pouvoirs du syndic

Petitluc a écrit :"j'essaye désespérément d'avoir depuis plusieurs années l'évolution de la consommation de l'immeuble et ces chiffres ne me sont jamais fournis"

Si une demande a été adressée au syndic par un copropriétaire ou même un membre du conseil de copropriété, le syndic n'a pas d'obligation d'établir un tableau concernant l'évolution de la consommation électrique dans une copropriété. Il exécute obligatoirement ses missions légales, statutaires et les décisions de l'assemblée générale et non les demandes des copropriétaires individuels, d'un membre du CDC ou du CDC lui-même.

Le syndic n'est ni l'employé de l'association des copropriétaires, ni celui des copropriétaires,ni celui du conseil de copropriété dont il recevrait des ordres.Il est l'organe de la copropriété et son mandataire. Et, en plus ses relations avec l'association sont régies par un contrat écrit.

En revanche, le syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières. Les contrats de fournitures d'électricité sont bien visés par cette disposition (art. 577-8, §4, 14°, CC).

Par ailleurs, un membre du CDC a le pouvoir, suivant une certaine procédure, de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents intéressant la copropriété (art. 577-8/1, CC). Dans ce cadre, le membre du CDC peut prendre connaissance et copie des factures d'électricité. Et d'ensuite les examiner afin d'en obtenir l'évolution de la consommation électrique de l'immeuble.

Dernière modification par GT (21-04-2015 19:21:29)

Tout membre de l'AG a ce droit (Art.577-8 §4 11° CC)

Elecrabel (et je crois tout fournisseur d’électricité, gaz, …) joint des statistiques à la facture annuelle. Le syndic devrait les diffuser ou rendre accessible (à imposer par les statuts).

Le syndic n'a légalement aucune obligation de vous transmettre une copie des factures electrabel.

Vous êtes membre du conseil de copropriété, me semble-t-il. Si vous agissez ds ce cadre, utilisez les pouvoirs que vous donne l'art. 577-8/1, CC pour prendre connaissance et copie des factures electrabel.

En ce qui concerne, les copropriétaires agissant en dehors du conseil de copropriété, le syndic doit leur permettre d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

Comment le règlement de copropriété ou l'AG a-t-il réglé la procédure d'accès aux documents et informations ?

Par ailleurs "avoir accès" ne signifie pas "recevoir copie".   

Il existe aussi probablement des dispositions statutaires propres à votre ACP en ce qui concerne le droit à l'obtention de copies de documents. Quelles sont-elles ?

Que faire ? Si, en qualité de copropriétaire, vous estimez que vous êtes ds votre droit, la question se pose de savoir si vous mettrez à exécution votre menace d'aller en justice.  Si, en qualité de membre du CDC agissant ds le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'art. 577-8/1 CC, vous estimez ne pas avoir eu satisfaction, faites en mention ds le rapport semestriel que le CDC est tenu d'adresser aux copropriétaires.

Dernière modification par GT (23-04-2015 13:02:23)