Multiple question -Eau à charge du locataire -Réclamer indéxation -Autre

1. Si c'est bien une provision (et non un forfait), au moins une fois l'an vous devez transmettre un décompte détaillé des frais réels et rembourser la différence ou demander le paiement du surplus. A cette occasion, vous avez le droit d'adapter les provisions mensuelles pour l'année qui suit (à la hausse ou à la baisse en fonction du dernier décompte annuel).
2. Ce compteur privatif a été placé en cours de bail? Si avant il n'y avait pas de compteur privatif, c'était bien un forfait et non une provision, n'est-ce pas?
3. La réparation d'une chasse qui fuit est à charge du locataire (si cette fuite était inexistante à son entrée, voir votre rapport d'état des lieux d'entrée et les éventuelles remarques faites par votre locataire endéans les 30 jours après réception dudit rapport).
4. Pourquoi avez-vous changé le WC alors que vous n'étiez pas averti de la fuite?
5. L'indexation du loyer impayée: votre droit s'éteint après un an. Vous aviez 12 mois pour réclamer et si nécessaire, porter l'affaire en justice.

1. Réclamer les anciennes factures d'eau

   C'est bien une provision de 20€ pour nom et nom pas un forfait.
   Concernant la fuite dans le WC, je ne savais pas que c'était au locataire de le remplacer, merci.
   Sinon ma question été plus destiné à savoir si c'était aussi un bon motif a ajouté pour mettre fin au bail.
   Je ne vais pas adapter le montant, mais je souhaiterais qu'elle reprenne le compteur à son nom, ai-je le droit de procéder de la sorte ?
   Le compteur privatif à toujours existé, c'est juste qu'aujourd'hui Hydrobru peu poursuivre le locataire et non plus le propriétaire, cependant il faut juste les avertir 15jours avant.

   Question:
   a) Ai-je le droit après autant d'année de lui réclamer l'eau qu'elle a consommé ?

2. Relevé contradictoire d'eau du Propriétaire vers Locataire

   Bête question: Ai-je le droit de lui demandé de reprendre le compteur à son nom et payer ses consommations.

3. Réclame les arriérer "Indexation loyer"
   12 mois pour réclamer, Ok Merci

D'avance un grand merci à tous

Entre 2 locataires, je reprends les compteurs à mon nom. Ensuite dès que le bail est signé et l'ELE fait, j'avertis la compagnie que je suis l'utilisateur sortant, que mon nouveau locataire est l'utilisateur entrant, et je fournis le relevé fait par l'expert à la compagnie des eaux.

Dernière modification par panchito (10-02-2015 22:38:04)

Note technique: pour rendre l'intervention intelligible, merci de citer celui à qui vous répondez "oui, c'est ça"....