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Nouvelle copropriété avec quelques questions pratiques...

Ced
Pimonaute
Inscription : 21-02-2015
Messages : 2

Nouvelle copropriété avec quelques questions pratiques...

Bonjour,

J’ai emménagé voilà 6 mois dans un immeuble neuf composé de 3 appartements. Tous les appartements sont maintenant occupés et nous cherchons à nous occuper de la co-propriété.

Merci déjà pour toutes les réponses que j’ai pu trouver sur ce forum. Malheureusement certaines de nos interrogations restent encore sans réponses. Pourriez-vous nous aider par rapport à ces quelques petites questions svp ?

1.    La co-propriété est située dans le brabant flamand, devons-nous communiquer en néérlandais (pour les pv etc…) ? ou pouvons-nous choisir de communiquer en français ? (nous sommes tous 3 francophones mais le promoteur, néerlandophone, est encore propriétaire de deux emplacements de parking et d’une cave)

2.    Concernant justement les parkings appartenant encore au promoteur, celui-ci souhaiterait les mettre en location à des personnes n’étant pas co-propriétaire. Peut-il louer ces emplacements ? (emplacement extérieur, sous un « car-port »)

3.    Y-a-t-il un délais légal pour effectuer la réception provisoire des communs ? 

4.    Étant dans une nouvelle construction, nous devrons activer les compteurs d’eau d’éléctricité et de gaz. A partir de quel moment la co-propriété devra payer ses dus ? je veux dire par là que le promoteur a utilisé abondamment les prises des communs, etc… y-a-t-il une règle ? Concernant les compteurs d’eau, nous venons de nous rendre compte que nous sommes tout 3 connectés au même compteur depuis le début… pouvons-nous rejeter la faute et les frais sur le promoteur qui a mal fait son travail ?

Déjà un tout grand merci pour votre aide !

Cédric

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 537

Re : Nouvelle copropriété avec quelques questions pratiques...

Ced a écrit :

1.    La co-propriété est située dans le brabant flamand, devons-nous communiquer en néérlandais (pour les pv etc…) ? ou pouvons-nous choisir de communiquer en français ? (nous sommes tous 3 francophones mais le promoteur, néerlandophone, est encore propriétaire de deux emplacements de parking et d’une cave)

Il me semble que la réponse se trouve partiellement dans la loi:

Art. 577-11/2. Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble ou le groupe d'immeubles est situé.
   Le syndic veille à ce que cette traduction soit mise à disposition dans un délai raisonnable.
   Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires.

Donc si les documents internes sont en français, il doivent être traduit en néerlandais si un CP le demande. Je suppose que c'est le cas aussi pour les statuts, les document à transmettre du notaire ou les informations à afficher dans le hall (nomination syndic, ROI,..)

Ced a écrit :

2.    Concernant justement les parkings appartenant encore au promoteur, celui-ci souhaiterait les mettre en location à des personnes n’étant pas co-propriétaire. Peut-il louer ces emplacements ? (emplacement extérieur, sous un « car-port »)

La réponse devrait être dans vos statuts. Mais si il sont extérieurs, il me semble difficile de justifier l'interdiction.

Ced a écrit :

3.    Y-a-t-il un délais légal pour effectuer la réception provisoire des communs ?

Généralement, on considère que la réception à eu lieu dès que l'on en usage. Mais pour les communs, je pense que la réception ne peut avoir lieu que lorsque tout les lots sont vendus.

Ced a écrit :

4.    Étant dans une nouvelle construction, nous devrons activer les compteurs d’eau d’éléctricité et de gaz. A partir de quel moment la co-propriété devra payer ses dus ? je veux dire par là que le promoteur a utilisé abondamment les prises des communs, etc… y-a-t-il une règle ? Concernant les compteurs d’eau, nous venons de nous rendre compte que nous sommes tout 3 connectés au même compteur depuis le début… pouvons-nous rejeter la faute et les frais sur le promoteur qui a mal fait son travail ?

Ce point devrait être dans le contrat d'entreprise. Mais si il n'y a pas réception des communs, les compteurs ne peuvent être au nom de l'ACP. Cela ne veux pas dire que l'entrepreneur ne peux pas vous facturer les consommations depuis le début du chantier. Pour les compteurs privatifs, votre contrat d'entreprise prévoit-elle le raccordement ? Dans le cas contraire chaque CP doit faire les démarches pour son lot.

Dernière modification par dach (22-02-2015 14:07:53)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Nouvelle copropriété avec quelques questions pratiques...

En supplément de ce que Dach a répondu:

Q 1 :

  1. Statuts : doivent être en néerlandais (y compris le ROI), peuvent être traduit en français, anglais, … . Seuls les actes en allemand, français et néerlandais seront transcrit par le conservateur des hypothèques.

  2. PV décisions : doivent être traduits en néerlandais, si on en fait usage en justice ou à la commune, région, ...

  3. Langue interne (AG, ..): à déterminer par le règlement de copropriété

  4. Affichage dans les parties accessible au public : comme a)

  5. Affichage dans les parties pas accessible au public : à déterminer par les statuts

  6. Les textes affichés dans les parties communes soumis à un permis d’environnement : en néerlandais & dans les langues déterminés par les statuts

Q 2 :
Votre promoteur est un copropriétaire, tant qu’il possède un lot avec quotités.
Est-ce les emplacements ont des quotités ?
Est-ce le syndic a été nommé par le promoteur?

Q 3 :
Voir vos statuts

Q 4 :

dach a écrit :

Dans le cas contraire chaque CP doit faire les démarches pour son lot.

Les frais sont privatifs, mais je crois que l’ACP doit être le maître d’ouvrage. Lire Art. 577-7 CC.


Cordialement,

Luc

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Ced
Pimonaute
Inscription : 21-02-2015
Messages : 2

Re : Nouvelle copropriété avec quelques questions pratiques...

merci beaucoup à vous deux pour les infos, j'ai effectivement trouvé dans les statuts pour les emplacements et la réception provisoire et me baserai sur vos infos et la loi pour le reste !

excellent dimanche à vous.

Cédric

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