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Acte de base obligatoire ?

phil777
Pimonaute
Inscription : 07-03-2015
Messages : 2

Acte de base obligatoire ?

Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum (et sur les forum en général).
J'essaye de régler un problème pour un ami en difficilulté.
La question a peut-être déjà été posée ici, mais je ne trouve pas.
Ma question :
Dans une petite copropriété de 2 appartements, faut-il absolument passer par un acte de base, règlements d'ordre intérieur et/ou de copropriété avec tous les frais et paperasseries qui y sont liés ?
Merci d'avance pour les réponses/avis/conseils.
Phil.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 649
Site Web

Re : Acte de base obligatoire ?

Bienvenue.

Si votre ami est déjà copropriétaire d'un appartement, c'est qu'il y a nécessairement un acte de base préexistant: vérifiez dans son titre de propriété.

S'il est propriétaire de tout l'immeuble et qu'il veut en vendre une partie, il devra passer par case "acte de base à réaliser".


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
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Re : Acte de base obligatoire ?

Pour les toutes petites copropriétés, il est d'autres moyens:

SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.

Sous-section I. - Dispositions générales.

  Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.

Au niveau légal, cela peut poser divers problèmes, dont Luc viendra à coup sûr et à raison vous entretenir.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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phil777
Pimonaute
Inscription : 07-03-2015
Messages : 2

Re : Acte de base obligatoire ?

J'avais lu cet article effectivement, mais comment l'interpréter ?
Les 2 conditions doivent-elles être remplies ? Ou  suffit-il d'être d'accord ?
Et si plus tard, on n'est plus d'accord et/ou qu' l'un des 2 propriétaire vend ?
Il s'agit d'un bâtiment neuf, donc pas encore d'acte d'achat/vente.
Merci pour les premières réactions et merci déjà pour les suivantes.
Phil

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
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Re : Acte de base obligatoire ?

Il faut de toute façon un acte authentique, si les appartements sont la propriété de personnes différentes.

  • ou bien un acte de base (cas normal)

  • ou bien une déclaration motivée de non-application de l'Art. 577-3 CC. Alors l’Art. 577-2 CC s’applique, qui a ses « petits » problèmes en cas de discordance entre les deux.


Cordialement,

Luc

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