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Bail se terminant à la date anniversaire
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- YellowSubmarine
- Pimonaute assidu
Bail se terminant à la date anniversaire
Bonjour,
Une petite question pour un membre de ma famille.
La personne désire quitter son appartement le 31/07/2015. Elle compte envoyer son renom par recommandé cette semaine, le renom prenant cours le 01/05 et se terminant le 31/07. Par contre, dans le bail qu'elle a signé, il est écrit que "à la date anniversaire", je joins un extrait du bail. Est-ce que cette clause est valable ?
Par contre, si mes souvenirs sont bons, elle serait redevable d'un mois de loyer pour rupture de bail en cours de la troisième année. Correct ?
Merci et bonne journée.
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Re : Bail se terminant à la date anniversaire
Ce bail de courte durée ayant déjà fait l'objet de la seule reconduction possible est devenue un bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/09/2012.
En vertu de la loi sur les baux de résidence principale (je suppose que c'est un bail de cette nature), il est résiliable à n'importe quel moment, par le preneur, avec préavis de 3 mois et indemnité d'un mois de loyer (puisque que pendant la 3e année).
Limiter cette faculté de résiliation à la date anniversaire du bail est, selon moi, sans incidence sur la possibilité légale de résiliation "à n'importe quel moment"
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail se terminant à la date anniversaire
La clause de la date anniversaire n'est évidemment pas valable. La loi protège le locataire.
Le mois d'indemnité est bien dû, puisque le bail se termine pendant la 3e année. Par contre, si le locataire restait un mois de plus, l'indemnité ne serait plus due!
Le locataire serait donc bien inspiré de dire qu'il reste un mois de plus.... mais qu'il est prêt à quitter les lieux plus tôt si le propriétaire le désire, pour faire des travaux de rafraichissement, ou pour louer à une personne qui désire emménager avant la rentrée scolaire.
Tout se négocie...
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- YellowSubmarine
- Pimonaute assidu
Re : Bail se terminant à la date anniversaire
Le mois d'indemnité est bien dû, puisque le bail se termine pendant la 3e année. Par contre, si le locataire restait un mois de plus, l'indemnité ne serait plus due !
Bonjour,
Pour clore ce sujet. Suite à des retards dans l'aménagement de sa nouvelle maison ma nièce a finalement quitter l'appartement à la fin septembre, fin du bail de 3 ans et de ce fait n'a pas dû payer d'indemnités. C'était en effet le conseil de Grmf.
Tout se termine bien, merci pour vos conseils.
Bonne journée.
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