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    "résolution automatique" du contrat de bail

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    "résolution automatique" du contrat de bail

    Bonjour!

    Est-ce légal d'insérer dans un contrat de bail une clause de "résolution automatique" du contrat en cas de faute grave (non respect du règlement communal ou tout simplement le non respect du règlement de l'immeuble...).
    Je dis "automatique", mais je suppose que ça doit passer toujours devant un juge.
    Bon dimanche.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : "résolution automatique" du contrat de bail

    De toute façon, cela devra passer devant le juge.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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