Qu'arrive-t-il en cas de décès - non marié

ramouchket · #1 27-01-2015 13:25:24

Bonjour,

Je viens vers vous car une question me turlupine:

Je suis avec ma compagne qui a déjà un enfant qu'elle a eu avec son défunt mari. (Son garçon a 17 ans)
Nous avons eu un bébé ensemble.
La maison ne m'appartient pas.
Il n'y a aucun contrat qui nous lie, nous sommes juste domiciliés à la même adresse.
Dans le pire des cas où il arrive quelque chose à ma compagne, ai-je le droit légalement de rester dans la maison "jusqu'à ma mort" ?
Son fils a-t-il le droit de me mettre "dehors" alors que nous avons eu un enfant ensemble si l'envie lui prend? (Que ce soit maintenant ou dans 10-20-30-40 ans....)

D'avance, je vous remercie pour vos éclaircissements.

Dernière modification par ramouchket (27-01-2015 13:47:03)

D1791 · #2 27-01-2015 13:50:38

Un notaire devrait pouvoir vous aider à réfléchir à cette problématique.

Madame est-elle bien seule propriétaire à 100% de la maison ? Si elle est veuve, votre "beau-fils" est peut-être déjà nu-propriétaire d'une partie.

A son décès, si rien n'est organisé, les deux enfants hériteront chacun de la pleine propriété de 50% de la succession (disons pour simplifier de la maison en considérant que c'est le seul patrimoine qu'il y aurait).
Son premier fils sera bientôt majeur.
Aussi longtemps que votre enfant commun sera mineur, vous aurez la "jouissance légale" de l'ensemble de ses biens, càd que vous pourrez continuer à habiter (50%) de la maison. Vous perdez cette jouissance légale lorsqu'il deviendra majeur.
Vous pourriez être amené à devoir verser un (demi) loyer à votre "beau-fils".
Aussi longtemps que votre enfant commun sera mineur, il est très probable qu'une demande de sortie d'indivision entre les deux demi-frères/soeur ne sera pas prise en considération par le juge.
Une fois les deux majeurs, plus rien ne vous protège.

Votre compagne peut toutefois faire en sorte que vous soyez protégé.
Notamment par testament en vous léguant soit un droit d'habitation, soit un usufruit sur l'immeuble.
Ces deux droits peuvent vous être légués jusqu'à votre propre décès ou jusqu'à une date déterminée.
Votre enfant commun ne pourra pas exiger la conversion de cet usufruit. Votre "beau-fils" pourrait le faire pour sa part.
Attention, vous aurez des droits de successions à payer sur cet usufruit.

Vous pouvez également envisager passer en cohabitation légale avec Madame.
Dans les 3 régions, la cohabitation légale vous permettra notamment de bénéficier de droits de succession plus intéressants.

Il y a certainement d'autres éléments/pistes intéressants à réfléchir.
A développer après un peu plus de réflexion

Himura

ramouchket · #3 27-01-2015 13:58:35

D1791, je vous remercie grandement pour votre réponse très claire.
Nous allons faire les choses dans l'ordre et nous rendre chez un notaire afin de mettre cela sur papier.

Encore merci !

grmff · #4 27-01-2015 17:07:42

D1791 mentionne que votre beau-fils et votre enfant hériteront chacun pour moitié de la maison. Je ne suis pas sûr que ce soit si favorable que cela.

En effet, votre beau-fils est sans doute déjà nu-propriétaire de la moitié de la maison, l'usufruit ayant été récolté par votre compagne.

Au décès de votre compagne, il héritera de la moitié de la propriété de la part de votre compagne, et votre enfant héritera de l'autre moitié.

Votre beau-fils sera donc propriétaire de 75% de la maison, et non de 50%.

Il convient donc de voir avec votre notaire les possibilités. Cependant, mettez-vous aussi à la place de votre beau-fils qui se voit "confisquer" la maison héritée de son père et de sa mère...

Voyez aussi les parts réservées: votre compagne ne peut pas tout vous donner et ainsi déshériter ses enfants.

Parfois, selon vos ages respectifs, il est plus "juste" de vendre la maison et en racheter une ensemble...

Himura · #5 28-01-2015 09:11:46

grmff a écrit :

En effet, votre beau-fils est sans doute déjà nu-propriétaire de la moitié de la maison, l'usufruit ayant été récolté par votre compagne.

Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.

ramouchket · #6 28-01-2015 09:43:01

Himura a écrit :

grmff a écrit :
En effet, votre beau-fils est sans doute déjà nu-propriétaire de la moitié de la maison, l'usufruit ayant été récolté par votre compagne.
Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.

Je pense qu'effectivement c'est ce cas-ci qui est d'actualité d'après ce que j'avais compris à l'époque. Je dois lui en parler pour en être certain mais sujet "épineux".
A vrai dire, je me fou totalement de ce qui me reviendrait, mon seul et unique but est d'être certain de pouvoir élever mon enfant dans les meilleures conditions qu'il soit jusqu'à son "envol", dans une hypothèse dramatique...

Merci à tous pour vos réactions, je peux vous tenir au courant après mon passage chez le notaire si vous le désirez.

D1791 · #7 28-01-2015 14:34:47

grmff a écrit :

D1791 mentionne que votre beau-fils et votre enfant hériteront chacun pour moitié de la maison. Je ne suis pas sûr que ce soit si favorable que cela.

C'est bien pour cela que je commence mon intervention par une question :

D1791 a écrit :

Madame est-elle bien seule propriétaire à 100% de la maison ? Si elle est veuve, votre "beau-fils" est peut-être déjà nu-propriétaire d'une partie.

Himura a écrit :

Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.

Je ne sais pas ce que vous appelez le cas classique, mais je ne vois pas très bien dans quel cas de figure une succession sans testament ni clause particulière dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage aboutirait au résultat que vous calculez.

En partant de votre postulat que la maison est un bien à 50/50, si les conjoints sont mariés en séparation de biens, les 50% du défunt ne revienne au conjoint survivant qu'en usufruit => l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.

Si les conjoints sont mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et que la maison a été achetée post mariage, la maison est à 100% dans la communauté, au décès du premier la communauté est dissoute et Mme reprend 50%, les autres 50% tombent dans la succession, que Mme recueille intégralement en usufruit et le beau-fils intégralement en nue propriété =>
ici aussi l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.

Pour arriver à Mme 75% + 25% en usufruit, beau-fils 25% en nue-propriété, je ne vois que des dispositions spécifiques dans un testament, une donation ou une clause particulière dans le contrat de mariage.
Mais alors, ce n'est plus vraiment un "cas classique".
Et le mariage des conjoints en communauté universelle est tellement rare de nos jours...

Ou alors, j'ai loupé une marche dans mon raisonnement...

D1791 · #8 28-01-2015 14:47:59

ramouchket a écrit :

A vrai dire, je me fou totalement de ce qui me reviendrait, mon seul et unique but est d'être certain de pouvoir élever mon enfant dans les meilleures conditions qu'il soit jusqu'à son "envol", dans une hypothèse dramatique...

Si votre protection à vous n'est pas la priorité et que ça ne vous pose pas problème de déménager une fois que votre enfant commun aura "pris son envol", alors il me semble que l'usufruit temporaire jusqu'aux 18 (ou 21 ou 25) ans de cet enfant est une bonne piste.

En espérant qu'il soit mûr à 25 ans et qu'il ne s'appelle pas Tanguy big_smile

Himura · #9 28-01-2015 16:47:21

D1791 a écrit :

grmff a écrit :
D1791 mentionne que votre beau-fils et votre enfant hériteront chacun pour moitié de la maison. Je ne suis pas sûr que ce soit si favorable que cela.
C'est bien pour cela que je commence mon intervention par une question :
D1791 a écrit :
Madame est-elle bien seule propriétaire à 100% de la maison ? Si elle est veuve, votre "beau-fils" est peut-être déjà nu-propriétaire d'une partie.
Himura a écrit :
Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.
Je ne sais pas ce que vous appelez le cas classique, mais je ne vois pas très bien dans quel cas de figure une succession sans testament ni clause particulière dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage aboutirait au résultat que vous calculez.
En partant de votre postulat que la maison est un bien à 50/50, si les conjoints sont mariés en séparation de biens, les 50% du défunt ne revienne au conjoint survivant qu'en usufruit => l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.
Si les conjoints sont mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et que la maison a été achetée post mariage, la maison est à 100% dans la communauté, au décès du premier la communauté est dissoute et Mme reprend 50%, les autres 50% tombent dans la succession, que Mme recueille intégralement en usufruit et le beau-fils intégralement en nue propriété =>
ici aussi l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.
Pour arriver à Mme 75% + 25% en usufruit, beau-fils 25% en nue-propriété, je ne vois que des dispositions spécifiques dans un testament, une donation ou une clause particulière dans le contrat de mariage.
Mais alors, ce n'est plus vraiment un "cas classique".
Et le mariage des conjoints en communauté universelle est tellement rare de nos jours...
Ou alors, j'ai loupé une marche dans mon raisonnement...

Absolument pas.
J'ai connu personnellement le cas. Je suis donc plus que certain de moi - dans les hypothèses que vous posez, effectivement. (Et ces hypothèses représentent certainement plus de 85% des gens, à mon avis - que vous semblez confirmer dans votre dernière phrase).

Au décès d'une personne possédant 50% d'un bien, ces 50% sont divisés entre les héritiers ; soit le conjoint survivant et les enfants du défunt (qui sont sur un même degré de parentée !)
Il convient donc de répartir ces 50% entre les héritiers.

L'usufruit est quant à lui conserver chez le conjoint survivant (même si celui-ci n'avait pas de parts dans la maison initialement !), pour des questions de protection et de facilités de gestion (entretien de la maison, etc.)

LaurImmo · #10 30-01-2015 09:46:52

Je me permets de répondre car je suis dans le cas et nous nous sommes déjà renseignés devant notaire:

Ma mère s'est mariée une première fois, de cette union est né un fils. Ils ont ensuite divorcé.

Ma mère s'est mariée une deuxième fois, de cette union est née une fille (moi). Ils ont acheté une maison ensemble. Mon père est décédé en 1992: ma mère est devenue usufruitière, mon frère et moi sommes nu-propriétaires à raison de 75% pour moi, 25% pour lui.

A la mort de ma mère:

- Mon frère héritera de la moitié de la part légale de ma mère mais pas de mon père vu que ce n'est pas le sien, soit: 25 % de la maison.
- J'hériterais de la part légale de ma mère: 25% restant + la part légale de mon père: 50% = 75%

Le calcul de PIM est correct.

D1791 · #11 30-01-2015 10:21:49

LaurImmo a écrit :

Ma mère s'est mariée une première fois, de cette union est né un fils. Ils ont ensuite divorcé.
Ma mère s'est mariée une deuxième fois, de cette union est née une fille (moi). Ils ont acheté une maison ensemble. Mon père est décédé en 1992: ma mère est devenue usufruitière, mon frère et moi sommes nu-propriétaires à raison de 75% pour moi, 25% pour lui.
A la mort de ma mère:
- Mon frère héritera de la moitié de la part légale de ma mère mais pas de mon père vu que ce n'est pas le sien, soit: 25 % de la maison.
- J'hériterais de la part légale de ma mère: 25% restant + la part légale de mon père: 50% = 75%
Le calcul de PIM est correct.

Je me permets de préciser que le cas que vous développez est totalement différent à ce qu'Himura a calculé.
Dans votre exemple, j'arrive au même résultat que vous.

Dans votre cas, vous précisez bien que ce sont les enfants (votre frère et vous) qui sont nu-propriétaires et pas votre mère.
Dans votre cas, la maison est bien détenue à 50/50 par vos parents, ce qui n'était pas l'hypothèse de ma réponse initiale à Ramouchket qui déclarait que la maison appartenait à Mme (sans précision => 100% dans mon développement).

Pour calculer correctement qui hérite de quoi, il faut connaître un nombre important d'informations car un cas n'est jamais l'autre.
La lecture intégrale du contrat de mariage, du testament et de l'acte d'achat sont incontournables.
Il suffit par exemple tout simplement que le notaire précise dans l'acte d'achat qu'une maison achetée à 50/50 soit financée par un conjoint avec des fonds provenant d'un héritage (remploi) pour que la succession puisse être totalement différente que si le notaire n'a pas précisé ces quelques mots...

D'ou l'importance, comme vous l'avez fait, d'aller voir un notaire (ou un spécialiste du droit familial/successoral).

Himura · #12 30-01-2015 10:32:07

Je suis d'accord.

Dans l'exemple de LaurImmo, il est très important de voir si la maison était acquise par le couple à part égale, ou par le papa uniquement (maison qu'il avait déjà avant le mariage, par exemple). En cas de séparations des biens, ça expliquerait facilement pourquoi la maman n'a conservé que l'usufruit.

PIM · #13 30-01-2015 14:09:33

LaurImmo a écrit :

J
Le calcul de PIM est correct.

Heu.... je n'ai rien répondu dans ce fil de discussion-ci...

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