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garage indépendant de l' appartement

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 67

garage indépendant de l' appartement

Bonjour

un CP va prochainement vendre son appartement  mais  sans son garage.
Il a l'intention de le louer . cette situation engendre du stress pour les CP.
la clef donnant accès a ce garage (en sous sol) donne également accès a la porte d'entrée de l'immeuble et a 2 portes d'entrée
de l'immeuble dans les garages en sous sol .

Certains CP suggèrent de changer la serrurerie dans l'immeuble pour que le  CP qui n'a plus d'appartement dans l'immeuble n'ai plus
accès a celui  ci . D'autres  prétendent que même s'il n'a plus rien a faire dans l'immeuble , il n'en reste pas moins un CP qui possède
2 millièmes des parties communes et , donc ,  qu ' il a encore le droit de circuler dans celui ci .

Si des frais  de modifications de serrures  s'avèrent nécessaire (le locataire sera extérieur a la CP)  qui doit les payer :la CP ou
le propriétaire qui a choisit un locataire non résident de l'immeuble  et qui est responsable de cette dépense  nécessaire pour assurer notre sécurité commune ?

pouvez vous me renseigner sur cette problématique ?

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xav0123
Pimonaute assidu
Inscription : 11-05-2012
Messages : 36

Re : garage indépendant de l' appartement

Votre règlement de copropriété interdit peut-être la location ou la vente d'un garage à une personne extérieure à l'immeuble?

Pour le changement des serrures c'est selon moi une volonté de la copropriété et doit donc être réparti entre tous.

Mais la dépense sera minime.
Vous avez déjà une clé qui permet d'ouvrir la porte de garage, la porte d'entrée de l'immeuble ainsi que deux autres portes.
Il est fort probable que ces cylindres fassent parties d'une "pyramide" (le terme exacte ne me revient plus).
Il vous suffit donc de demander le remplacement du cylindre de la porte de garage.
Les propriétaires d'appartement pourront toujours utiliser leurs clés, quant au propriétaire du garage, il aura une clé qui permettra uniquement l'ouverture de la porte de garage.
Je ne vois pas en quoi il aurait le droit et la nécessité d'avoir accès au commun de l'immeuble.
Ces 2 millième dans les parties communes représente l'accès carrossable, la porte de garage,...

Pour le remplacement du cylindre on parle de 100 ou 200 € max. Divisé par 5, 10, 20 ? c'est rien en rapport à votre sécurité.
Je vous conseille également de vous renseigner directement au serrurier sur la possibilité du remplacement, car si vous avez un syndic un peu indélicat, il faudra changer tous les cylindres, toutes les clés, jeter le stock de clés de réserve et en reconstituer un, ...., bref ça va coûter des milliers d'euros tout ça pour son enveloppe de fin d'année (cas vécu).

Bien à vous

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : garage indépendant de l' appartement

Effectivement, vérifiez votre acte de base car il est possible que comme chez nous, il soit interdit de vendre un appartement séparé du garage et vis versa.


bada

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 487

Re : garage indépendant de l' appartement

Il s'agit de vérifier d'abord si l'appartement et le garage forment dans les statuts un seul lot(le garage est l'accessoire de l'appartement)  et si, dans ce cas, les statuts prévoient que l'appartement peut être vendu sans le garage.

Certains statuts contiennent une clause d’aggravation des charges. Un copropriétaire qui aggrave les charges de son fait ou de celui de ses ayants-droits (locataire par exemple) devra en supporter seul les conséquences. Mais encore faut-il une faute du copropriétaire ou une négligence de celui-ci.

Ce qui est certain c'est que, malgré la vente de son appartement, le propriétaire du garage n'en reste pas moins copropriétaire indivis de toutes les parties communes de l'ensemble de l'immeuble dans la proportion des quotités attribuées à ce garage. Il participe généralement  d'ailleurs dans le payement de toutes les charges communes. S'il faut nettoyer le hall d'entrée ou les paliers devant les appartements, le propriétaire du garage sera mis à contribution.

Dernière modification par GT (02-05-2015 21:00:18)

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luc

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : garage indépendant de l' appartement

Chez nous aussi: l'Acte de Base interdit de vendre un appartement sans le garage associé.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : garage indépendant de l' appartement

Il me semble avoir lu un article parlant d'un jugement au sujet des interdictions de louer un garage hors des occupants de l'immeuble.  Ce jugement accordait pourtant ce droit au propriétaire donc...c'est peut-être aussi le cas pour une vente !

Je gère 2 appartements et 2 garages dans un immeuble récent et j'ai pu assez facilement loués les appartements mais pas les garages.  Il m'a fallu du temps pour comprendre qu'à peine l'affiche placée qu'elle était arrachée.  Lors de l'AG qui s'est tenue quelques jours plus tard, j'ai annoncé que si on enlevait encore mon affiche, j'en collerais une nouvelle à la colle forte.  Depuis, plus de problème et une idée très précise de qui enlevait l'affiche !

J'estime aussi qu'il ne faut pas différencier les copropriétaires.  Un propriétaire de garage intervient dans des tas de charges qui ne le concernent pas vraiment.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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luc

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 487

Re : garage indépendant de l' appartement

Pour INFO le résumé d'une partie d'une décision du juge de paix de Bruges (4ème canton) du 15 mars 2012

Les propriétaires d'un garage ont le droit à l'usage et la jouissance de toutes les parties communes.La décision d'interdire l'accès aux cages d'escaliers et de ne pas leur donner une clef est illégitime, même s'il existe un autre accès au garage.

Dernière modification par GT (04-05-2015 14:22:14)

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PIM, luc

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