Première AG fictive

xdgspr · #1 05-05-2015 07:11:34

Bonjour,

Deux années de suite, le quorum n'étant pas éteint, l'A.G. d'une copropriété (où je possède un flat) a du être reportée au mois suivant avec les frais que cela engendre.

Pour contourner le problème, le syndic, avec l'aval du cdc, a convoqué une première A.G. "bidon" à l'adresse de son siège, où ayant été prévenus par téléphone, les copropriétaires ne se sont pas rendus (à part moi qui n'était pas au courant du subterfuge).

A la seconde A.G., même si peu de copropriétaires y assistent, les décisions sont prises conformément à la loi.

Je me pose la question de savoir si cette façon de procéder est bien réglementaire, même si elle est difficile à prouver: les convocations étant envoyées dans les règles, sans bien sûr préciser par écrit qu'il ne faut pas y aller !

Pour l'A.G. de l'an prochain, instructions orales ont déjà été données de ne pas se rendre à la première convocation !

A noter que l'A.G. ne s'est jamais tenue chez le syndic mais bien dans un local paroissial à proximité du bâtiment concerné.

Je vous remercie de m'éclairer,

Bonne journée à tous

grmff · #2 05-05-2015 07:56:03

Je pense qu'il a été jugé par le passé que la convocation à une adresse qui ne permet pas de tenir une AG invalidait l'AG en question. Je me demande même si ce n'est pas un jugement obtenu par Luc.

luc · #3 05-05-2015 08:57:49

grmff a écrit :

Je pense qu'il a été jugé par le passé que la convocation à une adresse qui ne permet pas de tenir une AG invalidait l'AG en question. Je me demande même si ce n'est pas un jugement obtenu par Luc.

Exact. Le jugement de 2005 (SJN) est publié.

GT · #4 05-05-2015 10:57:59

luc a écrit :

grmff a écrit :
Je pense qu'il a été jugé par le passé que la convocation à une adresse qui ne permet pas de tenir une AG invalidait l'AG en question. Je me demande même si ce n'est pas un jugement obtenu par Luc.
Exact. Le jugement de 2005 (SJN) est publié.

Les références du jugement ainsi que de sa publication seraient appréciables.

Dernière modification par GT (05-05-2015 11:11:48)

luc · #5 05-05-2015 16:33:32

GT a écrit :

luc a écrit :
grmff a écrit :
Je pense qu'il a été jugé par le passé que la convocation à une adresse qui ne permet pas de tenir une AG invalidait l'AG en question. Je me demande même si ce n'est pas un jugement obtenu par Luc.
Exact. Le jugement de 2005 (SJN) est publié.
Les références du jugement ainsi que de sa publication seraient appréciables.

Constat d’une AG irrégulière (session n°1 de l’AGA 2004)
AG tenue à l'autre coté de la ville, à 8 h du matin dans une salle qui ne peut contenir que 5% des membres de l'AG. Le syndic était absent.
RCDI, 2006/1, Vred. St.-Joost-Ten-Node nr. 04A1124, 22 juli 2005
p. 68 Saint-Josse-ten-Noode Vredegerecht - Justice de Paix 7/22/05

Annulation de toutes les décisions vu le manque du quorum (session N 2 de l’AGA 2004)
RCDI, 2006/2, Vred. St.-Joost-Ten-Node nr. 04A1292, 27 juli 2005
p. 39 Saint-Josse-ten-Noode Vredegerecht - Justice de Paix 7/27/05

Les décisions de la session N° 3 (2005) de l’AGA 2004 ont été annulés par le JP (2007). Jugement confirmé en appel (2011).
Motif: "pas de délibération et décisions votés en globo, mais pas point par point"
Nomination d'un syndic par jugement (2007-2009).
Restauration de l'ancien en 2009-2011
Nomination d'un syndic par jugement en appel (2011-2012)
Non-publié.

Les décisions de la session N° 4 (2009) de l’AGA 2004 ont été contestés en justice.
Sur le rôle.

Une "demande" en correctionnel par 4 mandataires de l'ACP de considérer les citations et jugements civils comme du harcèlement (et les considérer comme nul et non avenue).
Demande refutée à 100% en 2011 (1ère instance) et 2013 (Cour d’Appel).
Ensuite l'avocat de l'ACP démissionne et le syndic conventionnel ne renouvelle pas son contrat, mais n'organise pas l'élection de son successeur.
Non publié.

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