Délai de réponse du 6ème bureau SPF Finance pour enregistrement bail

Vous avez fait votre part: soumettre le bail à l'enregistrement.

J'espère (pour moi et très égoïstement) que le locataire va devoir partir et partira sans indemnité ni préavis puisque le bail n'est pas enregistré.

Vous pourrez alors vous retourner contre l'état qui n'a pas fait son travail, faire payer votre avocat via le SNPC ou un moyen de crowdfunding, médiatiser le tout, et trouver un politicien qui fera changer la loi qui est idiote et met tout le monde dans l'embarras et l'insécurité juridique.

Certains bureaux (cfr d'autres messages à ce sujet dans le forum) considèrent (parfois abusivement) que tel ou tel bail n'est pas enregistrable parce que telle ou telle mention est manquante...

J'attends de voir, l'un de ces jours, un magnifique procès: un locataire qui part sans préavis parce que, selon lui, le bail n'est pas enregistré... alors que le bailleur l'a envoyé, dans les 2 mois requis, à l'administration.... qui ne l'a pas enregistré parce que, par exemple, la mention obligatoire du 2e prénom est absente ! 

Ce sera dans votre "My MinFin" dans 6 mois. Il faut leur laisser le temps de scanner votre bail puis l'ELE et ensuite d'uploader tout cela dans votre casier fiscal!

Oui, c'est pour cela que j'indique non seulement le 2ème prénom mais aussi le NN du locataire.

Comme cela, le locataire n'a qu'à aller voir lui-même dans son My Minfin

Pas du tout, dès qu'un non-belge a l'intention de séjourner plus de 3 mois en Belgique, il a l'obligation de s'inscrire à la commune (ancien titre de séjour qui s'appelle maintenant E-ID pour non-belge).

Dès qu'il est inscrit, il reçoit un Numéro de Registre national et peut déclarer ses impôts sur My MinFin, puisqu'il est officiellement résidant en Belgique.

On parle bien ici d'un bail de résidence principale. Qui irait louer à des non Belges un bien à titre de résidence principale sans avoir vérifié qu'ils sont bien en séjour légal en Belgique?

C'est valable pour tout non belge même les ressortissants européens!

Dernière modification par panchito (09-02-2015 11:56:10)

Je pense que le 6 ème bureau m’a entendu…

Je viens de recevoir la confirmation d’enregistrement par mail après…70 jours calendriers.

Normal, ils disent qu'ils leur faut au moins 6 mois, après avoir apposé le cachet de l'enregistrement, pour ensuite scanner le bail et l'uploader dans les taxbox du bailleur et du preneur.

6 mois, pour faire un scan et un upload....