conciliation chez juge de paix (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



conciliation chez juge de paix

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 148

conciliation chez juge de paix

J'ai un locataire qui a un retard de payement de 3 mois.
J'ai été trop occupé à autre chose, et son contrat n'est pas légalisé.
Est-ce obligatoire d'avoir un contrat légalisé pour se présenter à la justice de paix?
Merci pour vos éclaircissements.

Moses

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 983
Site Web

Re : conciliation chez juge de paix

On ne "légalise" pas un contrat. On l'enregistre. On doit l'enregistrer dans les deux mois qui suivent l'entrée dans les lieux, c'est alors gratuit. Mais on peut l'enregistrer à tout moment moyennant le payement d'une "amende" de 25€.

Ceci dit, cela ne change rien à la validité du contrat, ni à votre droit d'aller en justice.

Par contre, il est possible que le juge ne vous accorde pas d'indemnité de relocation si le bail n'est pas enregistré.

Dernier point: vous parlez de "conciliation". La conciliation n'est plus obligatoire. Vous pouvez directement déposer une requête, surtout si votre locataire a déjà un retard de 3 mois!


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

En ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 764

Re : conciliation chez juge de paix

Vous pouvez encore l'enregistrer minimum 2 à 3 jours avant la comparution et ce afin que le locataire ne revendique le droit de vous quitter sans péavis


jacq

Hors ligne

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 148

Re : conciliation chez juge de paix

Bonjour!

Pour cette requête, ça va coûter à peu près combien si je le dépose moi-même sans l'intervention d'avocat? J'ai le modèle.
Je suppose que les frais sont uniformisés sur tout le territoire.

Merci d'avance.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 983
Site Web

Re : conciliation chez juge de paix

Les frais de dépôt sont uniformisés. C'est 40€ (pour l'instant. Cela pourrait doubler assez vite avec les projet à la noix de notre gouvernement fédéral...)

Les frais pour le certificat de domicile varient de commune à commune. De gratuit à cher. Comptez 5 à 10€ par locataire.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut