Ordre du jour en AG.

Quel genre d'autorisation? Contraire à la loi ou non? Soyez précis, parce qu'avec un message aussi succint, impossible de répondre correctement, et dans un salon de discussion tel que "copropriété", cela va vite partir dans toutes les directions.

Le règlement de copropriété de tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis fait partie des statuts de ceux-ci au même titre que l'acte de base (art.577-4, § 1er, CC).  Et lorsqu'on évoque les statuts (acte de base + règlement de copropriété) , il va de soi qu'on n'évoque pas la loi. Il n'existe pas de statuts et à côté de ceux-ci un règlement de copropriété.
En revanche, en plus des statuts, un règlement d'ordre intérieur peut avoir été établi. 

"Une demande d'autorisation en contradiction aux statuts et règlement de copropriété peut-elle être mise à l'ordre du jour d'une AG?"

Les statuts/règlement de (la) copropriété empêchent-ils de de mettre à l'ordre du jour d'une AG une demande d'autorisation ? Quelle est cette clause des statuts/règlement de (la) copropriété? Est-ce bien ce que vous avez voulu exprimer ? Ceci dit, des précisions utiles seraient les bienvenues. Quelle est concrètement la situation visée ?

Dernière modification par GT (25-04-2015 19:37:02)

L'article 577-6 , § 3 et 4 du code civil prévoit d'une part  que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique et d'autre part  que ,à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

La loi ne prévoit pas la possibilité pour le syndic d'inscrire à l'ordre du jour un point demandé par un locataire.

Alors sur quelle base le syndic a-t-il agi ?

Dernière modification par GT (28-04-2015 12:24:24)