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Mandat et levée d'hypothèque
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- grmff
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Mandat et levée d'hypothèque
Quand on rembourse un prêt hypothécaire, on peut demander la levée d'hypothèque, si on le désire. En principe, la banque ne peut pas s'y opposer.
Qu'en est-il du mandat hypothécaire? Que devient ce mandat?
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Mandat et levée d'hypothèque
Un mandat peut être rétracté.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Mandat et levée d'hypothèque
Le mandat hypothécaire est un mandat "irrévocable". On peut rétracter un mandat irrévocable? Mais alors, quel est l'intérêt de la banque d'accepter un mandat?
Le mandat en question mentionne aussi que la banque a le pouvoir de mettre hypothèque sur tout autre bien, et c'est évidemment cela qui nous tracasse...
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Mandat et levée d'hypothèque
D'accord que le mandat est irrévocable. Mais ce contrat à une cause, à savoir le crédit. Quand celui-ci est remboursé, je vois mal comment l'ancien créancier pourrait s'opposer à la révocation du mandat.
Ceci se déduit notamment de l'art. 51bis de la loi relative au crédit hypothécaire (maintenant intégrée dans le nouveau code de droit économique). Je suis en outre d'avis qu'empêcher un consommateur de ´sortir' d'un contrat alors qu'il a exécuté ses obligations constituerait une clause abusive et partant nulle au sens du même code.
Une lettre recommandée portant révocation du mandat devrait permettre d'atteindre le but escompté.
Je lis à l'article VI.83 du Code de droit économique ce qui suit:
Art. VI.83. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
18° engager le consommateur pour une durée indéterminée, sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation
En ce qui concerne les crédits hypothécaires, ce Code va progressivement entrer en vigueur en 2015. Une disposition similaire à l'article cité existait déjà dans la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.
Dernière modification par Gof (25-01-2015 11:23:14)
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