Vente d'appartement à BXL dans les 2ans - restitution droits d'enregistrement?

JES · #1 05-05-2015 17:38:57

Bonjour,

je suis en train d'acquérir un appartement dans la région de Bruxelles, et je suis éligible pour l'abattement ordinaire (7500€ de réduction).
Cependent, il y a un risque que je vais devoir revendre l'appartement dans les 2 ans après l'achat. Dans ce cas, il existe une possibilité de restitution de 36% des droits d'enregistrement:

notaire.be a écrit :

Si l'acquéreur d'un immeuble qui a payé le taux plein le revend endéans le délai de deux ans qui suit son acquisition, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 36 % à Bruxelles des droits qu'il a payés lors de son acquisition.

Ce qui n'est pas clair pour moi est la partie "a payé le taux plein". Est-ce que ça veut dire que la restitution n'est pas possible si un abattement a été reçu préalablement (qui doit bien sûr être remboursé dans ce cas), ou est-ce que cela fait juste référence au taux du droit d'enregistrement qui est de 12.5% (avec ou sans abattement, avec lequel juste la base imposable change, à priori)?

Merci beaucoup d'avance pour toute clarification à ce sujet!

PIM · #2 05-05-2015 17:46:23

A ma connaissance, l'abattement en région bruxelloise n'est pas un taux réduit. Et donc, il y a lieu de considérer que le taux plein (12,5 %) est appliqué et que la restitution est applicable, à concurrence de la base qui a servi de calcul lors de l'achat.

A vérifier chez votre notaire, par prudence. Mais, cela me paraît logique.

Baxter

GT · #3 05-05-2015 17:59:26

Le notaire est en mesure de répondre à votre question ainsi que le call center du SPF FINANCES (0257 25757).

Dernière modification par GT (05-05-2015 18:42:19)

grmff · #4 05-05-2015 19:41:09

L'abattement ne doit-il pas être remboursé si vous vendez dans les deux ans? (Je n'y connais rien, mais j'imagine qu'il y a des règles de ce style...)

GT · #5 05-05-2015 21:02:44

POUR INFO : attention de veiller à la demande de restitution des droits d'enregistrement dans le délai utile

http://gillescarnoy.be/2013/08/16/preci … ttement-i/

Des droits complémentaires sont dus si le bien qui a bénéficié de l'abattement est vendu ds un certain délai.

JES · #6 06-05-2015 15:36:54

Merci pour ces réponses rapides et utiles!

Donc effectivement, je pense d'avoir trouvé la réponse à ma question sur la page citée ci-dessus:

http://gillescarnoy.be/2013/08/16/precisions-sur-labattement-i/ a écrit :

Enfin, si l’acquéreur doit restituer l’abattement, il pourrait à la revente dans les deux ans demander restitution de 36 % de ces droits sur base de l’article 212.

J'ai également trouvé une citation d'Erik dans ce forum qui donne même espoir de plus de remboursements dans cette situation, si jamais elle devrait arriver (et si on ne tombe pas dans la catégorie "force majeure"):

https://forum.pim.be/topic-285125-abattement-bxl-revente-avant-cinq-ans-page-1.html a écrit :

Les droits complémentaires éventuellement dus peuvent également faire l'objet d'une restitution, d'où la complexité du sujet... et la réponse prudente des notaires.

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