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Autorisation de reprise de contrat commercial par le bailleur

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 147

Autorisation de reprise de contrat commercial par le bailleur

Autorisation de reprise de contrat commercial par le locataire.
Quelqu’un ne pourrait pas m’aider y voir clair?

Un locataire commercial qui demande une reprise du contrat de bail en dehors du transfert de bail avec le fonds commercial DOIT avoir l’autorisation du bailleur et signer l’avenant devant le juge…ça c’est la loi.
L’avenant va être bientôt signé devant le juge.

Le bailleur voudrait insérer dans l’avenant, quelque chose qui n’existait pas dans le bail initial, a savoir le non-respect de la loi communale (qui a été voté par le conseil communal deux ans après la mise en vigueur du contrat) qui entraînerait la résiliation du contrat.
A-t-il droit?

Quelqu’un a un conseil à me donner?
Quels sont les pièges possibles (car on ne sait jamais)?

Bonne fin de vacances pascales.

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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 147

Re : Autorisation de reprise de contrat commercial par le bailleur

Conditions de fond de la cession du bail commercial

En fait:

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.
En principe, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (Art. L145-16 du Code de commerce).


En revanche, des clauses simplement limitatives ou restrictives sont possibles.

Personne n'est au courant de ces causes?

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 097

Re : Autorisation de reprise de contrat commercial par le bailleur

La matière du contrat de bail commercial est assez complexe. Bonne chance dans vos recherches ici et ailleurs....

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