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    Portée des articles 1386 et 1721 code civil

    Joe
    Pimonaute assidu
    Inscription : 24-04-2013
    Messages : 53

    Portée des articles 1386 et 1721 code civil

    Bonjour,

    Etant bailleur, j'aimerais avoir une petite explication sur la portée de la clause suivante :
    "Le locataire déclare renoncer sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles 1386 et 1721 du Code civil."

    Je trouve très souvent cette clause dans les modèles de bail dispo sur internet mais n'était-elle pas en défaveur du locataire ?

    Peut-on renoncer ainsi à ces articles ? Ne sont-ils pas impératifs ?

    D'avance, merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Portée des articles 1386 et 1721 code civil

    TITRE IVbis. - DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ANORMAUX.

      Art. <1386>bis.<Inséré par L 16-04-1935, art. 1> Lorsqu'une personne se trouvant en état de démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actions, cause un dommage à autrui, le juge peut la condamner à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte si elle avait le contrôle de ses actes.
      Le juge statue selon l'équité, tenant compte des circonstances et de la situation des parties.

    Art. <1721>. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
      S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

    Jamais entendu parler de cela....


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 702

    Re : Portée des articles 1386 et 1721 code civil

    grmff, vous avez pris le 1386 bis.
    Le 1386 c'est ceci :

    Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

    Jamais entendu parlé non plus.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

    Hors ligne

    Joe
    Pimonaute assidu
    Inscription : 24-04-2013
    Messages : 53

    Re : Portée des articles 1386 et 1721 code civil

    smile ah !
    J'ai vu cette clause dans plusieurs baux pourtant...
    Notamment dans le projet mis à disposition par la RW.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Re : Portée des articles 1386 et 1721 code civil

    Une recherche préliminaire  sur internet (mots clés : bail 1721 ou  bail 1386) permet de constater que la clause citée est reprise dans de nombreux baux donnés en exemples . Elle n'avait pas attiré mon attention. Cette clause a pour but de permettre au bailleur de s'exonérer de la garantie  ou des responsabilités dans les circonstances visées aux articles 1721 (garantie des vices cachés) et 1386 (responsabilité du fait du bâtiment) du code civil.

    L'avocat P. ROUSSEAUX  a rédigé un article  relatif à l'obligation pour le bailleur de garantir le preneur dans un bail de résidence principale des vices cachés de la chose louée.

    http://rousseauxavocats.be/files_manage … _vices.doc

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