Clause composition de ménage

+1 Qu'entendez-vous par cela ?

Petite contribution où réflexion:

De mon expérience (région Bruxelloise), si le bailleur est bien tenu de respecter ce code du logement ("règles" dont parle grmff, je suppose), rien dans ce code (sur Bruxelles) ne prévoit le cas de figure où le locataire ne le respecterai pas !

Bonne recherche,

Dernière modification par PhiBxl (28-01-2015 23:39:51)

Il est possible d'indiquer dans le contrat de bail que le bien peut être occupé par X personnes maximum.
Cependant, si le locataire ne respecte pas cette clause, ce n'est pas pour autant que vous pourrez demander au juge la rupture du contrat. En effet, celle-ci ne serait accordée que si le locataire, en contrevenant à la clause, contrevient également aux normes de surpeuplement prévues par le Code bruxellois du logement.

Pour info, en Région bruxelloise, il ne faut pas X chambres ou pièces pour X personnes (en fonction de la présence d'adultes ou enfants, etc.) comme en Région wallonne. Le Code bruxellois prévoit des surfaces minimales exprimées en fonction du nombre d'habitants résidant dans le bien loué de façon permanente.