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Locataire en RCD condamné en justice de paix

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Locataire en RCD condamné en justice de paix

Mon locataire est en RCD depuis décembre. Malgré cela il n'a plus payé aucun loyer.

J'ai donc obtenu plusieurs condamnations à son égard pour qu'il paie décembre, janvier, et février.

Le juge a résilié le bail au 28 février et l'ELS judiciaire a eu lieu le 1er mars. Il y a des dégâts et il faut retourner devant le juge à la fin de ce mois.

Une fois que j'ai tous les jugements, je les envoie par recommandé au médiateur de dettes? Ou faut-il tous les faire signifier?

Dernière modification par panchito (06-03-2015 11:20:30)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 069

Re : Locataire en RCD condamné en justice de paix

Quelle est la partie concernée par les jugements? le locataire ou le médiateur de dettes ?

A priori, je pense qu'il s'agit du locataire. Les jugements ne deviendraient exécutoires qu'après signification au locataire et épuisement du délai de recours. A ce moment, le propriétaire, pourrait introduire sa créance auprès du médiateur de dettes selon la procédure propre aux textes légaux sur la médiation de dettes.

Qu'en pense le médiateur de dettes?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : Locataire en RCD condamné en justice de paix

Le jugement ne concerne que le locataire, qui n'a jamais déclaré sa dette de loyer à son médiateur.

Il a simplement déclaré au Juge qu'il était en RCD et que c'était son médiateur qui lui avait conseillé de ne plus payer son loyer.

J'ai pris contact avec le greffe du tribunal du travail compétent pour savoir qui était son médiateur qui n'a évidemment jamais pris contact avec moi ne sachant pas que le loc avait des dettes de loyers.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 058
Site Web

Re : Locataire en RCD condamné en justice de paix

Avez-vous posé la question à votre huissier de justice ?


Erik DECKERS
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