Entretien chaudière gaz Walonnie

Pearl8 · #1 22-01-2015 14:00:45

Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail de 3ans le 15 décembre 2013 en tant que locataire pour un appartement localisé à braine-l'alleud (région wallonne). En accord avec la propriétaire nous avons décidé de rompre ce contrat le 15 janvier 2015. Tout s'est bien passé, les documents ont été signés et j'ai récupérer l'entierté de ma garantie locative.

Cependant, le nouveau locataire me contacte car il exige que je fasse un entretien de la chaudière à mes frais (le dernier ayant été fait juste avant mon entrée dans l'appartement).

Cependant, d'après l'arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009, je vois qu'il incombe au locataire lorsqu'il s'agit d'une chaudière au gaz de faire un entretien tous les 3ans. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2009061807

Pouvez-vous me dire si je suis tenue de faire cet entretien ou non?

Un tout grand merci d'avance.

Bien à vous,
Pearl

GT · #2 22-01-2015 14:10:59

Il n'existe aucune relation contractuelle entre le locataire sortant et le locataire entrant.

Pearl8 · #3 22-01-2015 14:13:34

Bonjour, oui effectivement je n ai pas été assez précise, suite a sa demande c est la propriétaire qui est venue me le demander. Est-ce que je dois le faire compte tenu du contrat qui nous liait?

bada · #4 22-01-2015 14:41:04

Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.

Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.

PIM

Himura · #5 22-01-2015 14:46:20

S'il n'y a rien dans votre bail, vous n'aviez pas l'obligation clairement marquée avant le terme légal.
Dans ce cas, c'est votre ex-propriétaire et le nouveau locataire qui doivent trouver un arrangement.

PIM

GT · #6 22-01-2015 15:13:45

L'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2009, dans sa version actuelle, prévoit que l''utilisateur de l'installation de chauffage central fait réaliser les entretiens et les contrôles périodiques à une fréquence minimale de 3 ans en ce qui concerne les combustibles gazeux.

Il s'agit d'une fréquence minimale.

A mon avis, rien n'empêche le bailleur de prévoir dans le contrat de location une autre fréquence plus courte.

Je n'oserais m'avancer en affirmant que le bailleur est privé de tout recours si l'entretien prévu contractuellement n'a pas été effectué par le locataire sortant. Mais "la balle" est dans le camp du propriétaire pour fonder en droit sa demande .

Dernière modification par GT (22-01-2015 15:14:28)

PIM · #7 22-01-2015 15:24:03

Si le bail prévoyait une obligation à ce sujet, pour une périodicité plus courte que la législation régionale, il aurait fallu le faire... Mais venir le réclamer après l'état des lieux de sortie, c'est trop tard.

C'est un avis généralisé par les divers intervenants... et je le partage tongue

Erico · #8 23-01-2015 18:21:01

bada a écrit :

Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.
Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.

oui mais attention une clause peut parfois être considérée comme abusive aussi

Erico · #9 23-01-2015 18:22:25

de toutes façons vous avez quitté le 15 janvier, le proprio vous a rendu votre garantie tout est donc terminé

point barre !

Dernière modification par Erico (23-01-2015 18:25:04)

Himura · #10 25-01-2015 23:42:41

Erico a écrit :

bada a écrit :
Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.
Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.

oui mais attention une clause peut parfois être considérée comme abusive aussi

Sauf que dans le cas énoncé ici, ça n'a rien d'abusif, et est parfaitement valable.
Je ne vois pas l'intérêt de lancer cette phrase...

Erico · #11 26-01-2015 09:43:59

Himura a écrit :

Erico a écrit :
bada a écrit :
Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.
Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.

oui mais attention une clause peut parfois être considérée comme abusive aussi
Sauf que dans le cas énoncé ici, ça n'a rien d'abusif, et est parfaitement valable.
Je ne vois pas l'intérêt de lancer cette phrase...

j'ai souvent lu que des clauses pouvaient être considérées comme abusives voire illégales, donc....

Himura · #12 26-01-2015 10:04:07

Certaines peuvent l'être, mais ça n'est pas le cas ici. C'est hors sujet.

Erico · #13 27-01-2015 15:22:25

Himura a écrit :

Certaines peuvent l'être, mais ça n'est pas le cas ici. C'est hors sujet.

Ca me ferait plaisir que d'autres confirment ce que vous dites !

Et perso si la région wallonne préconise une fois tous les 3 ans, demander tous les ans ou tous les deux ans, ben, bien que je sois proprio je trouve ça abusif

Pour le reste il y a Pim ou un modérateur pour décider ce qui est hors sujet ou ce qui a de l'intérêt ou pas !

Dernière modification par Erico (27-01-2015 15:24:36)

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