le placement de quelconque objet pouvant porter préjudice à l'harmonie extérieure de l'immeuble car le batiment classé. Ils ont placés un paravent hideux sur le balcon que la copropriété leur a demandé de retirer mais ils refusent de le faire.
De manière plus générale la copropriété se plaint de mes locataires (nuisances, non respect des règles de copropriété malgré les remarques à répétition, etc).
(4) non respect de certaine disposition du bail: ils ont notamment (a) changé la serrure de la porte d'entrée sans m'avertir et sans me donner la nouvelle clé (malgré ma demande écrite) (b) pris un chien dans l'appartement sans me demander mon avis (le bail indique qu'ils ont l'obligation de m'avertir et de me demander mon avis).

Je suspecte également qu'ils ne soient pas en ordre au niveau de leur assurance incendie (également obligatoire dans le contrat de bail).

J'ai déjà envoyé un recommandé mentionnant les divers éléments et en demandant de se rencontrer pour en discuter mais le recommandé m'est revenu car ils ne sont pas allés le chercher. J'ai essayer de contacter le mari pour discuter des différents problèmes mais ils ne me rappelle pas.

Etant donné que les problèmes sont survenus relativement tard et que j’espérais trouvé une solution à l'amiable, je n'ai pas résilié le bail à temps. Celui-ci se transformera alors automatiquement en bail de 9 ans d'ici 2 mois.

Que faire?

PIM · #2 12-01-2015 15:00:19

bailloc a écrit :

Bonjour à tous,
J'ai conclu un bail locatif d'un an. Je suis le bailleur
Les 6 premiers mois les choses se sont bien déroulées. Par la suite, différents problèmes sont survenus:
(1) retard dans le paiement des loyers: bien que le bail exige le paiement des loyers par domiciliation bancaire mes locataires ne paient jamais à temps. Je suis obligé de leur envoyer des rappels et même passer jusque chez eux pour qu'ils paient.
(2) versement de montants incorrects: à ce jour ils me doivent encore le paiement de certaines provision de charges pour des mois où ils ont versés des montants incorrects;
(3) infractions au règlement de copropriété: le règlement de copropriété interdit le placement de quelconque objet pouvant porter préjudice à l'harmonie extérieure de l'immeuble car le batiment classé. Ils ont placés un paravent hideux sur le balcon que la copropriété leur a demandé de retirer mais ils refusent de le faire.
De manière plus générale la copropriété se plaint de mes locataires (nuisances, non respect des règles de copropriété malgré les remarques à répétition, etc).
(4) non respect de certaine disposition du bail: ils ont notamment (a) changé la serrure de la porte d'entrée sans m'avertir et sans me donner la nouvelle clé (malgré ma demande écrite) (b) pris un chien dans l'appartement sans me demander mon avis (le bail indique qu'ils ont l'obligation de m'avertir et de me demander mon avis).
Je suspecte également qu'ils ne soient pas en ordre au niveau de leur assurance incendie (également obligatoire dans le contrat de bail).
J'ai déjà envoyé un recommandé mentionnant les divers éléments et en demandant de se rencontrer pour en discuter mais le recommandé m'est revenu car ils ne sont pas allés le chercher. J'ai essayer de contacter le mari pour discuter des différents problèmes mais ils ne me rappelle pas.
Etant donné que les problèmes sont survenus relativement tard et que j’espérais trouvé une solution à l'amiable, je n'ai pas résilié le bail à temps. Celui-ci se transformera alors automatiquement en bail de 9 ans d'ici 2 mois.
Que faire?

Bienvenue sur notre forum.
Pour faciliter d'emblée la compréhension de votre message, j'y ai ajouté, en son début (en rouge), la mention "je suis bailleur".

En ce qui concerne votre souci, c'est évidemment dommage que vous ayez laissé passé le délai pour notifier le congé, tout simplement, à la date d'échéance.
Le bail se transformera effectivement en bail de 9 ans (je suppose qu'il s'agit d'une résidence principale), ayant pris effet il y a ± 10 mois.
Si le locataire persiste dans ses manquements, il n'y aura pas d'autre solution que de tenter d'obtenir la résiliation du bail aux torts du preneur, cad par voie judiciaire.

Renvoyez copie de votre lettre recommandée de griefs par courrier ordinaire et/ou par email.

bailloc · #3 12-01-2015 15:19:53

Merci pour votre réponse rapide.

Évidemment c'est dommage pour le délai, néanmoins au moment où les problèmes sont survenus je souhaitais arranger les choses à l'amiable et non pas résilier le bail directement.

La lettre a également été envoyée par mail.

Est-ce que selon vous les motifs sont suffisants pour obtenir gain de cause devant un juge de paix (=> résolution aux torts du preneur)?
Est-ce que la copropriété peut jouer un rôle dans ce cas de figure? (par exemple est-ce que la copropriété doit avertir les locataires des manquement au règlement d'ordre intérieur par recommandé?)

D'avance merci,

grmff · #4 12-01-2015 22:42:18

A mon avis, vous avez une base légale pour ester en justice.

Malheureusement, il est probable que vous n'aurez pas gain de cause.

Donc, y aller graduellement: un rappel ferme par courrier. Une copie du courrier du syndic qui vous invite à faire un rappel ferme. Une pétition. Une conciliation. Une action en justice. Devant le juge, vous pourrez démontrer que vous avez tout tenté, que vous n'êtes pas le seul à vous plaindre, et que rien ne change.

rexou

Motifs suffisant pour résiliation de bail anticipée?

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