forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Mandat et levée d'hypothèque

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 655
Site Web

Mandat et levée d'hypothèque

Quand on rembourse un prêt hypothécaire, on peut demander la levée d'hypothèque, si on le désire. En principe, la banque ne peut pas s'y opposer.

Qu'en est-il du mandat hypothécaire? Que devient ce mandat?


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

Hors ligne

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 779

Re : Mandat et levée d'hypothèque

Un mandat peut être rétracté.


Le chocolat etc.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 655
Site Web

Re : Mandat et levée d'hypothèque

Le mandat hypothécaire est un mandat "irrévocable". On peut rétracter un mandat irrévocable? Mais alors, quel est l'intérêt de la banque d'accepter un mandat?

Le mandat en question mentionne aussi que la banque a le pouvoir de mettre hypothèque sur tout autre bien, et c'est évidemment cela qui nous tracasse...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

Hors ligne

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 779

Re : Mandat et levée d'hypothèque

D'accord que le mandat est irrévocable. Mais ce contrat à une cause, à savoir le crédit. Quand celui-ci est remboursé, je vois mal comment l'ancien créancier pourrait s'opposer à la révocation du mandat.

Ceci se déduit notamment de l'art. 51bis de la loi relative au crédit hypothécaire (maintenant intégrée dans le nouveau code de droit économique). Je suis en outre d'avis qu'empêcher un consommateur de ´sortir' d'un contrat alors qu'il a exécuté ses obligations constituerait une clause abusive et partant nulle au sens du même code.

Une lettre recommandée portant révocation du mandat devrait permettre d'atteindre le but escompté.

Je lis à l'article VI.83 du Code de droit économique ce qui suit:

Art. VI.83. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
18° engager le consommateur pour une durée indéterminée, sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation

En ce qui concerne les crédits hypothécaires, ce Code va progressivement entrer en vigueur en 2015. Une disposition similaire à l'article cité existait déjà dans la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.

Dernière modification par Gof (25-01-2015 11:23:14)


Le chocolat etc.

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison 785 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 1 250 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement Sous option UCCLE
  • Appartement 400 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 1 750 000 € LINKEBEEK
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »