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Location via agence immobilière

Sophie.R
Pimonaute
Inscription : 12-04-2015
Messages : 2

Location via agence immobilière

Après la visite d'une habitation via une agence immobilière, l'agent m'a remis un formulaire "Candidature de location" à remplir et signer si j'étais intéressée par la location.
Sur ce document, il est stipulé : "Si votre candidature est acceptée par le propriétaire, vous êtes engages à  la location du bien. En cas de renonciation de votre part, une indemnité égale à un mois de loyer vous sera réclamée"
Je suis surprise de lire cela parce que je croyais que seul un contrat de bail m'engageait vis à vis du propriétaire.
Pouvez-vous me dire si cette pratique est courante et si elle est correcte ?
PS : je n'ai pas rencontré le propriétaire et l'agent immobilier savait à peine répondre à mes questions relatives au bien loué.
Merci pour votre aide et vos commentaires.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Location via agence immobilière

ça me semble abusif, mais bon faut voir ce que les pros en pensent ...


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 872

Re : Location via agence immobilière

personnellement, je ne signe pas un tel document. Vous devenez un candidat pieds et poings liés, un pigeon quoi.


bada

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Sophie.R
Pimonaute
Inscription : 12-04-2015
Messages : 2

Re : Location via agence immobilière

Merci Erico et Bada pour votre opinion en la matière. Tout comme vous, cela me laisse très perplexe. Comme le dit Erico, ce serait intéressant d'avoir la reaction d'un pro sur ce sujet.

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 18-07-2007
Messages : 1 497

Re : Location via agence immobilière

Le syndicat national des locataires ( Mr Garcia) est expert en cette matière


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 893

Re : Location via agence immobilière

Sophie.R a écrit :

Merci Erico et Bada pour votre opinion en la matière. Tout comme vous, cela me laisse très perplexe. Comme le dit Erico, ce serait intéressant d'avoir la reaction d'un pro sur ce sujet.

L'avis d'un professionnel, avocat spécialisé en droit immobilier, s'obtient dans le cadre d'une consultation.

Pour obtenir l'opinion du SNPC, il convient de se faire enregistrer en qualité de membre de cette association. Une cotisation est demandée.

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 18-07-2007
Messages : 1 497

Re : Location via agence immobilière

Ne pas confondre : le syndicat des loctaires ( Mr José Garcia) ....ce n'est pas le SNPC


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 831

Re : Location via agence immobilière

En tout cas, ce n'est pas illégal !
L'agence a le droit de vous le demander pour marquer votre engagement et cesser les visites. Vous avez le droit de ne pas signer ou de modifier ce qui ne vous convient pas ou de mettre une date limite ou poser vos conditions suspensives ou ...  tout ce que vous voulez...
L'agence aura le droit d'accepter ou pas ; de faire part de votre candidature... ou pas....

Une signature est un engagement et chacun est (devrait être ?) libre de poser ses conditions avant de signer.

Le reste n'est que blabla

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PIM

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 893

Re : Location via agence immobilière

ninifel a écrit :

Ne pas confondre : le syndicat des loctaires ( Mr José Garcia) ....ce n'est pas le SNPC

Vous avez entièrement raison. J'ai répondu dans la précipitation. Merci de m'avoir corrigé.
Mais quelles sont les conditions d'intervention de ce syndicat national des locataires ? gratuité ou non?

Dernière modification par GT (13-04-2015 18:03:12)

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 18-07-2007
Messages : 1 497

Re : Location via agence immobilière

je ne suis pas locataire mais j'adhère désormais ( 15 euros/an) par solidarité avec le travail juridique de ce " syndicat des locataires" (Mr Garcia) qui m'avait  renseigné gratuitement efficacement plusieurs fois sur le plan juridique


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 924
Site Web

Re : Location via agence immobilière

Ce sujet rejoint des discussions similaires déjà tenues sur ce forum : comment finaliser un pré-accord, avant qu'il n'y ait bail ?

Les parties - tant candidat bailleur que candidat preneur - veulent se sécuriser pour une opération contractuelle (a priori de longue durée) et des démarches préalables sont souvent nécessaires.

Voyez, par exemple, les points 5 & 6 de mon interview par ImmoCaution (voir ici).

Le document proposé par l'agence, dans votre exemple, est assez "hard" et probablement prématuré. Mais, à un moment donné, il faudra bien que le candidat-preneur s'engage par écrit. C'est ce que dans notre jargon, nous appelons une "promesse de location" (assez équivalente à une offre d'achat, qui est unilatérale, dans un premier temps).

Pour le surplus, je suis assez d'accord avec le post de "max11".

Inutile de sortir la grosse artillerie "Garcia"...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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