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Ordre du jour en AG.

stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Ordre du jour en AG.

Une demande d'autorisation en contradiction aux statuts et règlement de copropriété peut-elle être mise à l'ordre du jour d'une AG?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 274
Site Web

Re : Ordre du jour en AG.

Quel genre d'autorisation? Contraire à la loi ou non? Soyez précis, parce qu'avec un message aussi succint, impossible de répondre correctement, et dans un salon de discussion tel que "copropriété", cela va vite partir dans toutes les directions.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Re : Ordre du jour en AG.

J'aurais dû préciser " en contradiction aux statuts et règlement de LA copropriété. Autoriser quelque chose qui est interdite
par les statuts et le règlement propres à la copropriété. Rien à voir avec la loi.
Le syndic peut-il mettre à l'ordre du jour d'une AG quelque chose non autorisée dans les statuts et par le règlement de la copropriété.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 648

Re : Ordre du jour en AG.

Le règlement de copropriété de tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis fait partie des statuts de ceux-ci au même titre que l'acte de base (art.577-4, § 1er, CC).  Et lorsqu'on évoque les statuts (acte de base + règlement de copropriété) , il va de soi qu'on n'évoque pas la loi. Il n'existe pas de statuts et à côté de ceux-ci un règlement de copropriété.
En revanche, en plus des statuts, un règlement d'ordre intérieur peut avoir été établi. 

"Une demande d'autorisation en contradiction aux statuts et règlement de copropriété peut-elle être mise à l'ordre du jour d'une AG?"

Les statuts/règlement de (la) copropriété empêchent-ils de de mettre à l'ordre du jour d'une AG une demande d'autorisation ? Quelle est cette clause des statuts/règlement de (la) copropriété? Est-ce bien ce que vous avez voulu exprimer ? Ceci dit, des précisions utiles seraient les bienvenues. Quelle est concrètement la situation visée ?

Dernière modification par GT (25-04-2015 20:37:02)

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PIM

stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Re : Ordre du jour en AG.

Le cas concret est le suivant : un exploitant horeca, locataire, introduit auprès du syndic une demande pour la construction d'une terrasse
fermée devant son établissement avec plans et croquis à l'appui.
Les statuts de la copropriété n'autorisent que des terrasses ouvertes et ce aux emplacements indiqués sur un plan annexé aux statuts.
Le syndic met à l'ordre du jour d'une AG cette demande alors qu'elle n'est pas conforme aux statuts.
Le syndic n'aurait-il pas dû avertir ce locataire de la non conformité de cette demande et refuser de mettre cette demande à l'ordre du jour.
A quoi servent les statuts d'une copropriété si le syndic ne les respecte pas!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 648

Re : Ordre du jour en AG.

L'article 577-6 , § 3 et 4 du code civil prévoit d'une part  que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique et d'autre part  que ,à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

La loi ne prévoit pas la possibilité pour le syndic d'inscrire à l'ordre du jour un point demandé par un locataire.

Alors sur quelle base le syndic a-t-il agi ?

Dernière modification par GT (28-04-2015 13:24:24)

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luc

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