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signifier et executer un jugement apres 18 mois
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- Diabolo
- Pimonaute
signifier et executer un jugement apres 18 mois
J'ai un loc qui a été condamné a payer et quitter les lieux en septembre 2013.
Le loc m'a payé suite au jugement, il est resté dans les lieux et je n'ai pas fait de signification.
Maintenant il y a de nouveau 2 mois de retard.
J'ai recemment fait une mise en demeure pour ce retard, mais en y reflechissant, je voudrais me servir du jugement de Septembre 2013.
Le jugement de septembre 2013 dit aussi "réservons de statuer sur le surplus de la demande".
Est-ce qu'il est trop tard pour faire signifier et executer le jugement?
Est-ce que je pourrais re-ouvrir l'affaire pour ce qui est des charges? L'indemnité d'occupation n'en tient pas compte.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : signifier et executer un jugement apres 18 mois
S'il a été condamné à quitter les lieux et y est resté, c'est un peu tard à mon avis. On pourrait considéré que vous avez renoncé à votre jugement.
Pourtant, techniquement, ce n'est pas le cas. Vous ne pouvez plus signifier un jugement qui a plus d'un an. Vous devez d'abord en demander la "novation" à un juge (je ne l'ai jamais fait) Théoriquement, le juge doit confirmer en tout point le jugement initial, et vous pourrez alors le signifier et le faire exécuter. Mais le locataire pourra aussi faire appel...
Vous aurez plus de chance à tout recommencer.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : signifier et executer un jugement apres 18 mois
Un jugement se périme-t-il?
http://www.justice-en-ligne.be/article280.html
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : signifier et executer un jugement apres 18 mois
Merci pour cet article.
Il me rappelle effectivement que ce que j'ai raconté précédemment n'est pas exact pour un jugement prononcé en présence de l'autre partie. Ce n'est vrai que pour les jugement par défaut.
Par contre, l'article parle de faire "réactualiser", de jugement "réputé non avenu". Pour avoir assisté en justice de paix à des "novations", je peux vous dire que le juge prononce le même jugement et qu'il n'a pas le choix de faire autrement. C'est ce que j'avais compris à l'époque, mais peut-être que je me trompe.
Donc, si votre locataire était présent lors de l'audience, vous pouvez signifier. Le jugement n'est pas périmé.
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- Diabolo
- Pimonaute
Re : signifier et executer un jugement apres 18 mois
j'ai pris un conseil juridique.
Confirmation que jugement par defaut plus ancien que 12 mois non-signifié = renouvellement/réactualiser.
Mais puisque suite au jugement la dette a été payé ... nouvelle requête en faisant référence et detaillant l'ancien jugement.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : signifier et executer un jugement apres 18 mois
Référence légale:article 806 du code judiciaire
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385quaterdecies)
Art. 806. Tout jugement par défaut doit être signifié dans l'année, sinon il est réputé non avenu.
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