[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Relations propriétaire/locataire/syndic

aqueduc
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 29

Relations propriétaire/locataire/syndic

Bonjour,


Je lis dans un acte de base le paragraphe suivant :
« En cas d’inobservation du règlement de copropriété par un locataire, par son sous-locataire ou cessionnaire de bail ou par tout autre occupant, le propriétaire, après second avertissement donné par le syndic, est tenu de demander la résiliation du bail ou de mettre fin à l’occupation ».

Je suis surpris de lire que le propriétaire doive intervenir dans ce qui n’est souvent qu’un problème de voisinage. N’appartient-il pas au syndic, dans le cadre de sa gestion de l’immeuble, d’intervenir auprès des occupants et si besoin de les convoquer devant le juge de paix au nom de la copropriété ?
Que pourrait-il arriver au propriétaire qui ne se plie pas à cet article de l’acte de base ? Quels sont les recours (notamment indemnités de rupture de bail) auxquels il s’expose de la part de son locataire ? Faudrait-il faire apparaître dans le contrat de location cette clause de rupture du contrat ?

Je lis d’autre part dans le même acte de base la phrase suivante :
« La location ou l’occupation ne peut se faire qu’à des personnes d’une honorabilité incontestable ».
Comment mettre cette règle en application ? Comment définir « honorabilité incontestable » et vérifier qu’un candidat locataire est conforme à cette définition ? comment être certain qu’un propriétaire occupant paiera toujours les charges de la copropriété ?
D’avance merci.


JP

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 670
Site Web

Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Je connais au moins un cas où le syndic a été contre le locataire d'un des propriétaire en justice de paix.

Il a été débouté sur le simple fait qu'il ne pouvait pas attaquer le locataire, mais seulement le propriétaire. Et le propriétaire attaquer le locataire.

Pour l'honorabilité, cela n'a aucun sens, étant donné que chacun a droit à un toit d'une part, et qu'il est théoriquement interdit au propriétaire de se renseigner sur le casier du locataire...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Est-ce un acte de base récent ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

aqueduc
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 29

Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Est-ce un acte de base récent ?

Un grand merci pour votre intérêt. C'est un projet d'acte de base qui sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale en mars. Il est destiné à remplacer un acte de base qui date des années '60.
Bonne journée.


JP

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 774
Site Web

Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

aqueduc a écrit :

Est-ce un acte de base récent ?

Un grand merci pour votre intérêt. C'est un projet d'acte de base qui sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale en mars. Il est destiné à remplacer un acte de base qui date des années '60.
Bonne journée.

Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.?  Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).

La coordination en soi n'exige qu'une majorité de 50%+1 si elle ne fait que coordonner des décisions, sans plus (= dans les cas où il n'y aucun choix).

Chaque choix doit être préalablement proposé explicitement (en mentionnant tous les choix proposés, aussi ceux proposés par un CP), délibéré et voté, selon la technique "vote par article".

Puis à l'AG suivante le texte coordonné est présenté à la délibération globale, derniers amendements et au vote.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

aqueduc
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 03-03-2011
Messages : 29

Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.?  Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).

La coordination en soi n'exige qu'une majorité de 50%+1 si elle ne fait que coordonner des décisions, sans plus (= dans les cas où il n'y aucun choix).

Chaque choix doit être préalablement proposé explicitement (en mentionnant tous les choix proposés, aussi ceux proposés par un CP), délibéré et voté, selon la technique "vote par article".

Puis à l'AG suivante le texte coordonné est présenté à la délibération globale, derniers amendements et au vote



Bonjour,

Si je comprends bien votre réponse vous voulez dire que la modification de l'acte de base exige l'unanimité des copropriétaires alors que la coordination (l'actualisation?) n'exige qu'une majorité simple.
Ceci m'amène à poser une nouvelle question. L'acte de base initial a maintenant plus de 50 ans et au cours des cette période, certaines décisions ont été prises qui modifiaient certaines règles, comme par exemple les quotités dans certains frais. Ces décisions prises au fil des ans doivent-elles être intégrées dans la version actualisée de l'acte de base et, dans ce cas, avec quelle majorité? Si elles ne sont pas et donc si l'acte de base actualisé reprend les quotités de l'acte de base initial, quelle est la règle que le syndic doit appliquer pour répartir les charges: celles prises en assemblée il y a quelques années ou celles reprises dans le nouvel acte de base approuvé cet année?
D'avance merci.


JP

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.?  Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).

La loi dit Art. 577 2°, vote à la majorité des quatre cinquièmes des voix.  (et pas 100%)

a) "de toutes autres modifications aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété"


bada

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 774
Site Web

Re : Relations propriétaire/locataire/syndic

aqueduc a écrit :

Ceci m'amène à poser une nouvelle question. L'acte de base initial a maintenant plus de 50 ans et au cours des cette période, certaines décisions ont été prises qui modifiaient certaines règles, comme par exemple les quotités dans certains frais. Ces décisions prises au fil des ans doivent-elles être intégrées dans la version actualisée de l'acte de base et, dans ce cas, avec quelle majorité? Si elles ne sont pas et donc si l'acte de base actualisé reprend les quotités de l'acte de base initial, quelle est la règle que le syndic doit appliquer pour répartir les charges: celles prises en assemblée il y a quelques années ou celles reprises dans le nouvel acte de base approuvé cet année?

Si la décision était définitive, l'AG doit seulement acter cette décision et donner l'ordre au syndic de l'intégrer dans le texte à coordonner.

Il se peut que la décision antérieure doit être adapté. Ex: le texte voté en 1980 prévoyait une amende de 4000 FB , on doit rien voter séparément si on change 4000 FB en 99.2 EUR (1 EUR = 40,3399 FB). Mais si on veut un autre montant, alors on doit voter cet article séparément et explicitement.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Mon Argent (@monargentbe): Comment déclarer votre crédit-logement pour la première fois bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG @PetraDeRouck #immobilier #impôts #GuideImpôts pic.twitter.com/CqB3RCy2ql bit.ly/2IyzuZG' title='http://bit.ly/2IyzuZG' target="_blank" class='rtw_url_link'>bit.ly/2IyzuZG

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 1 480 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Penthouse 585 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    cd0164994e27c46f1c07f07ceb431bb1wwwwwwwww