Quelques questions

2. Une locataire doit-elle être avertie de la date d'une AG afin par exemple d'interpeller sur des problèmes dans les communs. Si oui, cela se raccroche-t-il à un article de loi?

4. Qui doit fournir aux copro. les rapports des réunions du conseil de copropriété?

1.Puis-je demander au syndic que les membres du conseil de copropriété puissent disposer en format .pdf de tous les contrats liant la copropriété?

2. Une locataire doit-elle être avertie de la date d'une AG afin par exemple d'interpeller sur des problèmes dans les communs. Si oui, cela se raccroche-t-il à un article de loi?

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (...)
  8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

3.Même si précédemment, il y avait eu un accord tacite - sans contrat - entre le promoteur( Il dispose de matériel de déneigement) et une AG, je compte re  soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident dur le verglas.Pareil accord est -il légal?

4. Qui doit fournir aux copro. les rapports des réunions du conseil de copropriété? Par deux fois, le syndic a fait signer une décharge au conseil de copropriété, sans que les membres de l'AG aient peu prendre connaissance de ceux -ci. Répréhensible?

Gestion de la voirie - Devoir d'entretien
Le principe de base est que "la gestion des voies publiques relève des autorités dans le domaine desquelles elles se trouvent et comporte aussi bien le pouvoir de décider -discrétionnairement - les mesures d’entretien et d’amélioration paraissant utiles que la
charge des dépenses qui en résultent"

je compte re  soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident sur le verglas.

Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident:
1/ les occupants du rez
2/ si absents, ceux du 1er
3/ si aussi absents sur du 2ème
4/ etc...

Donc pour éviter le moindre de souci, si votre copropriété fait déjà appel à une société de nettoyage, proposez de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour étendre le contrat de la société de nettoyage de manière à y inclure le déneigement en hiver.

Art. 67.
Les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants sur les deux
tiers de leur largeur avec un minimum de 1 m 50.
La neige doit être déposée en tas au bord du trottoir et ne peut être jetée sur la chaussée. Les avaloirs
d’égouts et les caniveaux doivent rester libres.
Ce soin incombe aux personnes visées à l’article 12 du présent règlement, selon les distinctions y
établies.

Art. 12.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état
de propreté. Ces obligations incombent :
1. pour les immeubles habités, aux occupants et gestionnaires de l’immeuble ou aux personnes
chargées de l’entretien quotidien des lieux ;
2. pour les immeubles non affectés à l’habitation, aux concierges, portiers, gardiens, ou aux personnes
chargées de l’entretien quotidien des lieux ;
3. pour les immeubles non occupés ou les terrains non-bâtis, à tout titulaire d’un droit réel sur
l’immeuble ou aux locataires.
Ces obligations comprennent entre autres l’enlèvement des mauvaises herbes et plantes, et toute
réparation.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu’aux heures de la journée les plus compatibles
avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique et en aucun cas entre 22 heures et
7 heures.
Le trottoir s’entend de l’accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de
l’alignement et destiné au cheminement des piétons.
L’accotement s’entend de l’espace ou la partie de la voirie qui n’est pas comprise dans la chaussée.