forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abord
L'agent immobilier est-il obligé de recontacter un candidat acquéreur après avoir reçu de nouvelles offres?
La réponse est… non.
Dans un jugement rendu le 24 avril dernier, la cour d’appel de Liège a débouté un candidat acquéreur qui suite au rejet de son offre -valable deux jours- n’a pas été tenu au courant des pourparlers ultérieurs engagés avec d’autres candidats à l’achat.
La Cour a mis en avant la validité limitée de l’offre, estimant qu’il ne pouvait être question de pourparlers en dehors de cette période (de deux jours dans le cas présent). La cour a également rappelé que l’agent immobilier est tenu à un devoir de discrétion. Il doit agir en vertu du contrat conclu avec le propriétaire et ne peut divulguer à des tiers des documents échangés avec les acheteurs.
SOURCE : Le site Actualités du droit belge. Celui-ci propose une analyse juridique de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège. Pour en prendre connaissance, cliquez ici.
(via IpiMail 93)
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abord