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Les droits du commissaire aux comptes

sevyba
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Inscription : 24-09-2012
Messages : 48

Les droits du commissaire aux comptes

Bonjour,

Un syndic peut-il refuser de mettre à disposition du commissaire aux comptes les extraits de compte ?

Merci de vos réponses.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

Non, il ne peut pas.

Si un commissaire aux comptes se voit refuser l'accès aux pièces, il ne peut pas contrôler quoi que ce soit.

Si un syndic me refusait l'accès aux pièces, je courrais au conseil de copropriété et je ferais une AGE pour virer le syndic ILLICO!


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luc

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

Petite précision par rapport à la réponse (pertinente) de Grmff: donner accès aux pièces, oui. Mettre à disposition, non.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

Mettre à disposition, non.

Ha bon ! et pourquoi ?

Et comment faites-vous afin qu'il vérifie ? Le faire venir dans votre cuisine ?

Personnellement, je mets les extraits à disposition du commissaire aux comptes.


bada

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

Je suis évidemment d'accord avec Pim. Donner accès. Mettre à disposition, mais dans les bureaux et sous le contrôle du syndic. Il n'est pas question que le Commissaire aux Comptes reparte avec les documents chez lui.


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luc

GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 189

Re : Les droits du commissaire aux comptes

sevyba a écrit :

Bonjour,

Un syndic peut-il refuser de mettre à disposition du commissaire aux comptes les extraits de compte ?

Merci de vos réponses.

S'il s'agit d'un cas particulier, que faut-il  entendre par la formule utilisée :"mettre à disposition" (rendre disponible en lecture et consultation ? rendre disponible sous forme de communication des extraits de compte ou des photocopies de ceux-ci ? ..)

A quelles difficultés concrètes ce commissaire aux comptes se serait-il heurté ?  Quelles étaient ses exigences ?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

Je suis évidemment d'accord avec Pim. Donner accès. Mettre à disposition, mais dans les bureaux et sous le contrôle du syndic. Il n'est pas question que le Commissaire aux Comptes reparte avec les documents chez lui

Et si vous êtes dans une petite copropriété sans bureau, je reformule mon objection, vous l'invitez dans votre espace privé avec petits fours et café ?


bada

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 681
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

bada a écrit :

Et si vous êtes dans une petite copropriété sans bureau, je reformule mon objection, vous l'invitez dans votre espace privé avec petits fours et café ?

C'est une possibilité. Ou dans un bureau ailleurs. Ou chez un des copropriétaires. Ou chez le commissaire aux comptes. Ou dans un café.

Il est tout de même à noter que le contrôle doit pouvoir se faire. Donc avec un accès normal aux pièces. Comment voulez vous contrôler le syndic si vous n'avez pas l'oeil sur les pièces?

Bref, vous objectez, mais quelle est votre solution? Pas de contrôle parce qu'il n'est pas question de se voir?


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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 874

Re : Les droits du commissaire aux comptes

Mais le problème n'est pas de contrôler le syndic mais que le commissaire aux comptes puisse faire son travail de vérificateur de la comptabilité et pour ce faire, en tant que syndic, je confie au commissaire, tous les documents qui lui sont nécessaires et en plus, je les dépose à son domicile et je ne vois pas ce qui dans la loi, m'interdit de pratiquer de la sorte.

Il reçoit tous les documents nécessaires à sa mission une semaine avant l'AG annuelle.


bada

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 16 681
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

C'est votre choix. Ce n'est jamais le choix que je prendrais. Le syndic est responsable des archives de la copropriété.


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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Les droits du commissaire aux comptes

ninifel a écrit :

il existe chez KEYTRADE une formule "compte bancaire de copropriété" et dans d'autres banques qui permet de donner mandat de consultation des comptes via internet...pour la modernisation de la gestion des copropriétés....pourquoi pas ?

La comptabilité se compose de plus que les extraits de complet.


Cordialement,

Luc

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