bilinguisme ou trilinguisme

En lien, un article de G. CARNOY : langue et coproriété

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1546.html

La matière est visée par l'art. 577-11/2 du code civil. Le copropriétaire concerné s'adresse au syndic pour demander une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'ACP. Celui-ci veille à ce que la traduction soit mise à disposition du requérant dans un délai raisonnable . Pas d'intervention de l'AG dans ce cadre précis.Les frais de traduction sont à charge de l'ACP. Le PV d'une AG est un document relatif à la copropriété émanant de l'ACP.

Dernière modification par GT (25-03-2015 08:40:37)

Toujours merci pour vos réponses.
Ma question visait surtout l'expression "orale" lors de l'AG. J'ai donc compris qu'il n'y aucune réglementation qui l'impose. C'est donc du cas par cas et il est souvent possible de se faire aider par d'autres copropriétaires.
Cependant, nous recevons le rapport de l'AG, mais aussi la convocation et un journal d'infos en français malgré que nous sommes en copropriété à la côte.
Je n'ai donc pas à me plaindre de cette situation.

Les "pimonautes" intéressés par la problématique de l'emploi des langues en copropriété suite à la loi du 2 juin 2010   liront  l'article de Maître TORDOIR  dans le n°4/2010 de la revue RCDI.

http://www.legalworld.be/legalworld/mar … gType=2060

http://shop.wolterskluwer.be/shop/fr_BE … ode=simple

Maître TORDOIR fait remarquer dans la revue citée que la disposition légale visée à l'art. 577-11/2 du Code civil est impérative de sorte qu'elle  s'appliquera peu importe la convention des parties, notamment à l'égard de ce qui serait prévu aux statuts de la copropriété ou qui découlerait d'une décision de l'AG, ou même de l'application du contrat de syndic.

A la question de savoir à qui incombent les frais de traduction, il répond : "Les frais de traduction sont à charge de l'association des copropriétaires, c'est-à-dire à charge des copropriétaires selon les clés de répartition statutaires"

En ce qui concerne la détermination de l'emploi des langues de manière générale ds une copropriété, il convient d'être attentif au contrat initial et fondateur de la copropriété. Le rédacteur de celui-ci peut avoir fait le choix d'une langue tant pour la rédaction de l'acte que pour la gestion de la chose commune. On peut imaginer aussi le cas où l'AG décide de faire choix d'une langue déterminée pour tout ce qui intéresse la copropriété. Le contrat du syndic peut aussi modaliser l'emploi des langues dans le cadre d'une copropriété.

Par ailleurs, le choix de la langue de la copropriété n'est pas limité à une des langues nationales mais pourrait très bien être une langue étrangère ou même exotique.

Dernière modification par GT (26-03-2015 14:45:34)

"Je me suis peut être mal exprimé. C'est en effet sur le syndic et aux frais de la copropriété que repose l'obligation de traduire les documents dans la (une des) langue(s) de la région dans laquelle le bien est situé.
Ce n'est pas le cas pour une traduction en français si le bien est situé en Flandre (même sur la côte)."

Rexou, je vous rejoins.

Si l'association située en Région flamande tient ses documents en français, tout copropriétaire peut obtenir une traduction en néérlandais, langue de la région.
Le droit ne peut être exercé que pour l'obtention d'une traduction ds la langue de la situation de l'immeuble.

Mais, pr les ACP ds la Région de Bruxelles-capitale, la traduction pourra être demandée vers le français ou le néerlandais.

Dernière modification par GT (26-03-2015 18:43:31)