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Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

luc
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Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

Le 19.01.2015 l’asbl FEDERIA a été constitué selon les annexes du Moniteur du 22.01.2015 .

Les administrateurs-fondateurs sont :


Espérons que FEDERIA ne tombe pas dans les mêmes pièges de corporatisme, mélange d’intérêts, … que la CIB Flandre.

Ce qui m’intrigue actuellement le plus, pour ce qui concerne la partie mise en gras par moi, est la disposition suivante des statuts de l’asbl FEDERIA :

Article 25 - Contentieux

Tous litiges et toutes actions relatifs à la gestion, l’administration, le fonctionnement de l’association, ainsi qu’à sa dissolution seront soumis à l’assemblée générale qui pourra, le cas échéant, nonobstant toute autre clause compromissoire éventuelle, soumettre le litige à l’arbitrage.

Les membres se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la chambre d’arbitrage désignée de commun accord par les parties dont elles s’engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure ainsi qu’aux frais et dépens.

Il en est de même des différends d’ordre professionnel opposant tout ou partie des membres de l’association entre eux (agissant le cas échéant au nom d’une personne morale bénéficiant de leur collaboration), ainsi que des différends résultant de poursuites disciplinaires, administratives ou répressives mues, suggérées ou encouragées par un membre ou à son initiative au détriment d’un autre membre, et ayant abouti en dernier ressort à un non-lieu ou un classement sans suite.

A défaut de commun accord entre les parties sur la procédure d’arbitrage, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Quelqu’un peut traduire ce 3ème paragraphe dans un texte compréhensible ?

En fait je veux savoir, si un syndic professionnel sur base des statuts de FEDERIA peut critiquer son prédécesseur sans l'autorisation explicite de FEDERIA (ou la décision d'un arbitre interne de FEDERIA), si tous les deux sont (in)directement membres de FEDERIA.

Exemple : proposer à l’AG d’entamer des poursuites contre son précédassiez dans les 3 mois de sa nomination par le juge et cela sur base de l’Art. 577-8 §4 4° CC (décisions urgente). Les syndics judiciaires successifs depuis 2007 de mon ACP se cachent en fait derrière la disposition suivante de la déontologie, qui est probablement en cours d’être adapté par la jurisprudence :

Art. 23
L’agent immobilier doit s’abstenir de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère.

Dernière modification par luc (05-02-2015 09:51:44)


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

Cette clause est pas très bien torchée...

Je ne vois pas pourquoi ce serait l'AG de Fédéria qui devrait décider si un litige entre ses membres devrait passer à l'arbitrage ou non.

Ceci étant dit, un syndic fait ce qu'on lui demande de faire. Quand il poursuit le syndic précédent, ce n'est pas lui qui poursuit, mais l'ACP, représentée par son syndic. Il n'y a donc aucune raison de ne pas faire ce qu'il faut faire...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Francis
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

Un machin en plus !!!!


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

Francis a écrit :

Un machin en plus !!!!

Non non, au contraire: c'est la fusion des 3 (RI + Absa + Federimmo - ex-CIB wallonie)


Erik DECKERS
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Francis
Pimonaute incurable
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Messages : 3 428

Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

@ pim: Sorry, j'ignorais !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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luc
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

PIM a écrit :
Francis a écrit :

Un machin en plus !!!!

Non non, au contraire: c'est la fusion des 3 (RI + Absa + Federimmo - ex-CIB wallonie)

L’article 3.2 des statuts de FEDERIA est libellé comme suit :

3.2. Les membres effectifs
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Sont membres effectifs les personnes morales fondatrices de l’association, qui sont aussi dénommées dans les présents statuts : « les membres fondateurs ».
Sont également membres effectifs les membres personnes physiques proposés par les membres fondateurs, et agréés par le conseil d’administration. Chaque membre fondateur ne peut désigner plus de six membres effectifs personnes physiques.
Le Conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs de la manière déterminée à l’article 10 de la loi

J’en déduis que ce n’est pas une fusion, mais une fédération des trois associations, qui peut avoir des membres directs.

D’où ma question initiale qui n’a pas encore eu une réponse concrète.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

@ luc: j'ai rapidement lu les statuts publiés au Moniteur (cfr votre lien).
En ce qui concerne les membres, il y a plusieurs catégories. Vous ne citez que les "membres effectifs" qui sont donc, si j'ai bien compris, les 3 associations fondatrices avec leurs représentants respectifs.

Il s'agit donc bien, me semble-t-il, de la réunion / fédération / fusion des 3 associations qui, auparavant, agissaient séparément.

L'idée, c'est qu'il n'y ait plus qu'une seule voix au lieu de 3.

Ce n'est donc pas un "machin de plus", non ?

Pour en revenir aux statuts de membres, voici ce que je lis:
"Article 3 – Type et admission
3.1. Généralités
L’association est composée de quatre types de membres :
1. Les membres effectifs (dont les membres fondateurs)
2. Les membres adhérents
3. Les membres stagiaires
4. Les membres d’honneur
3.2. Les membres effectifs
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Sont membres effectifs les personnes morales fondatrices de l’association, qui sont aussi
dénommées dans les présents statuts : « les membres fondateurs ».
Sont également membres effectifs les membres personnes physiques proposés par les membres
fondateurs, et agréés par le conseil d’administration. Chaque membre fondateur ne peut désigner
plus de six membres effectifs personnes physiques.
Le Conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs de la
manière déterminée à l’article 10 de la loi.
3.3. Les membres adhérents
Peut se joindre à l’association en qualité de membre adhérent toute personne physique admise en
tant que telle par le conseil d’administration, sur candidature. Hormis les dérogations accordées par
le conseil d’administration, le candidat est tenu d’adresser une demande écrite d’admission au
conseil d’administration répondant aux exigences formulées ci-dessous.
Le conseil d’administration décide souverainement l’admission d’un nouveau membre adhérent. Il
statue dans les deux mois de la demande. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout moyen écrit à la
connaissance du candidat dans les huit jours de la décision. Le candidat non admis ne peut se
représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration.
Pour être membre adhérent, le candidat « personne physique » doit remplir les conditions suivantes:
• être âgé d'au moins 21 ans ;
• présenter toutes les garanties d'honorabilité et de solvabilité ;
• ne pas être failli ;
• être inscrit au tableau des titulaires de l’IPI ou exercer une activité professionnelle dans le
secteur de l’immobilier ;
• apporter la preuve de souscription d’une assurance RC professionnelle s’il est agent immobilier
agréé inscrit à l’IPI ;
• être en ordre de paiement des cotisations sociales et de la TVA ;
• ne pas être officier ministériel, fonctionnaire ou agent de change révoqué, avocat rayé du
barreau, employé licencié pour malversations ou actes déloyaux ou avoir quitté ces professions ou
emplois sous menaces de sanctions ;
• ne pas avoir subi de sanction disciplinaire majeure au niveau de l’IPI ;
3.4. Les membres stagiaires
Peut se joindre à l’association en qualité de membre stagiaire toute personne physique admise en
tant que telle par le conseil d’administration, sur candidature. Hormis les dérogations accordées par
le conseil d’administration, le candidat est tenu d’adresser une demande écrite d’admission au
conseil d’administration répondant aux exigences formulées ci-dessous.
Le conseil d’administration décide souverainement l’admission d’un nouveau membre stagiaire. Il
statue dans les deux mois de la demande. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout moyen écrit à la
connaissance du candidat dans les huit jours de la décision. Le candidat non admis ne peut se
représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration.
Pour être « membre stagiaire », le candidat « personne physique » doit remplir les conditions
suivantes :
• être âgé d'au moins 18 ans ;
• présenter toutes les garanties d'honorabilité et de solvabilité ;
• ne pas être failli ;
• être inscrit au tableau des stagiaires de l’IPI ;
• apporter la preuve de souscription d’une assurance RC professionnelle ;
• être en ordre de paiement des cotisations sociales ;
• ne pas être officier ministériel, fonctionnaire ou agent de change révoqué, avocat rayé du
barreau, employé licencié pour malversations ou actes déloyaux ou avoir quitté ces professions ou
emplois sous menaces de sanctions ;
• ne pas avoir subi de sanction disciplinaire majeure au niveau de l’IPI ;
3.5. Les membres d’honneur
En raison de leur fonction, expérience ou des services rendus à FEDERIA ou à la profession d'agent
immobilier, le conseil d’administration peut décider de conférer la qualité de membre d'honneur à des
personnes qui exercent ou non une profession du secteur immobilier.

En ce qui concerne

luc a écrit :

D’où ma question initiale qui n’a pas encore eu une réponse concrète

je n'en sais rien (suis pas membre fondateur...), mais je suppose que la réponse existe et qu'elle arrivera ici aussi...


Erik DECKERS
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luc
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

Sur la page d'acceuil du  site de FEDERIMMO est indiqué que tant CEFIM que FEDERIA sont des nouveautés. Nulle part on parle d’une fusion.

Mais il est clair qu’il est plus que temps que FEDERIA publie un communiqué de presse, concernant le bût de son association.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 217

Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

A proprement parler, il n'y a pas de fusion des ASBL FEDERIMMO WB (NE : 0874.305.144), R.I. (NE: 0476.280.886), ABSA (NE : 0864.222.092) et FORMATIMMO (0867.618.176) en la seule ASBL FEDERIA (NE: 0568.895.496), suite à l'acte de constitution de cette dernière du 19 janvier 2015

De même, il n'y pas de fusion des ASBL FEDERIMMO WB (NE : 0874.305.144), R.I. (NE: 0476.280.886), ABSA (NE : 0864.222.092), FORMATIMMO (0867.618.176) et FORCOPRO (0893.880.338) en la seule ASBL CEFIM (NE: 0562.870.808.) suite à l'acte de constitution de cette dernière du 10 septembre 2014.

Les ASBL fondatrices des ASBL FEDERIA et CEFIM continuent d'exister. Elles n'ont pas été mises en liquidation et dissoutes.
Les  ASBL existantes semblent avoir décidé de s'allier pour mener en commun certaines de leurs activités respectives à travers 2 nouvelles ASBL.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

Plusieurs réponses à ce sujet, ici sur Pim's Blog: https://www.pim.be/blog/ipi/federia-un-machin-de-plus


Erik DECKERS
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ninifel
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Re : Une nouvelle fédération d'associations de défense d'intérêts des AI ?

"Les syndics judiciaires successifs depuis 2007 de mon ACP se cachent en fait derrière la disposition suivante de la déontologie,

Art. 23
L’agent immobilier doit s’abstenir de toute attitude ou acte déloyal de nature à nuire à un confrère."

J'ai exactement cette même problématique !!

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