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    L'AI est-il obligé de recontacter un candidat acquéreur si ?....

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 907
    Site Web

    L'AI est-il obligé de recontacter un candidat acquéreur si ?....

    L'agent immobilier est-il obligé de recontacter un candidat acquéreur après avoir reçu de nouvelles offres?

    La réponse est… non.
    Dans un jugement rendu le 24 avril dernier, la cour d’appel de Liège a débouté un candidat acquéreur qui suite au rejet de son offre -valable deux jours- n’a pas été tenu au courant des pourparlers ultérieurs engagés avec d’autres candidats à l’achat.

    La Cour a mis en avant la validité limitée de l’offre, estimant qu’il ne pouvait être question de pourparlers en dehors de cette période (de deux jours dans le cas présent). La cour a également rappelé que l’agent immobilier est tenu à un devoir de discrétion. Il doit agir en vertu du contrat conclu avec le propriétaire et ne peut divulguer à des tiers des documents échangés avec les acheteurs.

    SOURCE : Le site Actualités du droit belge. Celui-ci propose une analyse juridique de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège. Pour en prendre connaissance, cliquez ici.

    (via IpiMail 93)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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