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Clause composition de ménage

Patick
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 18-01-2015
Messages : 30

Clause composition de ménage

Bonjour à tous ,

j'aimerai ajouté à mon bail un close qui empêcherai le locataire d'y mettre ses 4 enfants ,

en effet le locataire à deux enfant et deux grand qui sont partit , la maison est faite pour 3 personnes maximum.


@+ et merci.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
Site Web

Re : Clause composition de ménage

Qu'appelez vous "maison faite pour 3 personnes maximum"?
Combien de chambres, et de quelles surfaces?
Région Wallonne ou Région Bruxelloise? (pas les mêmes règles...)


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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PhiBxl
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2011
Messages : 122

Re : Clause composition de ménage

Patick a écrit :

........ la maison est faite pour 3 personnes maximum.

+1 Qu'entendez-vous par cela ?

Petite contribution où réflexion:

De mon expérience (région Bruxelloise), si le bailleur est bien tenu de respecter ce code du logement ("règles" dont parle grmff, je suppose), rien dans ce code (sur Bruxelles) ne prévoit le cas de figure où le locataire ne le respecterai pas !

Bonne recherche,

Dernière modification par PhiBxl (28-01-2015 23:39:51)


..........................................
PhiBxl (Bailleur Bruxelles)
..........................................
Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. Sénèque

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 758

Re : Clause composition de ménage

Si je comprends bien, c'est pour indiquer une clause disant, en gros : "le bien est prévu pour X personne. Le locataire qui y contreviendrait pourrait être sanctionné 'ainsi' ou 'ainsi'" ?

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Clause composition de ménage

Il est possible d'indiquer dans le contrat de bail que le bien peut être occupé par X personnes maximum.
Cependant, si le locataire ne respecte pas cette clause, ce n'est pas pour autant que vous pourrez demander au juge la rupture du contrat. En effet, celle-ci ne serait accordée que si le locataire, en contrevenant à la clause, contrevient également aux normes de surpeuplement prévues par le Code bruxellois du logement.

Pour info, en Région bruxelloise, il ne faut pas X chambres ou pièces pour X personnes (en fonction de la présence d'adultes ou enfants, etc.) comme en Région wallonne. Le Code bruxellois prévoit des surfaces minimales exprimées en fonction du nombre d'habitants résidant dans le bien loué de façon permanente.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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