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Bail commercial: cession

moses
Pimonaute assidu
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Inscription : 18-11-2005
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Bail commercial: cession

Au secours!
Il est écrit, la loi:
Le cessionnaire devient le locataire direct, mais à une condition : c’est que la cession de bail porte sur l’intégralité des droits du locataire principal. Ici c’est avec fonds du commerce, je suppose.
Sans ça, peut-il réellement devenir LOCATAIRE DIRECT?
Si quelqu'un en sait mieux que moi sur le sujet, merci pour m'aider.
Je suis conscient  que c'est un sujet complexe.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Bail commercial: cession

Le bail commercial, c'est compliqué, on ne le répétera jamais assez. Même les avocats se plantent pour une virgule mal placée ou un point de trop.

Le code civil qui concerne les baux commerciaux, il est ICI

N'oubliez pas qu'en plus, vous restez soumis au droit du bail commun.

Alors, poser une question et rester dans le théorique, cela n'a pas beaucoup de sens...

Pour éviter de partir dans tous les sens, si votre question était plus explicite, si votre histoire était plus complète, si vous disiez ce qu'il se passe, on gagnerait du temps.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 153

Re : Bail commercial: cession

En fait il s'agit d'un locataire commercial, qui demande le transfert de bail en dehors du fonds de commerce. Tout ce qui touche au bail commercial devant passer devant un juge, on passe en conciliation devant le juge de paix, la semaine prochaine.
J'ai peur de faire un geste (accepter des choses) que je regretterai plus tard.
Si quelqu'un a été confronté au même cas, merci de me renseigner.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
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Re : Bail commercial: cession

Si je comprends bien, vous avez actuellement un locataire commercial, avec bail commercial, propriétaire de son fonds de commerce.

Il "vend" ses activités de manière partielle.

Selon sa proposition:
-qui sera  est le propriétaire du fonds de commerce?
-qui sera le locataire?
-qui payera le loyer?
-le nouvel occupant payera-t-il un loyer au locataire actuel pour le fonds de commerce?
-le nouvel occupant fera-t-il un nouveau bail?

Par ailleurs, votre contrat de bail commercial permet-il cela? Que mentionne-t-il?
Habitez-vous l'immeuble ou se trouve le bien?
Le nouvel occupant vous agrée-t-il, ou désirez-vous vous opposer à ce changement d'occupant?
Le projet de cession vous a-t-il été soumis par recommandé ou par huissier?
Depuis combien de temps le locataire actuel occupe-t-il les lieux?
Depuis combien de temps le bail a-t-il été renouvelé?
Le locataire actuel est une personne physique ou une société?

Beaucoup de question? Ce sont celles que vous devez vous poser... entre autres.

Rappel: rien ne remplace une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du bail commercial, matière hautement sensible et compliquée, où la moindre virgule mal placée, le moindre délai dépassé, le moindre argument avancé peut fiche en l'air tous vos droits pour des périodes très longues...


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Bail commercial: cession

Dans cette matière, ne faites pas la (mauvaise) économie d'un avocat spécialisé...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : Bail commercial: cession

Effectivement, il faut un avis d'un avocat spécialisé dans questions relatives au bail commercial. 
Vous avez posé la question: qui sera  est le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!
Il veut garder sa société (scri) et vendre le bail à quelqu'un d'autre (sprl). Tordu non?
Je suppose que sur le forum, il y a des amateurs d'histoires compliquées!

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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 153

Re : Bail commercial: cession

Sorry!
une erreur s'est glissée dans ma précédente intervention.
Il faut lire: "Vous avez posé la question: qui sera  le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!"
Bonne soirée!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Bail commercial: cession

moses a écrit :

Je suppose que sur le forum, il y a des amateurs d'histoires compliquées!

devil


Erik DECKERS
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