quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix (Page 1) / Divers (hors achat/location) / Pim.be
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quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix

CHEYENNE463
Pimonaute
Inscription : 25-11-2014
Messages : 9

quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix

Bonjour,
Je n'ai pas reçu ma convocation en tant que demandeur et l'affaire était fixée vendredi passé ; je n'étais pas présente ni même le défendeur (question de paiement locatif + expulsion).
Le juge a décidé de l'envoi au rôle
Je demande une nouvelle fixation, par courrier, mais je dois notifier le numéro d'article (qu'ils ne veulent pas me communiquer pffff).
autrement je n'aurai pas ma nouvelle date.
J'ai déjà dû demander des nouvelles fixations et on ne m'a jamais dit - tout dépend de la mesquinerie du personnel du greffe, je présume ...
Est-ce le 803 du code judiciaire ? le 750 ne me semble pas judicieux, je ne vois que le 803 mais leur définition du 803 alambiquée semble douteuse ...
merci éclairer ma lanterne

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 999
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Re : quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix

Je pense que pour faire ressortir une affaire du rôle, il faut invoquer l'article 803. 750 semble être pour demande conjointe.

Quand j'ai demandé de ressortir une affaire du rôle, de mémoire, j'ai pu utiliser un 750 quand j'ai eu la signature de l'autre partie. Sinon, c'était un 803. De mémoire. Et que ceux qui connaissent mon Alzheimer évitent de rigoler...

Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez vous présenter à n'importe quel greffe et poser la question, ou demander un formulaire pour ce genre de chose. Il y en a bien un qui finira par vous répondre...


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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CHEYENNE463
Pimonaute
Inscription : 25-11-2014
Messages : 9

Re : quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix

bon ben je tente le 803 demain, je faxe et puis j'appelle - je vous confirmerai alors, puisqu'apparemment ça peut servir smile
merci bcp

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 310

Re : quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix

CHEYENNE463 a écrit :

Bonjour,
Je n'ai pas reçu ma convocation en tant que demandeur et l'affaire était fixée vendredi passé ; je n'étais pas présente ni même le défendeur (question de paiement locatif + expulsion).
Le juge a décidé de l'envoi au rôle
Je demande une nouvelle fixation, par courrier, mais je dois notifier le numéro d'article (qu'ils ne veulent pas me communiquer pffff).
autrement je n'aurai pas ma nouvelle date.
J'ai déjà dû demander des nouvelles fixations et on ne m'a jamais dit - tout dépend de la mesquinerie du personnel du greffe, je présume ...
Est-ce le 803 du code judiciaire ? le 750 ne me semble pas judicieux, je ne vois que le 803 mais leur définition du 803 alambiquée semble douteuse ...
merci éclairer ma lanterne

"Je dois notifier le numéro d'article."

Est-il exclu d'envisager que le greffe ait en réalité fait référence au numéro du rôle général (abrégé en R.G.) dont il doit être fait mention? Il s’agit du numéro sous lequel l’affaire est connue à la justice de paix et qu'il est conseillé aux parties de toujours mentionner sur leur correspondance de manière à ce que les services du tribunal puissent rapidement identifier et retrouver le dossier.

Dernière modification par GT (31-03-2015 14:34:13)

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CHEYENNE463
Pimonaute
Inscription : 25-11-2014
Messages : 9

Re : quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix

Non, non, ils m'ont communiqué l'article de rôle par téléphone.
J'ai donc envoyé mon mail et c'est bien l'article 803 ; je vais donc recevoir ma date smileà
Merci beaucoup en tout cas
Bonne fin d'aprèm à tous

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