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    Les droits du commissaire aux comptes

    sevyba
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 24-09-2012
    Messages : 48

    Les droits du commissaire aux comptes

    Bonjour,

    Un syndic peut-il refuser de mettre à disposition du commissaire aux comptes les extraits de compte ?

    Merci de vos réponses.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    Non, il ne peut pas.

    Si un commissaire aux comptes se voit refuser l'accès aux pièces, il ne peut pas contrôler quoi que ce soit.

    Si un syndic me refusait l'accès aux pièces, je courrais au conseil de copropriété et je ferais une AGE pour virer le syndic ILLICO!


    Grmf!
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    Aime ce post :

    luc

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 913
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    Petite précision par rapport à la réponse (pertinente) de Grmff: donner accès aux pièces, oui. Mettre à disposition, non.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
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    Messages : 872

    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    Mettre à disposition, non.

    Ha bon ! et pourquoi ?

    Et comment faites-vous afin qu'il vérifie ? Le faire venir dans votre cuisine ?

    Personnellement, je mets les extraits à disposition du commissaire aux comptes.


    bada

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 16 454
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    Je suis évidemment d'accord avec Pim. Donner accès. Mettre à disposition, mais dans les bureaux et sous le contrôle du syndic. Il n'est pas question que le Commissaire aux Comptes reparte avec les documents chez lui.


    Grmf!
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    luc

    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    sevyba a écrit :

    Bonjour,

    Un syndic peut-il refuser de mettre à disposition du commissaire aux comptes les extraits de compte ?

    Merci de vos réponses.

    S'il s'agit d'un cas particulier, que faut-il  entendre par la formule utilisée :"mettre à disposition" (rendre disponible en lecture et consultation ? rendre disponible sous forme de communication des extraits de compte ou des photocopies de ceux-ci ? ..)

    A quelles difficultés concrètes ce commissaire aux comptes se serait-il heurté ?  Quelles étaient ses exigences ?

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    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    Je suis évidemment d'accord avec Pim. Donner accès. Mettre à disposition, mais dans les bureaux et sous le contrôle du syndic. Il n'est pas question que le Commissaire aux Comptes reparte avec les documents chez lui

    Et si vous êtes dans une petite copropriété sans bureau, je reformule mon objection, vous l'invitez dans votre espace privé avec petits fours et café ?


    bada

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    grmff
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    bada a écrit :

    Et si vous êtes dans une petite copropriété sans bureau, je reformule mon objection, vous l'invitez dans votre espace privé avec petits fours et café ?

    C'est une possibilité. Ou dans un bureau ailleurs. Ou chez un des copropriétaires. Ou chez le commissaire aux comptes. Ou dans un café.

    Il est tout de même à noter que le contrôle doit pouvoir se faire. Donc avec un accès normal aux pièces. Comment voulez vous contrôler le syndic si vous n'avez pas l'oeil sur les pièces?

    Bref, vous objectez, mais quelle est votre solution? Pas de contrôle parce qu'il n'est pas question de se voir?


    Grmf!
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    bada
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    Mais le problème n'est pas de contrôler le syndic mais que le commissaire aux comptes puisse faire son travail de vérificateur de la comptabilité et pour ce faire, en tant que syndic, je confie au commissaire, tous les documents qui lui sont nécessaires et en plus, je les dépose à son domicile et je ne vois pas ce qui dans la loi, m'interdit de pratiquer de la sorte.

    Il reçoit tous les documents nécessaires à sa mission une semaine avant l'AG annuelle.


    bada

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    C'est votre choix. Ce n'est jamais le choix que je prendrais. Le syndic est responsable des archives de la copropriété.


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    ninifel
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    il existe chez KEYTRADE une formule "compte bancaire de copropriété" et dans d'autres banques qui permet de donner mandat de consultation des comptes via internet...pour la modernisation de la gestion des copropriétés....pourquoi pas ?


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    luc
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    Re : Les droits du commissaire aux comptes

    ninifel a écrit :

    il existe chez KEYTRADE une formule "compte bancaire de copropriété" et dans d'autres banques qui permet de donner mandat de consultation des comptes via internet...pour la modernisation de la gestion des copropriétés....pourquoi pas ?

    La comptabilité se compose de plus que les extraits de complet.


    Cordialement,

    Luc

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