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Une indemnité doit elle être déclarée ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Une indemnité doit elle être déclarée ?

Lors d'une résiliation anticipée d'un bail commercial un proprio peut demander une indemnité de résiliation anticipée de 1 ou plusieurs mois.
Cette indemnité de résiliation doit elle être déclarée aux contributions ? Et si oui, elle est taxable ?

Et tant qu'on y est qu'en est il d'une indemnité pour non remise en état ou dégats locatifs, qu'elle ait été convenue à l'amiable ou décidée par un tribunal ?

Dernière modification par Erico (14-04-2015 08:47:02)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 094

Re : Une indemnité doit elle être déclarée ?

Erico a écrit :

Lors d'une résiliation anticipée d'un bail commercial un proprio peut demander une indemnité de résiliation anticipée de 1 ou plusieurs mois.
Cette indemnité de résiliation doit elle être déclarée aux contributions ? Et si oui, elle est taxable ?

Et tant qu'on y est qu'en est il d'une indemnité pour non remise en état ou dégats locatifs, qu'elle ait été convenue à l'amiable ou décidée par un tribunal ?

Il convient de se poser la question de savoir si le bien donné en location est ou non affecté par le bailleur à son activité professionnelle.

L'interlocuteur privilégié pour répondre aux questions fiscales : le SPF FINANCES (call center 025725757)

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