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    Nouveau loyer pour parking après acquisition

    Oderf
    Pimonaute
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    Nouveau loyer pour parking après acquisition

    Bonjour,

    Je viens d'acquérir un lot de garage déjà loué pour lequel le montant de loyer est en-dessous des loyers pratiqués dans les environs et j'aimerai m'aligner à ces prix.

    Comme  l'augmentation de loyer ne rencontrant pas les règles de l'indexation je voulais donné le renom à mes locataires (selon les conditions légales) et ceux qui accepteraient le nouveau montantdeloyer, signeraient un nouveau contrat avec les nouvelles conditions

    Selon le notaire, le nouveau propriétaire est en droit de résilier les baux locatifs selon le préavis prévus par le contrat mais sans devoir apporter de justification et cela pendant 3 mois.

    Est-ce que cette façon de faire vous semble la plus facile, la plus légale et la plus efficace?

    Merci d'avance

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Nouveau loyer pour parking après acquisition

    oderf a écrit :

    Selon le notaire, le nouveau propriétaire est en droit de résilier les baux locatifs selon le préavis prévus par le contrat mais sans devoir apporter de justification et cela pendant 3 mois.

    Bizarre, ce "pendant 3 mois": on n'est pas, ici, dans le cadre de baux de résidence principale (qui donne la possibilité à l'acquéreur de résilier pour occupation personnelle, avec un préavis de 6 mois, à notifier dans les 3 mois à dater de l'acte authentique).

    Il faudrait demander au notaire une explication complémentaire et/ou une confirmation écrite...

    Pour moi, les baux de parkings sont des baux de droit commun, cad que c'est essentiellement le bail qui fait la loi entre parties.
    En devenant le nouveau propriétaire, vous êtes subrogé dans les droits et obligations du propriétaire précédent.
    Autrement dit, à l'égard de vos locataires, vous vous trouvez dans la même situation que le proprio précédent: et si le bail prévoit une faculté de résiliation à l'importe quel moment avec un préavis de 3 mois, c'est cela qui est applicable... à n'importe quel moment.

    Comme  l'augmentation de loyer ne rencontrant pas les règles de l'indexation

    ??

    En clair: le bail ne prévoit pas l'indexation des loyers, c'est ça ?


    Par ailleurs, pour de la location pure de garages (non connexe à des baux logement), il faudrait vérifier auprès de votre comptable si les loyers ne doivent pas être majorés de la tva...


    Erik DECKERS
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    GT
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    Re : Nouveau loyer pour parking après acquisition

    TVA et garages :

    http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/ … sujet3.htm

    et aussi

    http://finances.belgium.be/fr/particuli … _vehicule/

    Dernière modification par GT (25-04-2015 09:34:21)

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    Aime ce post :

    PIM

    PIM
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    Re : Nouveau loyer pour parking après acquisition

    Merci GT pour ces liens utiles


    Erik DECKERS
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    Oderf
    Pimonaute
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    Re : Nouveau loyer pour parking après acquisition

    Tout d'abord merci pour vos réponses.

    Concernant la TVA, comme je suis en dessous de 15000 euros HTVA, je ne dois pas payer de TVA mais je dois tout de même m’assujettir. (Tout est en effet confirmé dans les liens que vous avez indiqué)

    Concernant le préavis, j'ai une réponse écrite de l'étude du notaire qui m'indique que celui-ci est  d'un mois ferme prenant cours le 1er jour du mois qui suit la notification. Comme les contrat ne stipule rien au niveau résiliation, ni indexation ce sont les termes de la loi qui sont applicables.

    La seule question est si je peux mettre fin au contrat de bail sans devoir donner de justification aux locataires actuels dans quel cas je donne le renom endéans les 3 mois suivant l'acquisition et les locataires acceptant les nouvelles conditions signeront un nouveau contrat de location avec les nouvelles conditions.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Nouveau loyer pour parking après acquisition

    Si le contrat ne précise rien, voici ce que dit la loi:

    Dans le Code Civil, le législateur a écrit :

      Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
      Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

      Art. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

      Art. 1738. . Si à l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

    Donc, si aucune durée n'était prévue au bail, c'est effectivement un mois.
    Si une durée était prévue, elle est reconduite par période successives.

    Vous n'avez aucune justification ni indemnité à donner à votre futur ex-locataire. Et vous pouvez parfaitement conclure un nouveau bail avec de nouvelles conditions avec celui-ci.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    PIM

    Oderf
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    Re : Nouveau loyer pour parking après acquisition

    Parfait et encore merci

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