forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



L'AI est-il obligé de recontacter un candidat acquéreur si ?....

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 058
Site Web

L'AI est-il obligé de recontacter un candidat acquéreur si ?....

L'agent immobilier est-il obligé de recontacter un candidat acquéreur après avoir reçu de nouvelles offres?

La réponse est… non.
Dans un jugement rendu le 24 avril dernier, la cour d’appel de Liège a débouté un candidat acquéreur qui suite au rejet de son offre -valable deux jours- n’a pas été tenu au courant des pourparlers ultérieurs engagés avec d’autres candidats à l’achat.

La Cour a mis en avant la validité limitée de l’offre, estimant qu’il ne pouvait être question de pourparlers en dehors de cette période (de deux jours dans le cas présent). La cour a également rappelé que l’agent immobilier est tenu à un devoir de discrétion. Il doit agir en vertu du contrat conclu avec le propriétaire et ne peut divulguer à des tiers des documents échangés avec les acheteurs.

SOURCE : Le site Actualités du droit belge. Celui-ci propose une analyse juridique de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège. Pour en prendre connaissance, cliquez ici.

(via IpiMail 93)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Appartement Sorry : trop tard ! BRUXELLES 5
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    tempus et, Donec odio commodo Lorem elit. ut dictum ante. non Donec