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"résolution automatique" du contrat de bail

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 214

"résolution automatique" du contrat de bail

Bonjour!

Est-ce légal d'insérer dans un contrat de bail une clause de "résolution automatique" du contrat en cas de faute grave (non respect du règlement communal ou tout simplement le non respect du règlement de l'immeuble...).
Je dis "automatique", mais je suppose que ça doit passer toujours devant un juge.
Bon dimanche.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 246
Site Web

Re : "résolution automatique" du contrat de bail

De toute façon, cela devra passer devant le juge.


Grmf!
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