Frais de rappel

Seuls les dispositions du règlement de copropriété (RDC) sont opposable au CP.

Les frais stipulés dans le contrat du syndic ne sont opposable qu'à l'ACP.

Si le RdC stipule 15 EUR et le contrat actuel 50 EUR, l'ACP doit probablement payer 50 EUR au syndic et peut en récupérér 15 EUR chez le CP sous certaines conditions.

Merci pour vos reponses
Dans notre RDC il n'y a rien pour ces frais ,ni dans l'acte de base non plus
L'ancien syndic comptait 15 euros
Dans le contrat du nouveau syndic ,c'es stipulé et compte 50 euros pour un  rappel simple et 100 euros pour un recommandé.
C'est un contrat type IPI
merci encore

Pour résoudre efficacement la problématique du sujet, il faut en fait intervenir sur trois aspects, que je commenterai un par un.

1. Dispositions statutaires concernant le paiement des montants dues par/au CP

Votre syndic doit selon moi d’urgence proposer la coordination des statuts avec les dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC ou soumettre au vote de l’AG des dispositions provisoires.

Plus spécifiquement il devrait en ce qui concerne le paiement des montants dues par les CP à l’ACP (et inversement) entre autres proposer un texte à l'AG pour appliquer le point 1° du alinéa suivant de l’Art. 577-4 CC en ce qui concerne le paiement des frais concernant l’administration (fonds de roulement)  et conservation (fonds de réserve) des parties communes. :

2. Contrat du syndic « type IPI »

La section « Contrats-types » du site internet de l’IPI comprend cinq pages, dont seulement une page est publique. Cette page comprend des liens vers des contrats « homologués » seulement par l’IPI et plus par la FSP Économie. Pour les autres 4 pages, dont celle « contrat de syndic », il faut être membre de l’IPI. Ce qui rend ce modèle non opposable à des tiers.

Comme le « contrat de syndic » n’est pas accessible publiquement il n’est même plus homologué par l’IPI. En effet une condition minimale d’un document homologué par une instance publique, comme l‘IPI, est que ce document est accessible publiquement.
Donc un « contrat de syndic type IPI »n’existe pas. C’est un slogan commercial, rien de plus. Ce contrat modèle devrait faire partie de la documentation précontractuelle qu’un candidat-syndic doit remettre à son client. La composition de ce dossier sort du sujet actuel.

Mais ce « contrat de syndic type IPI » se base probablement sur une proposition de l’ABSA publiée quelque part. Ce contrat oubliait qu’il est impossible de changer contractuellement les dispositions de la loi dans le contexte de la copropriété (ce qui est parfois possible dans le contexte de la location).

Votre syndic doit donc selon moi d’urgence proposer à l’AG, en attente de la coordination complète des statuts, les modalités de paiement des provisions, … par le CP à l’ACP. Ne pas oublier que ces dispositions seront aussi automatiquement d’application dans le sens inverse (l’ACP doit un montant à l’ACP).

3. Budgets prévisionnels séparés du fonds de roulement et fonds de réserve

En plus votre syndic devrait respecter la disposition suivante de l’Art. 577-8 §4 18° CC :

Ce qui implique qu’il ne peut demander
- une provision globale pour les deux fonds, mais qu’il devrait les demander séparément, puisqu’ils doivent être payés sur des comptes bancaires séparés pour éviter une utilisation non–conforme à leur destination (Art. 577-8 §4 5° CC)
- des provisions qu’après que le budget prévisionnel concernée a été votée (= avoir approuvé, après modification éventuelle, par exemple les budgets détaillés joints à l’invitation de l’AGO 2014 pour les provisions 2015).
- le solde due pour une année spécifique, qu’après que les comptes ont été approuvés (il doit payer dans le même délai les solde éventuellement due à certains CP ; une compensation avec les provisions futures est interdit depuis le 01.01.2013)

Et, à part cela, pour revenir au sujet....
J'ai la lecture suivante de l'info donnée dans la question :  le syndic a indiqué dans son contrat que ses frais pour un rappel serait de 50€ pour un rappel simple et 100€ pour un recommandé.
On ne dit pas que c'est une indemnité en faveur de l'acp....
Cela ne relève donc pas des statuts de l'acp mais uniquement du contrat qui lie l'acp à son fournisseur. Soit c'est accepté, soit c'est modifié (ou refusé). Mais une fois accepté et le contrat signé, je crois que le syndic est en droit de facturer ses frais à l'acp....
(je ne relève pas le titre donné à cela "frais" ou "honoraires", ce serait un autre débat mais hors sujet et ne changeant rien ici)

Je ne vois pas en quoi les statuts interviennent dans cette question.... Les statuts ne disent pas si le plombier peut compter des frais supplémentaires en cas d'absence de l'occupant....

Merci pour vos réponses diverses e contradictoires
Je voulais simplement voir dans vos coproprietes concernant ces rappels  a combien s’élevait ces frais de rappels?
Nous sommes une petite copropriété et 50 ou 100  euros représente presque la  somme de ce que l'on paye par mois
merci encore

On ne paie pas un honoraire à un plombier, mais le tarif de ces heures prestéés, ainsi que le prix des pièces, en restant dans les limites du devis (et du cahier des charges éventuel).

En ce qui concerne le syndic:
Le syndic n'est pas un fournisseur, mais un mandataire indépendant de l'ACP, qui a droit à un honoraire forfaitaire. Dans son contrat il peut parfaitement énumérer ses frais supplémentaires et les facturer à l'ACP.

En ce qui concerne l'ACP:
La règle générale est que les frais et recettes de l'ACP sont ventilés pro rata à tous les CP, sauf règle spécifique, légale et/ou statutaire.
Une décision sans plus de l'AG n'est donc pas valable. Il faut une décision de changer statuts (acte authentique, ...) et exécuter ce changement. Si non l'exécution est probablement suspendue.

Dernière modification par luc (23-01-2015 08:10:22)

Bonjour,
Vous parlez toujours que c'est facturé a l'acp, chez nous tous ces frais sont facturés directement au CP

Bonjour, Luc
OK il me semblait bien mais notre ancien syndic pourtant IPI faisait le contraire .
Pour le mode emploi ,je l'avait lu mais je ne sais toujours pas comment repondre a quelqu'un precis et avoir la petite fenetre au dessus ,peut etre en cliquant sur citer mais je ne suis pas sur ?????
Merci en tout cas pour votre reponse rapide et claire