offre d'achat: acceptation envoyée à son propre notaire: valable ?

2 petites remarques pour commencer:
1/ La vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix
2/ Il est toujours conseillé que chaque partie ait son propre notaire (qui peut-il mieux défendre vos intérêts que votre propre notaire de famille?)

Donc en fonction de 1/, à partir du moment où B a fait une offre écrite à A au prix proposé par A, la vente est parfaite.

Les notaires interviennent dans un 2ème temps pour rédiger l'acte (et éventuellement le compromis).

Dernière modification par panchito (15-04-2015 12:55:42)

Vous ne nous avez pas dit si l'offre est inférieure au prix demandé...

Vous ne nous dites pas non plus s'il s'agit d'une vente notariale ou pas...

Donc pourquoi A envoie un mail à son propre notaire? Quel est le texte de cet email?

Et B il attend toujours une réponse à son offre??  Ou C at-'il déjà pris contact avec A?

Pourriez-vous expliciter en détails tout le contexte et fournir toutes les précisions?

En fait la vendeuse et le candidat acheteur s'était vu lors de la visite du bien; et, verbalement, l'acheteur aurait proposé une somme inférieure à celle prévue sur l'annonce.  Mon amie lui avait répondu "je ne dit pas non", ce que l'acheteur a pris pour un oui; ce qui était prématuré.  L'offre écrite de l'acheteur reprend le prix qu'il a proposé, et, si il gène, la vendeuse, elle l'a accepté.  Le prix n'est donc pas LE problème.
Il s'agit d'une vente de la maison de mon amie, donc un acte authentique sera passé.
L'offre d'achat avait été rédigé par une agence immobilière et faisait remarquer qu'une annexe de la maison n'était pas sur le plan cadastral et constituait une faute urbanistique.  Le fait que l'annexe n'était pas reprise au plan cadastral était ignoré par mon amie; elle avait acheté la maison il y a une dizaine d'année, cette annexe aurait été construite il y a au moins 30 ans, et dans l'acte signée par mon amie  à l'époque, il n'était pas fait mention de ce problème  ("une maison avec ses annexes...").
L'acheteur en signant l'offre était donc bien au courant.
Mon amie a renvoyé cette offre à sa notaire, qui disait en avoir besoin pour établir le compromis, en biffant la mention "... et constitue une faute urbanistique".  Maintenant l'acheteur chipote en disant que si il y a des problèmes avec l'annexe, il n'achète plus ou a un prix bradé. (Renseignement pris à l'urbanisme, celui ci ne ferait, éventuellement, démolir que si il y avait plainte déposée, ce que les voisins, consultés, non aucune envie de faire. Il y aurait juste une mise en conformité à faire).  L'agence ayant fait remarqué le problème et l'acheteur ayant signé l'offre rédigée par celle-c, il ne peut pas invoqué un vice caché, et sa signature vaut acceptation du fait.
C'est ici que la validité de la vente est important; si la vente est parfaite, l'acheteur en est pour ses frais.
Les notaires voudrait que soit signé un compromis, et que la signature soit reportée.  Sur le compromis il serait prévu que la maison doit être libre pour fin juillet, le bail de l'acheteur se terminant à cette époque.  Mais avec la clause suspensive de l'accord de la banque pour le prêt hypothécaire, et le fait qu'il faudra attendre au moins 4 semaine pour avoir cet accord de la banque, cela laissera très peu de temps à mon amie pour se reloger et vider la maison si la signature du compromis est reportée.  Elle ne va bien sûr pas s'engager dès maintenant pour signer un bail sans savoir si effectivement, vu la clause suspensive, la maison sera vendu ou non...  Donc, ici, aussi la validité de la vente est importante et c'est pourquoi je ne soulevait que sur ce point.
Il y aurait encore un petit problème au niveau du compromis que les notaires demandent, en ce qui concerne la manière dont doit être payé l'acompte, minime, accepté par l'acheteur et qui permettrait à mon amie de payer, ne fut ce déjà que les cautions demandées pour un bail.  Mais ce n'est pas l'important ici.
Voilà, les détails de l'affaire.
Bien à vous.
GEORGES Joël

@ panchito: d'où sortez-vous ce pourcentage exorbitant de 7 % ??
@ 1-jkl-953: votre message de 15:23 relève toute une série de soucis, qui n'ont rien à voir avec ce que vous invoquez initialement...

Que l'agence ayant connaissance d'une infraction urbanistique en fasse clairement mention: c'est une obligation. L'agence aurait cependant dû préciser le sort à y réserver (soit régularisation par le vendeur, soit l'acquéreur en fait son  affaire personnelle).

Cette question n'a visiblement pas été règlée entre parties puisque le vendeur, dans son envoi au notaire, en décidant unilatéralement de biffer la mention "et constitue une faute urbanistique" (probablement parce qu'il considère que ce n'est pas une faute) complique la situation entre vendeur et candidat-acquéreur, chacun se renvoyant le ballon: qui doit faire la régularisation à ses frais ?

Il ne s'agit pas d'un problème de "vice caché", comme vous l'indiquez.

En ce qui concerne le délai: si l'acquéreur doit, en plus, encore obtenir l'accord pour son prêt, cela risque d'être court.
L'offre émise invoque une condition suspensive de prêt ?

Et pour l'acompte/garantie à la signature: il est devenu très rare que le montant puisse être remis au vendeur. En général, il reste consigné chez le notaire instrumentant jusqu'à l'acte.

Bref: tout cela me paraît mal fagoté comme affaire...