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locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 033

locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt

Ma locataire a créé une ASBL et a installé le siège de cette société dans son  appartement  à usage de logement ?
Quels sont mes droits en tant que propriétaire qui est mis devant un fait accompli sans avoir été prévenus au préalable alors qu'il est stipulé dans le bail qu'aucune activité commercial ne peut être exercé dans un logement à usage d'habitation.


jacq

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 901

Re : locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt

Tout d'abord : GT, je n'ai pas voulu être discourtois dans mon message. Désolé pour l'insinuation malheureuse, je voulais plus mettre en évidence votre côté rigoureux que m'en moquer bien sûr. PIM a ensuite bien résumé le pourquoi de mon intervention volontairement contraire.

Ensuite, Jacq, je pense que vous avez vos réponses ci-dessus, étant donné que votre bail interdit toute activité.
Faites un rappel, et attendez :-)

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Aime ce post :

GT

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 033

Re : locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt

je reviens sur ce sujet, la locataire a déménagé et l'asbl a toujours son siège social dans l'appartement comment faire pour s'en débarrasser car la locataire na pas trouvé utile de le transférer à son nouveau domicile et a peine trois mois d'existence est déjà en difficulté financière.
Dois je mettre une chaise et une table dans l'appartement en attende d'être relouer car j'ai déjà aperçus 2 huissiers qui ont pénétré dans l'appartement avant son déménagement.
Que feriez vous?


jacq

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