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    Une indemnité doit elle être déclarée ?

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Une indemnité doit elle être déclarée ?

    Lors d'une résiliation anticipée d'un bail commercial un proprio peut demander une indemnité de résiliation anticipée de 1 ou plusieurs mois.
    Cette indemnité de résiliation doit elle être déclarée aux contributions ? Et si oui, elle est taxable ?

    Et tant qu'on y est qu'en est il d'une indemnité pour non remise en état ou dégats locatifs, qu'elle ait été convenue à l'amiable ou décidée par un tribunal ?

    Dernière modification par Erico (14-04-2015 07:47:02)


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 795

    Re : Une indemnité doit elle être déclarée ?

    Erico a écrit :

    Lors d'une résiliation anticipée d'un bail commercial un proprio peut demander une indemnité de résiliation anticipée de 1 ou plusieurs mois.
    Cette indemnité de résiliation doit elle être déclarée aux contributions ? Et si oui, elle est taxable ?

    Et tant qu'on y est qu'en est il d'une indemnité pour non remise en état ou dégats locatifs, qu'elle ait été convenue à l'amiable ou décidée par un tribunal ?

    Il convient de se poser la question de savoir si le bien donné en location est ou non affecté par le bailleur à son activité professionnelle.

    L'interlocuteur privilégié pour répondre aux questions fiscales : le SPF FINANCES (call center 025725757)

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