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Infraction cadastre : pièce construite sur une cour?

Lapetite
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 21-02-2014
Messages : 6

Infraction cadastre : pièce construite sur une cour?

Bonjour à tous,

J'essaie d'aider une amie veuve qui se retrouve avec bien des problèmes, son mari s'occupait seul de tout les papiers et lui a bien caché des choses.

Dans la succession, il y a une petite maison louée à un ami pour la modique somme de 150 €.

Cette maison avait une petite cours, en 1996-97, cet ami y a fait une salle de bain car il avait juste un wc a l'étage, il n'a pas demandé l'autorisation aux propriétaires pensant à juste titre que la maison était à lui (le mari de mon amie l'ayant arnaqué, lui avait signé un papier comme quoi la maison était à lui, papier non valable car ne comportant pas la signature de l'épouse).

En 2010, cet ami a voulu accueillir une amie malade, une visite d'un agent de police a constaté qu'il manquait une pièce pour cette dame et qu'il n'était pas possible qu'elle vienne.

A la suite de cette visite, un courrier émanant de l'urbanisme  faisait part d'une infraction au cadastre à régulariser.

Tout porte à croire que cette infraction n'a pas été régularisée et le notaire est bien embêté au vue déjà des nombreuses dettes laissées par le mari dans le dos de mon amie.

Le notaire devant estimé cette maison, je suppose que la pièce supplémentaire devra être signalée?
Quelqu'un peut-il me dire les risques encourus? Montant des amendes? Etre obligé d'abattre là-dite pièce?

Merci à vous

Lapetite qui fait déjà le maximum


Lapetite

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Infraction cadastre : pièce construite sur une cour?

Je ne saurais vous répondre pour la succession (surtout si le notaire ne sait déjà pas bien le faire lui-même... alors qu'il a toute les pièce du dossier et que c'est le plus à-même de le faire).

Pour l'infraction urbanistique, il y a fort à parier que le notaire tiendra compte de l'état de la maison tel qu'il la voit actuellement. Donc il estimera la maison à sa valeur réelle.
Il faudra également que votre amie régularise la situation, une fois l'acte de succession établi. Pour une amélioration de ce type (obligatoire pour éviter l'insalubrité), je ne pense pas que la commune fera un scandale !
La démolition me semble exclue (c'est rare !), et une amende légère pour régularisation est le plus probable. Ca coûtera peut-être entre 500 et 1000 € à votre amie.


Notez que s'il y a trop de dette, elle peut refuser la succession bien sûr...
Elle peut aussi vendre la maison, même si elle est frappée d'infraction urbanistique. Il faut cependant avertir de ce fait. Le devoir de régularisation sera alors transférée à l'acquéreur.

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