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Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 150

Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

Je suis proprio, et me trouve bientôt devant le JDP pour faire condamner à payer et expulser un loc, pour la 2eme fois, voir autre sujet.
Mon bail dit que "La garantie locative est remplacée par la pose d'une cuisine équipée par et aux frais de la locataire"

Ceci date du proprio précédant.

La loc considere que je lui dois de toute façon 2 mois de loyer (900 EUR) pour cette cuisine.
En fait cette cuisine de +/- 1m20 d'armoires simples bas et haut, de chez gamma qualité premier prix, n'a pas couté 900 EUR (en 2009) et n'est pas en bon état (entre autres 1 portes que a été arrachée). Pas d'appareils intégrés (sauf évier).

Suis-je obligé a reprendre (payer) cette cuisine, ou puis-je dire au loc de la reprendre?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 293
Site Web

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

Je rendrais la garantie locative au locataire. Ou je lui facturerai en disant que la cuisine est finie.

Vous pouvez aussi demander au locataire la preuve de la valeur de la cuisine avec les factures d'origine.

Vous pouvez ensuite dire que la cuisine vous appartient étant donné qu'elle a été intégrée à l'immeuble, et qu'il n'est pas question de la payer. Que le proprio précédent a accepter de louer sans garantie parce que la cuisine (d'une valeur négligeable) était placée par le locataire.

Vous pouvez aussi faire un devis de la cuisine avec un matos équivalent de chez Gamma, histoire de savoir ce que cela vaut au prix du jour. (et de le montrer au juge de paix...) deux meubles bas de 64€, 2 meubles haut de 39€, un plan de travail 71.15€ (très cher par rapport à Ikea, soit dit en passant) et un évier à 57€, cela fait un total à la grosse louche de 334€.

En clair et en bref, vous avez plein d'angles d'attaque.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 676

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

Je suis vraiment curieux de connaître la décision d'un juge de Paix s'il devait trancher un tel litige. Et les arguments de droit qui fonderaient le jugement. Le cas est vraiment particulier.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 616

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

A votre place, j'agirai de la façon la plus simple.
La garantie locative = la cuisine. Celle-ci a été mise en place, donc la garantie a été constituée.
Cette cuisine a une valeur connue --> je réclamerais les factures afin que le montant de la garantie déposée soit connu et exact pour tous. C'est cette valeur que vous devrez théoriquement rendre au locataire à son départ s'il n'y a aucune retenue.
A partir de là : état des lieux standard, et retenues standards, y compris les dégâts sur la cuisine en question.


Je trouve qu'attaquer sous l'angle "le loc reprend la cuisine qu'il a mise" est plus risqué.
Il la reprend : ok. Il "récupère" donc sa garantie entièrement. Mais en cas d'autre dégâts, ou de loyer impayé, que faites-vous si le locataire vous dit qu'il vous laisse un meuble ou un autre, étant donné que c'était ça, la garantie... ?

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rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 150

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

Merci beaucoup pour vos lumières. Personne qui connait la jurisprudence, mais beaucoup de réponses valides.

Honnêtement, cette cuisine, si elle est réparable je veux bien payer le juste prix, mais avec cette loc ce sera très difficile. Elle m'a déjà dit que cette cuisine a couté 900 EUR, ce qui est impossible. Si le sujet refait surface je vais commencer par demander la facture ...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

Déjà que, selon vous, cette cuisine n'est pas en bon étât, elle ne vaut donc plus la valeur de départ ( même si celle ci est prouvée sur facture )... de plus la vestuté peut jouer aussi, il me semble... surtout pour une cuisine bas de gamme qui s'abîme plus vite qu'une cuisine de bonne qualité.

Dernière modification par Erico (09-03-2015 18:33:06)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 754
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Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

rodes a écrit :

Personne qui connait la jurisprudence, mais beaucoup de réponses valides.

C'eût été assez surprenant qu'il y ait jurisprudence à ce sujet...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 616

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

PIM a écrit :
rodes a écrit :

Personne qui connait la jurisprudence, mais beaucoup de réponses valides.

C'eût été assez surprenant qu'il y ait jurisprudence à ce sujet...

Qui plus est, la jurisprudence, quand elle existe, ne représente qu'un faible intérêt en justice de paix. Les juges peuvent très bien l'ignorer.

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rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 150

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

3 jours apres l'invit du JDP je recois un recommandé du loc, avec des plaintes concernant l'installation electrique, demande de mise en conformité. Je sais que l'electricité n'est pas conforme (sectionneur de terre manquant, cables/prises/interrupteurs a fixer et plans a faire), mais ce serait beaucoup plus simple et moin strassant d'arranger ceci quand elle est dehors: injoignable au telephone, ne rappelle jamais, ....

Elle pense qu'elle ne devra pas payer si l'appart est decalré insalubre. Je pense que j'ai intêret a convaincre le juge de faire jugement au plus vite, on verra ça début avril quand la loc aura normalement 4 mois d'arrieres...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

rodes a écrit :

3 jours apres l'invit du JDP je recois un recommandé du loc, avec des plaintes concernant l'installation electrique, demande de mise en conformité. Je sais que l'electricité n'est pas conforme (sectionneur de terre manquant, cables/prises/interrupteurs a fixer et plans a faire), mais ce serait beaucoup plus simple et moin strassant d'arranger ceci quand elle est dehors: injoignable au telephone, ne rappelle jamais, ....

Elle pense qu'elle ne devra pas payer si l'appart est decalré insalubre. Je pense que j'ai intêret a convaincre le juge de faire jugement au plus vite, on verra ça début avril quand la loc aura normalement 4 mois d'arrieres...


vous ètes sacrément en tort sur ce coup là ....et vous savez ça ( que l'électricité n'est pas conforme ) depuis quand ?


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rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 150

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

Erico a écrit :

vous ètes sacrément en tort sur ce coup là ....et vous savez ça ( que l'électricité n'est pas conforme ) depuis quand ?

Je pense que vous y allez un peu vite.
Autant que je sache la non-conformité éléctrique RGIE n'est pas une cause d'insalubrité; ni une raison pour ne pas payer de loyer.
Je suis au courant depuis plus de 18 mois (date de l'acte d'achat), si c'est ce que vous voulez savoir.

En ma faveur:
- j'ai obtenu un délai du minstere competent au-dela des 18 mois, je suis encore dans les temps
- manquement de plans/sectionneur de terre: aucun danger
- Prises/interrupteurs non-fixés: c'est pas moi qui les ai arraché. L'etat des leux (proprio precedent) ne les mentionne pas
- arrêté de payer sans me parler (et ecrire) de problèmes électriques, ceux-ci sont devenu un probleme apres l'invit JDP
- Lors de la mise en demeure recommandé j'ai demandé de me contacter pour faire la mise en conformité (sans réponse jusque la)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

rodes a écrit :
Erico a écrit :

vous ètes sacrément en tort sur ce coup là ....et vous savez ça ( que l'électricité n'est pas conforme ) depuis quand ?

Je pense que vous y allez un peu vite.
Autant que je sache la non-conformité éléctrique RGIE n'est pas une cause d'insalubrité; ni une raison pour ne pas payer de loyer.
Je suis au courant depuis plus de 18 mois (date de l'acte d'achat), si c'est ce que vous voulez savoir.

En ma faveur:
- j'ai obtenu un délai du minstere competent au-dela des 18 mois, je suis encore dans les temps
- manquement de plans/sectionneur de terre: aucun danger
- Prises/interrupteurs non-fixés: c'est pas moi qui les ai arraché. L'etat des leux (proprio precedent) ne les mentionne pas
- arrêté de payer sans me parler (et ecrire) de problèmes électriques, ceux-ci sont devenu un probleme apres l'invit JDP
- Lors de la mise en demeure recommandé j'ai demandé de me contacter pour faire la mise en conformité (sans réponse jusque la)

Je n'ai pas prétendu que c'était une cause d'insalubrité....ni une raison pour ne pas payer les loyers...soyez gentil de ne pas interpréter mon com comme ça vous arrange, merci

Je constate juste que comme souvent, au départ on ne donne qu'un son de cloche quand on pose une question sur le forum.... certains proprios et locs mettent TOUT sur le dos de l'autre partie.......et puis on se rend compte que les 2 parties ont des torts...


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 616

Re : Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail

A partir du moment où il a obtenu un délai, il n'est pas en tord.

Rodes, à votre place, je ne tarderai pas quand même à mettre en conformité. D'autant que si les critères d'insalubrité existent, il y a aussi les critères de sécurité. Et là, je doute que si le locataire dépose plainte à la police administrative de la ville, ils vous laissent tranquilles. Autant éviter.
Et je viendrais au tribunal avec tous les documents attestant que vous êtes en préparation des travaux + le délai obtenu.
Si le locataire était déjà présent dans les lieux avant votre achat, ce sera d'autant plus facile d'éviter une remarque à ce sujet.

Quoiqu'il en soit, votre requête mentionnera les arriérés et fautes. Donc le juge tranchera sur ces points.

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