Rage taxatoire - les kots meublés

grmff · #1 27-05-2015 08:33:50

Les propriétaires de kots étudiants ont du souci à se faire
L'administration fiscale a envoyé aux universités et aux écoles supérieures du pays une demande de renseignements relative aux propriétaires de "kots" d'étudiants qui sont généralement des chambres meublées. Le fisc a identifié dans ce segment un "risque fiscal", lit-on mercredi dans La Libre Belgique.
L'administration fiscale s'interroge sur la manière dont les propriétaires déclarent ces revenus. S'ils louent des chambres meublées et se contentent de payer le précompte immobilier, il y a un problème.
En effet, selon le fiscaliste Emmanuel Degrève (cabinet Deg&Partners), "il faut considérer que ce type de bail met à disposition deux éléments : l'immobilier et le mobilier. Il y a donc là matière à une double déclaration".
Au passage, même si ce n'est pas le but de la vérification en cours, le fisc se crée une base de données lui permettant de vérifier un autre point litigieux : celui de domiciliations fictives.

Sachant que le fisc accepte un bail avec un loyer du mobilier de moins de 10% du total, que la taxation est de 15% du loyer mobilier dont on déduit encore la moitié comme "frais forfaitaires", cela revient à pousser les gens à faire un bail qui permet une taxation supplémentaire de 10%*50%*15% = 0.75% du loyer.

Tant que le fisc passe son temps à ce genre de connerie, on ne s'étonnera pas qu'ils aient du mal à poursuivre les fraudeurs et effectuer des contrôles.

Sinon, je confirme: ils prennent les listes diffusées par les universités pour chercher les "fraudeurs".

Erico · #2 27-05-2015 19:05:03

faut bien compenser ce qu'on ne demande pas aux multinationales........et surtout faut du fric pour payer nos super cumulards !!!

et leurs dépenses éhontées et souvent inutiles....et étant montois, je sais de quoi je parle !!!

raspoutine · #3 27-05-2015 19:59:29

Bonsoir à tous,
Petit précision, 15% c'est fini... mad .la location des meubles est imposée comme un revenu mobilier, c’est-à-dire distinctement (le montant n’est pas ajouté à la base imposable) au taux de 25%. Mais le fisc déduira 50% de ce loyer en tant que frais professionnels.
Bonne soirée à tous.

grmff · #4 27-05-2015 21:40:10

raspoutine a écrit :

Bonsoir à tous,
Petit précision, 15% c'est fini... .la location des meubles est imposée comme un revenu mobilier, c’est-à-dire distinctement (le montant n’est pas ajouté à la base imposable) au taux de 25%. Mais le fisc déduira 50% de ce loyer en tant que frais professionnels.
Bonne soirée à tous.

Hello Raspoutine!

Long time so see. Cela fait plaisir de vous voir passer par ici...

Merci pour cette précision.

Deuxième précision: personnellement, je déclare un loyer mobilier très inférieur à 10% du loyer... et cela passe depuis des années. (Et si on tente de remonter ce montant, je me battrai pour le justifier!)

Himura · #5 28-05-2015 07:50:09

En-dehors des autres considérations, je suis très étonné de ne pas voir les habituelles organisations de défense monter au créneau.
On est en plein dans une manœuvre de délation ici, en demandant à des ASBL de donner des infos sur des propriétaires privés dans un but fiscal.

Ca n'a l'air de choquer aucun journaliste non plus, tant qu'à présent.

grmff · #6 28-05-2015 08:05:24

Selon mon infos, pour ce qui est de l'UCL en tout cas, le fisc aurait effectivement demandé la liste distribuée par le Service Logement afin de vérifier si les propriétaires déclarent correctement le loyer du mobilier.

Sachant que les adresses des propriétaires ne sont pas mentionnées, que les prénoms des propriétaires ne sont pas mentionnés, et que cela rapportera des cacahuettes, on peut se demander l'utilité de ce genre d'opération purement vexatoire.

Ceux qui doivent se frotter les mains, ce sont les loueurs de mobiliers pour étudiants...

PIM · #7 29-05-2015 18:03:12

Un article complémentaire à ce même sujet dans L'Echo

raspoutine · #8 31-05-2015 15:01:37

Ce type de demande d’information semble tout à fait légale.

Pour être tout à fait précis, pour répondre à une demande de l’administration fiscale, le service logement de l’Université a communiqué à l’administration fiscale les informations suivantes en sa possession sans sa base de données:

I . Nom du propriétaire
II. L’adresse du propriétaire
III. Les données relatives à l’adresse des logements (meublés ou non)
IV. Le nombre de logements
V. Le prix de la location

Cette demande de renseignements (en vertu de l’article 323 CIR/92) se situe dans le cadre d’un contrôle fiscal qui vise à vérifier si les revenus locatifs des chambres/kots d’étudiants (meublés ou non) ont été correctement déclarés à l’impôt des personnes physiques.... wink

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