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    Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Jey
    Pimonaute assidu
    Inscription : 19-10-2005
    Messages : 96

    Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Bonjour,

    Ce vendredi nous avons signé un bail avec un couple,
    Ils nous ont montré des 'soit disant' preuves de revenus, mais assez vite je dois l'avouer.

    Ayant un doute, après coup, j'ai téléphoné là ou la dame était sensée travailler,
    Ils m'ont répondu que cela faisait plus d'une semaine qu'elle était partie, et qu'elle bossait là bas en tant qu'indépendante, mais manque de sérieux, ne venait pas bosser, etc...

    Du coup, cette dame est sans revenu,

    Le bail devait commencer le 22/01, soit, après demain.
    (Il n'a donc jamais réellement commencé... Mais a été signé !)

    Je lui ai signalé que je m'étais renseigné, et qu'elle ne travaillais plus là bas, elle s'est évidemment fâchée et a continué dans sa mythomanie en disant que ce n'était pas vrai, qu'elle travaillait toujours là bas, etc...
    (Le patron m'a confirmé que non)

    DE PLUS : Elle avait omis de me signaler qu'ils avaient un enfant, cet appartement ne possède qu'une chambre !! cela ne serait pas vivable !

    Du coup, je lui ai dit que je ne voulais pas donner les clés et que partir sur des bases de mensonges etc, la confiance était rompue, que nous préférions en rester là !

    Etant donné qu'elle m'a raconté des bobards juste pour avoir l'appartement, suis-je dans mes droits ?

    Si je lui donnes les clés, elle ne saura pas assumer,
    Son homme ne touche de 1100 euros / mois de chômage, ils sont trois, il y a déjà 550 euros de loyer, et environ 170 Euros de charges, on ne peut pas vivre avec 380 Euros / mois pour 3 personnes, ce n'est pas raisonnable !!

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 583

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    C'est avant de signer le bail qu'on réfléchit et qu'on vérifie.

    Après c'est trop tard...

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    Jey
    Pimonaute assidu
    Inscription : 19-10-2005
    Messages : 96

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    ok,

    mais à partir du moment ou on nous montre de fausses fiches de revenus, ou que l'on nous raconte des bobards... (Elle s'était inventée des revenus mensuels de 1500 euros + les 1100 du copain cela nous semblait raisonnable)

    Et à partir du moment ou on nous cache un enfant alors qu'il n'y a qu'une Chambre ?

    Donc, tu dis que je dois leur donner les clés tout en sachant que ils vont droit dans le mur et que je ne serai pas payé et qu'ils vont dormir à trois dans une chambre ?

    Bientôt, avant de louer il faudra engager un détective privé !

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Ils ont un exemplaire du bail signé par vous ?
    La caution a-t-elle été constituée ?  Si oui via une banque ou de la main à la main ?
    L'état des lieux a-t-il été fait ?
    Vous ont-ils déjà apporté la preuve qu'ils ont pris une assurance incendie ?

    Dernière modification par D1791 (20-01-2015 16:16:03)


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 583

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Regardez les interventions d'IMMO CAUTION sur ce site. ils font tout le screening des candidats pour vous.

    Si vous voulez résilier le bail pour fausse déclaration, il ne vous reste plus que la Justice (à condition d'avoir un bon avocat).

    Vous avez consenti un bail de combien d'années? Résidence principale? La garantie a été constituée et le 1er mois de loyer est payé? L'état des lieux d'entrée a été réalisé? Par un expert?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 866
    Site Web

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Garantie constituée ? (le bail mentionne-t-il l'obligation de la constituer avant l'accès aux lieux)
    Premier mois de loyer payé ?
    Les "preuves" de revenus : vous en avez reçu copie ? S'il s'agit de faux: porter plainte pour faux & usage de faux.


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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
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    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Bruxelles ou Wallonie?
    Quel age, l'enfant?


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Personnellement, je fait le forcing, je ne leur donne pas les clés et je leur fait savoir par SMS ou mail et je leur envoie un recommandé que sur base de leur fausse déclaration (nommé dans le courrier leurs mensonges), je ne peut leur louer le bien.


    bada

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    Jey

    Jey
    Pimonaute assidu
    Inscription : 19-10-2005
    Messages : 96

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Tout d'abord, merci pour votre aide à tous...

    1) Ils ont un exemplaire
    2) Caution versée sur compte bloqué
    3) L'état des lieux devait être fait le 22, jour ou ils seraient entrés dans l'appartement
    4) Il n'y a pas encore d'assurance faite, la preuve devait être fournie à la remise des clés
    5) Le premier loyer n'a pas encore été versé Il devait l'être avant qu'ils aient les clés.
    6) La dame a insisté pour avoir un bail de  3 ans, nous voulions faire un an.
    7) Wallonie
    8 ) L'enfant doit avoir approximativement 2 ans à vue de nez, mais je ne comprends pas comment ils voulaient faire, c'est un appartement de 75m2, la chambre possède déjà un très grand Dressing IKEA de 3 mètres de long, 60 cms de profondeur, un lit deux personnes avec cadre de lit et tables de nuit, je ne vois vraiment pas ou ils auraient mis un lit bébé ?

    Actuellement, personne n'habite dans cet appartement, c'est un appartement meublé partiellement.
    (Il ne manque que la table à manger, le reste est présent)

    Donc, nous avons encore les clés et le bail n'a pas démarré...

    Dernière modification par Jey (21-01-2015 09:02:47)

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 796

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Il me semble qu'il n'a pas encore été répondu à la question de savoir si le propriétaire dispose actuellement des documents produits par les candidats locataires concernant leurs revenus.

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    PIM

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    "Ils nous ont montré des 'soit disant' preuves de revenus, mais assez vite je dois l'avouer"
    Probablement que Jey n'en a pas copie (à confirmer).

    Situation délicate.

    En Wallonie, l'"arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement" précise à l'article 18 §4° "le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an"

    En tout cas ne cédez pas d'un pouce, quelles que soient les excuses invoquées, sur la preuve que l'assurance a été payée, même si c'est une garantie très très relative, et sur le paiement du loyer (n'acceptez pas une copie d'écran de transfert - basez vous réellement sur le crédit sur votre compte).
    J'espère que ces 2 conditions pour la remise des clés figurent au bail et ne résultent pas d'un accord verbal.

    Si ces conditions ne sont pas remplies, pas de clés et rapidement recommandé pour dénoncer le bail.

    Devant un juge, pas certain que vous n'y laisserez pas de plumes.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    Jey
    Pimonaute assidu
    Inscription : 19-10-2005
    Messages : 96

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Malheureusement non :-(

    Tout a été si vite, elle était pressée, il fallait tout signer tout de suite, les soit disant revenus étaient bons,
    Elle avait de la 'tchatche', il fallait tout signer tout de suite,
    TOUT était calculé...

    Elle m'a dit qu'elle avait un chat de 15 ans, mais ne m'a jamais parlé de son enfant...

    N'ayons pas peur des mots, je me suis fait berner comme un bleu !

    Ce n'est qu'après coup que je me suis posé un tas de questions, et bien m'en pris !

    Je n'ai jamais eu affaire à une personne comme cela en 17 ans de location !

    Comme je l'ai dit à ma femme, cela serait encore pire si j'avais déjà donné les clés.

    Son Ex Employeur m'a clairement dit : Son petit commerce n'a pas duré longtemps, vous savez, Mr, quand on est indépendant, il faut se lever le matin pour travailler, si on ne se présente pas, on n'est pas payé... Evidemment...
    Je sais de quoi il parle, je suis également indépendant !

    Elle s'était plutôt présentée comme la patronne, elle avait des employés, ce sont eux qui vendaient pour elle, etc, etc...
    TOUT CELA ETAIT FAUX !!!!

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    Jey
    Pimonaute assidu
    Inscription : 19-10-2005
    Messages : 96

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Peut on dire que je suis tranquille après réception de cet Email, envoyé de sa propre boite Email ? :
    (C'est un copier / coller, l'orthographe n'est pas de moi ;-) )

    "Bonsoir
    Comme selon votre demande, je vous envois un mail pour stopper la demande de location de l'appartement . qui appartient à votre femme , demande faite pars vous,
    À la quels j'accorde l'annulation du bail écrit merci de me renvoyer un message de bonne réception
    Bien à vous "

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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 583

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Personnellement je ne donne jamais les clés tant que:
    1/ la garantie n'a pas été constituée
    2/ l'état des lieux (par expert) n'a pas été réalisé
    3/ preuve de l'assurance "responsabilité locative" n'a pas été fournie
    4/ preuve que le loyer sera payé par ordre permanent

    Mais ces conditions figurent évidemment dans les conditions particulières de tous mes baux.

    Je demande toujours le paiement du 1er mois de loyer à la signature du bail (en guise d'acompte)

    Donc si une des conditions n'est pas remplie, je ne donne pas les clés.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
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    Messages : 3 796

    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    "Comme selon votre demande, je vous envois un mail pour stopper la demande de location de l'appartement . qui appartient à votre femme , demande faite pars vous,"

    Une précision, svp . Qui est  ou qui sont le ou les propriétaires de l'appartement mis en location? Mr et/ou Mme? Qui est ou qui sont les personnes reprises en qualité de bailleresses dans le contrat? Mr et/ou Mme?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Vous devriez être tranquille.

    Mais il faut aller au bout des choses tout de même. Sur base de cela, prenez rendez-vous à la banque pour libérer la garantie locative asap, qu'ils ne puissent pas demander des dommages. Répondez-lui "Merci pour votre message dont j'accuse bonne réception. Voyons nous pour libérer la garantie locative à votre meilleure convenance."

    A la banque, reprenez les deux baux, barrez les avec la mention "annulé" et la signature du locataire à côté de ce "annulé"


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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    D1791 a écrit :

    En Wallonie, l'"arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement" précise à l'article 18 §4° "le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an"


    Je ne peux être d'accord avec vous. Vous occultez un fait important, qui se trouve dans le paragraphe suivant des critères minimum de salubrité:

    3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
      4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;

    Donc, si l'enfant à moins de 6 ans, le séjour peut servir de chambre, et un appartement une chambre ne serait pas considéré comme insalubre.


    Grmf!
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    SNPC
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 07-04-2004
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    Re : Signature d'un bail sur base de fausses déclarations des Locataires

    Bonjour,

    Concrètement et afin d'éviter un maximum  de reproches par la suite, je lui répondrais que:
    - j'ai pris bonne note de son souhait de rompre le contrat de commun accord;
    - je la remercie de m'avoir confirmé son intention par écrit, comme demandé;
    - dès à présent, dès lor qu'il n'y a pas eu de commencement d’exécution du contrat, je récupère la disponibilité du bien pour le relouer à qqn d'autre (prudence quand même);
    - je lui donne rdv pour la libération de la garantie locative (au lieu de lui dire à sa meilleure convenance, je serais plus précise et lui donnerais un rdv, quitte à lui dire que si ça ne lui convient pas, elle peut prendre contact - la balle est alors dans son camp).

    Dans la rédaction d'un prochain contrat, n'oubliez pas de préciser le nombre d'occupants maximum pour le bien concerné. Ainsi, si vos locataires dépassent ce nombre ET que votre logement est alors considéré comme surpeuplé au regard des normes du code du logement, vous pourrez aller devant le juge de paix demander la rupture du contrat aux torts du locataire (même avant que l'inspection du logement ne vous 'tombe dessus'). Si par contre, vous n'avez rien indiqué dans le contrat, même en cas de surpeuplement, vous ne pourrez que subir.

    Bonne journée.


    Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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