Bail commercial qui doit le faire enregistrer ?

Erico · #1 18-02-2015 09:55:28

Qui doit faire enregistrer le bail commercial ?

Et au cas où il n'est pas enregistré, le loc peut il, comme dans le cas d'une résidence principale, partir sans indemnité, ni préavis

PIM · #2 18-02-2015 11:07:22

Erico a écrit :

Qui doit faire enregistrer le bail commercial ?

cfr ce qui est stipulé au bail concerné. D'habitude, à effectuer par le preneur et droits à sa charge.

Erico a écrit :

Et au cas où il n'est pas enregistré, le loc peut il, comme dans le cas d'une résidence principale, partir sans indemnité, ni préavis

Non: cela ne concerne que les baux de résidence principale de 9 ans.

Erico · #3 18-02-2015 12:25:12

Merci Pim

Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...

PIM · #4 18-02-2015 12:38:11

Erico a écrit :

Merci Pim
Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...

Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.

Francis · #5 18-02-2015 14:31:50

Je crois, mais à vérifier par juriste, que l'absence d'enregistrement ne change rien aux obligations contractuelles mais bien pour l'opposabilité au tiers, notamment en cas de vente etc.

PIM · #6 18-02-2015 14:41:56

Francis a écrit :

Je crois, mais à vérifier par juriste, que l'absence d'enregistrement ne change rien aux obligations contractuelles mais bien pour l'opposabilité au tiers, notamment en cas de vente etc.

Cela ne change effectivement rien aux obligations contractées entre parties.
L'enregistrement donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers... ce qui, notamment en matière commerciale, n'est pas négligeable.
Indépendamment de ces considérations: l'enregistrement est une obligation (fiscale).

Erico · #7 18-02-2015 15:07:16

PIM a écrit :

Erico a écrit :
Merci Pim
Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...
Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.

Ok, mais si amende, à qui sera t'elle adressée ?

PIM · #8 18-02-2015 16:18:57

Erico a écrit :

PIM a écrit :
Erico a écrit :
Merci Pim
Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire....cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas....que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail...
Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.

Ok, mais si amende, à qui sera t'elle adressée ?

De mémoire: il y a obligation solidaire dans le chef des 2 parties.
Donc, si contractuellement à charge du preneur et que le bailleur a dû payer (inclus amendes) lui-même, il devra exercer son recours contre le preneur, hors intervention de l'Etat.

jacq · #9 21-02-2015 17:59:38

Si un bail commercial n'est pas enregistré, le locataire risque une amende de retard de +- 20€ par année de retard plus les frais d'enregistrement . Le bail garde toute sa valeur entre les parties, le seul danger pour le locataire si endéans les 6 mois le bail n'est pas enregistré et que l'immeuble est vendu, le nouveau propriétaire peut résilié le bail moyennant un préavis de 1 an sans aucunes indemnités.

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