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    Locataire en RCD condamné en justice de paix

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Locataire en RCD condamné en justice de paix

    Mon locataire est en RCD depuis décembre. Malgré cela il n'a plus payé aucun loyer.

    J'ai donc obtenu plusieurs condamnations à son égard pour qu'il paie décembre, janvier, et février.

    Le juge a résilié le bail au 28 février et l'ELS judiciaire a eu lieu le 1er mars. Il y a des dégâts et il faut retourner devant le juge à la fin de ce mois.

    Une fois que j'ai tous les jugements, je les envoie par recommandé au médiateur de dettes? Ou faut-il tous les faire signifier?

    Dernière modification par panchito (06-03-2015 11:20:30)

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 850

    Re : Locataire en RCD condamné en justice de paix

    Quelle est la partie concernée par les jugements? le locataire ou le médiateur de dettes ?

    A priori, je pense qu'il s'agit du locataire. Les jugements ne deviendraient exécutoires qu'après signification au locataire et épuisement du délai de recours. A ce moment, le propriétaire, pourrait introduire sa créance auprès du médiateur de dettes selon la procédure propre aux textes légaux sur la médiation de dettes.

    Qu'en pense le médiateur de dettes?

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 646

    Re : Locataire en RCD condamné en justice de paix

    Le jugement ne concerne que le locataire, qui n'a jamais déclaré sa dette de loyer à son médiateur.

    Il a simplement déclaré au Juge qu'il était en RCD et que c'était son médiateur qui lui avait conseillé de ne plus payer son loyer.

    J'ai pris contact avec le greffe du tribunal du travail compétent pour savoir qui était son médiateur qui n'a évidemment jamais pris contact avec moi ne sachant pas que le loc avait des dettes de loyers.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
    Site Web

    Re : Locataire en RCD condamné en justice de paix

    Avez-vous posé la question à votre huissier de justice ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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