Flandre: attestation du sol: prix adapté (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Flandre: attestation du sol: prix adapté

PIM
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Flandre: attestation du sol: prix adapté

Faisant suite à l’adaptation biannuelle de l’index, l’attestation du sol pour une partie d’une parcelle passera à 202 euros en Flandre à partir du 1er juin 2015.

Le tarif réclamé pour l’obtention d’une attestation du sol pour une parcelle est maintenu à 50 euros (par numéro de parcelle cadastrale). Pour les terrains sans numéro de parcelle, le coût est de 50 euros pour les portions de terrain contiguës au sein des mêmes division et section cadastrales.

Le nouveau formulaire de demande d’attestation du sol pourra être téléchargé à partir du 1er juin sur le site de la société flamande OVAM.


(source: IpiMail 110 - 20/05/2015)


Erik DECKERS
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