Reprise d'instance suite à achat

grmff · #1 21-04-2015 08:06:24

Bonjour

J'achète un studio qui est loué Compromis signé, actes chez le notaire jeudi. Il apparaît que le locataire est en retard de 2 mois de loyer. L'audience a lieu le 11 mai, introduite évidemment par le propriétaire actuel.

J'ai eu le cas dans le passé, mais l'affaire était dans les mains d'un avocat, et il était convenu avec le vendeur que le vendeur prenait en charge tout les frais pour faire expulser le locataire. Je n'ai donc eu à m'occuper de rien.

A l'époque, il y avait eu "reprise d'instance" suite à la vente. La procédure avait commencé sous l'ancien propriétaire, et a simplement continué.

Faut-il faire une démarche quelconque envers le tribunal? Comment cela se passe-t-il quand on n'est pas avocat?

grmff · #2 21-04-2015 08:15:56

Bon, comme d'habitude, je fais les questions et les réponses... wink

Voici ce que je trouve dans le Code Judiciaire, art 816.

Code Judiciaire art 816 a écrit :

Art. 816. Les parties ou leurs ayants droit qui déclarent reprendre l'instance déposent au greffe, selon les règles énoncées aux articles 742 et 743, un acte relatant, à peine de nullité, les causes de la reprise d'instance, avec l'indication de leurs nom, prénom, profession et domicile ou à défaut de celui-ci l'indication de leur résidence. La notification de l'acte est faite par le greffier, sous pli judiciaire, aux autres parties.
Citation en reprise d'instance peut en outre être donnée, à la requête de toute partie.

Les règles des art 742 et 743 sont les suivantes:

Art. 742. Les parties déposent au greffe leurs conclusions ainsi qu'un inventaire des pièces communiquées.
Elles reçoivent un accusé de réception de ce dépôt.
Art. 743. Les parties mentionnent dans leurs conclusions leurs nom, prénom et domicile ou adresse judiciaire électronique, ainsi que le numéro de rôle de la cause.
Les personnes morales justifient de leur identité selon les modalités prévues à l'article 703.
Les conclusions sont signées par les parties ou leur conseil

Et finalement, je trouve sur le site juridat, créé par le tribunal de Mons le "formulaire de reprise d'instance".

J'en conclus qu'il suffit de déposer au greffe ce document de reprise d'instance, accompagné d'un courrier du vendeur et d'une attestation du notaire pour que je devienne demandeur à la place du demandeur?

C'est aussi simple?

PIM

PIM · #3 21-04-2015 12:37:30

Histoire de ne pas vous laisser tout seul avec vos questions/réponses, j'ajouterais: le greffe devrait pouvoir vous renseigner...

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