Contrat de vente non exclusif et double commission

grmff · #1 26-05-2015 14:12:34

Dans le cas d'une mission de vente non exclusive, est-on susceptible de devoir payer une commission à chaque agent immobilier? Comment s'assurer d'éviter cela? Quelle est la responsabilité de l'agent immobilier qui n'aurait pas pris de disposition pour éviter ce problème? Quelle est la responsabilité de l'acheteur qui aurait été assez biesse que pour contacter deux agents différents? Et le propriétaire en direct aussi, tant qu'on y est?...

Théoriquement et pratiquement, qui a droit à la commission? Le premier qui a donné des infos? Le premier qui a fait visité? Le premier qui a informé le propriétaire qu'il a eu un contact avec l'acheteur?

Si les deux agences arrivent avec le même candidat, que se passe-t-il?
Si les deux agences arrivent avec un candidat valable qui donne une offre, qui a droit à la commission? Théoriquement, les deux ont fait leur job, non?

Himura · #2 26-05-2015 15:46:14

En gros, c'est comme en France apparemment.
C'est le premier qui signe le compromis de vente avec le propriétaire (et le fait enregistrer, par sécurité, d'une manière ou d'une autre certainement).

Qu'ils aient tous fait leur job ou non importe peu dans un contrat de résultat.

PIM · #3 26-05-2015 16:30:31

C'est un "vieux" problème: le propriétaire s'expose effectivement au risque de devoir payer 2 fois.
Donc, avant d'accepter une offre, s'il est informé de la situation, il sera prudent : il mentionnera dans son acceptation d'offre qu'elle est émise à la condition suspensive d'un accord à trouver entre agences concernées, au plus tard le ..., de manière à ce qu'en tout état de cause, il n'ait qu'une seule commission à payer (les agences concernées se la partageant, le cas échéant).

En général, pour déterminer l'agence qui a droit à la commission, on se réfère au concept "d'action déterminante". Egalement vrai pour déterminer les règles d'un partage entre elles.

Éventuellement, si les agences ne parviennent pas à s'entendre, prévoir la consignation du montant unique de la commission, chez le notaire.

Bref: faire preuve d'imagination, liée aux circonstances de l'affaire.

grmff · #4 26-05-2015 16:39:21

Vous l'avez compris, je suis confronté au problème. Ce n'est pas du tout un cas d'école.

J'ai proposé que l'agent qui fait la première visite avec le candidat retenu soit l'agent qui a droit a sa commission, et qu'en aucun cas une double commission ne soit due.

J'ai rajouté que si un problème se posait sur cela, que les agents étaient priés de s'arranger entre eux.

Les deux agents ont accepté cette proposition.

Ils m'ont aussi dit qu'ils n'avaient jamais eu ce cas un peu particulier.

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