location d'un appartement en RW à une personne émargeant du CPAS.

benoki · #1 22-03-2015 09:51:49

Bonjour,
nous proposons un appartement en RW en location.

un (très) jeune couple (pas marié, pas cohabitant) bien sous tous les points, s'est présenté étant intéressé. ils proposent que pour raisons "CPAS" que l'appartement soit pris en location par la personne "CPAS" uniquement. l'autre moitié du couple travaillant à temps plein.

y a-t-il un moyen de rendre solidaire des loyers la personne qui travaille ?
un garant ? quelle formule juridique employer sans nuire à la qualité d'isolé de l'autre personne.

bonne journée.

Erico · #2 22-03-2015 12:50:52

selon moi vous pouvez très bien rendre solidaire la personne qui travaille, même si elle n'habite pas là et ce donc sans nuire à la qualité d'isolé de l'autre personne

cela dit vous vous rendez un peu complice de leur "combine"

benoki · #3 22-03-2015 14:07:45

Merci pour votre réponse, j'ai bien compris qu'il y avait "combine". C'est juste que parmis la quantité de raison possible d'être au CPAS, celle qui m'a été donnée est valable.

Avez-vous une idée de comment le rendre solidaire ?

Erico · #4 22-03-2015 18:05:40

benoki a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai bien compris qu'il y avait "combine". C'est juste que parmis la quantité de raison possible d'être au CPAS, celle qui m'a été donnée est valable.
Avez-vous une idée de comment le rendre solidaire ?

une raison valable d'être au CPAS.......oui, bof , peut être

et il a aussi une raison valable de frauder le CPAS ? hmm

il ne faut pas oublier que ce sont les non fraudeurs qui paient pour les fraudeurs !

Dernière modification par Erico (22-03-2015 19:24:12)

rexou · #5 25-03-2015 23:29:44

Le garant est une solution. Soit la moitié travailleuse et masquée de votre locataire, soit (mieux) des parents solvables.

En laissant de côté la question morale de la fraude de votre locataire, il est bon de savoir que si le CPAS découvre la cohabitation de fait, votre locataire subira une chute brutale de ses revenus... ce qui implique un risque de défaut de paiement.

A voir selon le feeling, le sérieux apparent du couple, la nature, la stabilité du boulot de la moitié (serveur dans un café ou fonctionnaire, c'est pas pareil), le revenu déclaré, contrat CDI ? Etc...

La vie est un risque. La location aussi...

D1791 · #6 26-03-2015 10:22:17

Dans une situation similaire, j'ai pris un parent comme garant en plus parce que la solvabilité du "non domicilié" était trop faible.

Ne pas oublier que l'engagement du garant doit se faire par le texte manuscrit, la signature sous un texte imprimé n'est pas suffisante.

Pour la petite histoire, le policier qui est venu vérifier la domiciliation n'a pas été dupe de la situation (c'est le "non domicilié" qui lui a ouvert la porte, et il y avait des vêtements et indices à lui dans toute la maison). Pourtant, je les avais mis en garde et conseillé d'attendre la visite du policier pour qu'il emménage, mais le coeur à ses raisons que la raison ne veut connaître...

Dernière modification par D1791 (26-03-2015 10:25:17)

Erico · #7 26-03-2015 10:28:17

D1791 a écrit :

Dans une situation similaire, j'ai pris un parent comme garant en plus parce que la solvabilité du "non domicilié" était trop faible.
Ne pas oublier que l'engagement du garant doit se faire par le texte manuscrit, la signature sous un texte imprimé n'est pas suffisante.
Pour la petite histoire, le policier qui est venu vérifier la domiciliation n'a pas été dupe de la situation (c'est le "non domicilié" qui lui a ouvert la porte, et il y avait des vêtements et indices à lui dans toute la maison). Pourtant, je les avais mis en garde et conseillé d'attendre la visite du policier pour qu'il emménage, mais le coeur à ses raisons que la raison ne veut connaître...

sorry pas d'accord avec le fait que la signature sous un texte imprimé n'est pas suffisante pour que l'engagement du garant soit valable..

D1791 · #8 26-03-2015 11:15:26

Erico a écrit :

sorry pas d'accord avec le fait que la signature sous un texte imprimé n'est pas suffisante pour que l'engagement du garant soit valable..

Je peux me tromper.
J'avais compris que le législateur avait voulu cela pour responsabiliser le garant pour éviter que des personnes ne réalisent pas la portée de leur engagement.
Je suis conforté dans ma compréhension notamment par :
- une réponse de PIM : (la mise en gras est de moi)

PIM a écrit :

Au pied du bail, dans les signatures, demandez lui sous « Le caution » d’écrire à la main : Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur ...

- le point 8 de l'article de Gilles Carnoy : http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1286.html
Mais je reconnais volontiers que le sujet n'est pas identique.

Dans l'immédiat, je ne retrouve pas d'autres références belges. J'étais persuadé avoir lu d'autres post sur ce forum allant dans le même sens.
La confirmation ou l'infirmation par un juriste serait intéressante.

Himura · #9 26-03-2015 11:42:06

Je ne suis pas juriste, mais je pense que tout simplement, au plus un accord est blindé, au plus sûr il est.
J'imagine assez mal qu'une personne puisse se défendre d'avoir signé en tant que garant sans savoir ce qu'il faisait. C'est une expression d'une volonté comme une autre.
Mais il y a évidemment plus de garantie si elle a écrit elle-même qu'elle s'engage en tant que garante.

Dernière modification par Himura (26-03-2015 11:43:02)

rexou · #10 26-03-2015 13:31:27

D1791 a écrit :

Erico a écrit :
sorry pas d'accord avec le fait que la signature sous un texte imprimé n'est pas suffisante pour que l'engagement du garant soit valable..
Je peux me tromper.
J'avais compris que le législateur avait voulu cela pour responsabiliser le garant pour éviter que des personnes ne réalisent pas la portée de leur engagement.
Je suis conforté dans ma compréhension notamment par :
- une réponse de PIM : (la mise en gras est de moi)
PIM a écrit :
Au pied du bail, dans les signatures, demandez lui sous « Le caution » d’écrire à la main : Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur ...

La signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire et indivisible avec les obligations du preneur" est suffisante.
Le bail mentionne les parties prenantes (bailleur/preneur/caution) et définit les obligations respectives de chacun.
Au même titre que la mention manuscrite "lu et approuvé" est apposée par les signataires du bail, la mention manuscrite de la caution confirme sans équivoque que le signataire est conscient de la portée de son engagement.
A titre facultatif, cette mention manuscrite peut aussi aider à authentifier la signature en cas de contestation, par ses caractéristiques calligraphiques.

Dernière modification par rexou (26-03-2015 13:37:58)

Erico · #11 26-03-2015 17:23:10

Oui, ok pour la mention manuscrite : bon pour caution solidaire, etc, ........je le fais mentionner comme ça aussi, mais pas plus....

D1791 parlait de texte manuscrit, et là bon c'est juste une phrase, pas un texte

benoki · #12 30-03-2015 16:51:10

Bonsoir,

En fait l'info "CPAS pour raison valable" m'a été donnée par le CPAS. La personne n'ayant pas d'enfant ; elle n'est pas prioritaire et le CPAS ne sait pas faire caution.
J'ai proposé que le jeune homme soit aval/solidaire/loue lui-même mais ca n'étant pas possible pour eux , les discussions ont donc été stoppées...

Bonne soirée !!

grmff · #13 30-03-2015 21:33:07

benoki a écrit :

En fait l'info "CPAS pour raison valable" m'a été donnée par le CPAS. La personne n'ayant pas d'enfant ; elle n'est pas prioritaire et le CPAS ne sait pas faire caution.

C'est hallucinant comme raison.

Le Cpas DOIT donner la caution. Ou alors, c'est pas la première caution...

Juste pour mon info, c'est quel Cpas?

Dernier point: La mention "Lu et approuvé" n'a aucune nécessité légale. Par contre, si le locataire la mentionne, et qu'il vient prétendre par la suite que sa signature n'est pas la sienne, c'est tout de suite plus facile de démontrer que c'est lui...

benoki · #14 21-04-2015 07:22:04

grmff a écrit :

benoki a écrit :
En fait l'info "CPAS pour raison valable" m'a été donnée par le CPAS. La personne n'ayant pas d'enfant ; elle n'est pas prioritaire et le CPAS ne sait pas faire caution.
C'est hallucinant comme raison.
Le Cpas DOIT donner la caution. Ou alors, c'est pas la première caution...
Juste pour mon info, c'est quel Cpas?
Dernier point: La mention "Lu et approuvé" n'a aucune nécessité légale. Par contre, si le locataire la mentionne, et qu'il vient prétendre par la suite que sa signature n'est pas la sienne, c'est tout de suite plus facile de démontrer que c'est lui...

Bonjour ,
il s'agissait d'un CPAS dans le namurois.

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