indemnité déduite de la garantie

diabolo123 · #1 27-05-2015 16:25:01

Bonjour,

Ayant fait une offre sur une maison avec dépôt d'un acompte, j'ai été refusé pour mon prêt suite a une expertise insuffisante.

Le notaire ne veut pas me rendre mon acompte en me disant qu'il y a une indemnité déduite de celui ci et qui s'élève a

un demi millième du montant de la maison par jour et ce malgré une clause qui dit qu'ils me rendent mon acompte

si je suis refusé pour mon prêt.

Je trouve cela scandaleux, est il courant de voir se genre de d'indemnité dans une promesse de vente ?

Je me suis senti en confiance avec la clause qui me protégeais pour le prêt mais finalement la clause suivante annule la première.

Je me sent abusé par le notaire, il me réclame 2.600 euros, puis je espérer un recours afin d'éviter de payer cette somme ?

Je ne suis quand même pas responsable si le notaire vend cette maison a un prix trop élevé, personne ne saura passer

le cap de l'expertise pour cette maison, d'autre personnes risque d'etre flouée avec cette pratique, est se légal ?

Merci de l’intérêt que vous porterez a mon problème

grmff · #2 27-05-2015 16:54:49

Que dit avec précision cette clause d'un demi millième par jour? Pourriez-vous la recopier avec précision?

diabolo123 · #3 27-05-2015 17:04:56

Oui , bien sur

En cas de notification du refus dans les formes et délai qui précèdent, la présente offre sera considérée comme non avenue et la

garantie sera restituée aux offrants ; à titre d'indemnité, il sera cependant déduit de la garantie :

a) un demi millième du prix par jours depuis le jour des présentes jusqu’à celui de la production en l'Etude de la lettre du refus précitée.
b) une somme de 200 euros pour les frais des présentes

Merci,

grmff · #4 27-05-2015 17:24:14

Cela me semble très clair. Je ne comprends pas votre surprise. "A titre d'indemnité", c'est assez parlant comme terme, non?

Personnellement, je trouve cela tout à fait logique: vous bloquez la vente d'un bien, vous payez l'indisponibilité du bien.

Un demi-millième, cela fait 1.5%/mois, ou 18% par an. C'est effectivement beaucoup.

Mais à mon avis, c'est parfaitement légal.

diabolo123 · #5 27-05-2015 17:30:47

Ah bon, et c'est courant d’après vous comme pratique ?

je n'ai jamais entendu des pratiques pareilles tant que l'on reste dans des délais raisonnable

Si a chaque fois que l'on fait une offre pour une maison , il faut perdre une partie de sa garantie, je trouve ça un peu cherot.

Surtout que je ne suis même pas responsable, vu que c'est le prix de la maison qui est trop élevé.

M'enfin, si vous me dites que c'est légal,

merci pour les réponses

Himura · #6 28-05-2015 07:55:11

Courant ou pas, la clause est effectivement très claire, manifestement légale, et vous avez marquer votre accord en la signant.
Malheureusement pour vous, c'est un peu tard pour s'en inquiéter à présent.
Et vous ne pouvez pas vous exonérer de toute responsabilité. En tant qu'acheteur, c'est à vous d'assurer votre capacité d'emprunt pour une maison au moment de faire une offre engageante pour celle-ci. Si vous empruntiez 50.000 € pour une maison de 300.000 €, l'expertise n'aurait pas le même poids.

panchito · #7 28-05-2015 20:18:16

Mais en signant, vous avez accepté cette clause! C'est avant de signer qu'il faut venir poser les questions sur PIM. Après c'est trop tard: vous vous êtes engagé à payer cette indemnité.

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